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1 | 2010
Dossier | Africa: 50 years of independence — Review | Major development policy trends
Dossier | Afrique : 50 ans d’indépendance — Revue | Évolutions des politiques de développement

Tendances récentes des échanges commerciaux internationaux et des négociations internationales

Christophe Bellmann, Trineesh Biswas and Marie Chamay
p. 171-200
This article is a translation of:
Recent Trends in World Trade and International Negotiations

Abstract

En 2009, les échanges commerciaux internationaux ont été dominés par la crise financière et économique la plus importante depuis plusieurs années. La production mondiale a reculé, tout comme le volume des échanges commerciaux internationaux. Malgré leur absence de responsabilité dans cette crise, les pays en développement les plus pauvres ont aussi été les plus affectés. La Chine, le Brésil et l’Inde ont vu leurs exportations diminuer d’un quart à un tiers au cours du second semestre 2008, mais les pays ne faisant pas partie du groupe des 20 premiers pays en développement exportateurs ont été encore plus touchés. Le commerce et le PIB recommencent à croître, mais certains économistes s’attendent à une récession à double creux. Si le chômage continue d’augmenter, il se pourrait que les gouvernements aient plus de mal à résister aux pressions protectionnistes. Concernant les négociations à l’OMC, la crise est à double tranchant. Les gouvernements font face à des préoccupations plus immédiates, mais la crise a fait renaître le spectre du protectionnisme, rendant un accord commercial d’autant plus nécessaire. Le groupe des 20 premières économies du monde (G-20) a appelé à la conclusion du Cycle de Doha en 2010. Reste à savoir si ces promesses porteront leurs fruits.
Le nombre d’accords bilatéraux continue de croître – la Suisse y participe d’ailleurs avec enthousiasme. Certains de ces accords ont été critiqués notamment parce qu’ils contiennent des obligations qui vont au-delà de celles prescrites par l’OMC, en particulier dans le domaine de la propriété intellectuelle. En attendant, il est tout à fait raisonnable de dire que le programme du Cycle de Doha ne reflète pas de nombreux problèmes actuels, en particulier la question des changements climatiques. Alors que les Etats-Unis et l’UE menacent d’imposer des droits de douane sur les importations en provenance d’économies émergentes ne disposant pas de plafond d’émissions de CO2, il est clair que les gouvernements doivent trouver un moyen de discuter des nouveaux défis auxquels l’économie mondiale doit faire face.

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Author's notes

Les opinions exprimées dans cet article sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement celles de l’ICTSD.

Full text

1. Introduction

1Cet article examine les tendances récentes des échanges commerciaux dans le monde et des arrangements internationaux qui gouvernent l’intégration économique, ainsi que leurs éventuelles conséquences pour les pays en développement. Dans la deuxième partie, après une rapide étude des répercussions du ralentissement économique de 2008 sur les résultats commerciaux des économies émergentes et des pays les moins avancés (PMA), il évalue la mesure dans laquelle les réponses des gouvernements face à la crise ont causé un contrecoup protectionniste.

2La troisième partie se concentre sur l’Organisation mondiale du commerce (l’OMC) et les récents progrès accomplis dans le Cycle de Doha relatif aux négociations commerciales ; les deux thèmes centraux de la négociation sont particulièrement mis en relief, à savoir l’accès aux marchés des produits non agricoles et la réduction des subventions et des droits de douane sur les produits agricoles. Compte tenu de l’importance du secteur agricole pour les pays en développement à faible revenu, la section comporte une analyse détaillée des projets de dispositions élaborées pour faire face à leurs préoccupations en matière de sécurité alimentaire, de sécurité des moyens de subsistance et de développement rural. Sont ensuite évaluées la portée des réductions des subventions agricoles et des droits de douane envisagées dans les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et leurs conséquences probables sur les exportations agricoles en provenance des pays en développement. Ce faisant, le cas de la Suisse est mis en avant comme l’exemple d’un pays qui, malgré des efforts progressifs visant à éliminer la protection des droits de douane et les effets de distorsion des échanges, maintient l’un des niveaux proportionnellement les plus élevés du monde de soutien à l’agriculture.

3La quatrième partie traite des accords de libre-échange (ALE) bilatéraux et régionaux. Y sont étudiées les clauses relatives aux droits de la propriété intellectuelle qui vont au-delà du niveau minimum de protection garantis par l’OMC, ainsi que leurs éventuelles conséquences sur les politiques publiques dans des domaines tels que l’accès aux médicaments et la gestion de la biodiversité. L’analyse se concentre principalement sur le cas des ALE conclus entre les membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et certains pays en développement, notamment compte tenu du fait que quelques-uns de ces accords incluent des clauses innovantes contre la biopiraterie qui pourraient représenter des précédents pour les négociations internationales sur la relation entre propriété intellectuelle et biodiversité.

4La cinquième partie vise à contribuer aux négociations post-Copenhague en offrant un aperçu des principaux liens entre le commerce et les changements climatiques. En guise de conclusion, la section 6 présente quelques pistes permettant au système commercial multilatéral de répondre aux défis politiques posés par la prolifération des accords régionaux et bilatéraux ou par les mesures commerciales à mettre éventuellement en place pour faire face au changement climatique.

2. Le contexte mondial

5En 2009, le commerce international a été dominé par la crise financière et économique la plus sévère qu’ait connue le monde depuis les années 1930. Pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale, les résultats économiques mondiaux ont reculé. La croissance des pays en développement est globalement restée positive, mais bien en dessous des niveaux atteints ces dernières années.

6Entre l’effondrement de la demande et le tarissement des finances commerciales résultant de la crise financière, le volume mondial du commerce a chuté après des années de croissance continue. Comme l’a dit le directeur général de l’OMC, Pascal Lamy, « le commerce est une autre victime de la crise économique mondiale ». Selon les projections de l’OMC, le commerce mondial des marchandises devrait se contracter de 10 % en 2009 – et ce malgré la reprise constatée depuis le mois de juin, qui ne fait que souligner l’ampleur de l’effondrement du commerce. Le commerce des services a moins souffert, mais il ne représente qu’une petite part des échanges internationaux.

7Bien que la crise trouve son origine première aux Etats-Unis, les pays en développement ont été particulièrement affectés par celle-ci. La Banque mondiale estime que, du fait du ralentissement économique, 53 millions de personnes supplémentaires viendront grossir les rangs des personnes vivant avec moins de 1,25 USD par jour, et 60 millions ceux des personnes vivant avec moins de 2 USD par jour (Banque mondiale 2009c). De plus, les exportations en provenance des pays en développement devraient chuter de 33 % au cours de l’année 2009, car la demande étrangère qui soutient la croissance de nombreux pays s’évapore.

8Malheureusement, ce sont les pays en développement exportateurs les moins prospères – ces mêmes pays qui n’ont pu tirer les bénéfices de l’envol des exportations au cours des trente dernières années – qui ont le plus souffert. Le Centre for Economic Policy Research à Londres démontre que, bien que la Chine, l’Inde et le Brésil aient vu leurs exportations se réduire de 19 % à 33 % au cours du second semestre 2008, les pays n’appartenant pas au groupe des 20 principaux pays en développement exportateurs (ceux pour lesquels les données sont disponibles) ont connu des chutes encore plus importantes (Hufbauer et Stephenson 2009). Par exemple, les exportations de l’Equateur et de la Zambie ont chuté de plus de 50 %. De même, en termes de volume, ces pays généralement plus pauvres ne s’en sortent pas aussi bien que les 20 principaux pays en développement exportateurs, également en ce qui concerne le secteur industriel. En outre, les populations de ces pays sont particulièrement vulnérables aux prix des denrées alimentaires qui restent élevés ainsi qu’à la baisse des fonds en provenance de l’étranger.

9Au moment où nous rédigeons ces lignes, en octobre 2009, il est de plus en plus clair qu’un effondrement catastrophique du système financier mondial a été évité, même si certains experts restent prudents quant à une possible récession à double creux. Dans le document Perspectives de l’économie mondiale publié en octobre 2009, le Fonds monétaire international (FMI) a révisé ses prévisions de croissance pour l’année 2010 à partir du mois d’avril. D’après le FMI, la production dans les pays riches devrait augmenter de 1,7 % en 2010, et celle des marchés émergents et des pays en développement de 5,5 %, ce qui donne une moyenne mondiale de 3,2 %. Mais le FMI indique toutefois que la majeure partie de cette croissance est générée par les dépenses des gouvernements, et il attire l’attention sur les risques liés à une dette élevée pour un pays.

2.1. Le contexte suisse

10La Suisse n’a pas été épargnée par la crise. Le Département fédéral des finances du pays a décrit le résultat commercial national du premier trimestre 2009 comme « le pire depuis longtemps ». En effet, les exportations ont chuté de 13,3 % en termes réels et les importations de 4,3 % – mais de 10,6 % en valeur nominale (DFF 2009). Les importations en provenance des pays en développement n’ont pas été épargnées : celles en provenance d’Afrique ont chuté de 73,1 % par rapport au premier trimestre 2008, même si cela est largement dû au pétrole. Les importations en provenance du Brésil ont chuté de 14,8 % et celles de l’Amérique latine dans son ensemble de 8,7 %. Les exportations de l’Inde vers la Suisse ont diminué de près de 9 %, et celles de la Corée du Sud de plus de 30 %. Les exportations de l’Asie dans son ensemble ont augmenté, mais cela s’explique en grande partie par l’importation d’ornements en or en provenance du Vietnam principalement, pour une valeur de 1,8 milliard CHF, qui devaient être refondus.

11En ce qui concerne les pays les moins avancés (PMA), ils n’ont jamais été une source d’importations importante pour la Suisse. Au cours du premier semestre 2009, les importations en provenance des PMA ne représentaient que 0,15 % des importations totales suisses, ce qui correspond au niveau des années précédentes. Cela dit, les exportations des PMA vers la Suisse ont en fait augmenté de 13,3 % sur la même période de 2008 pour atteindre 66,7 millions CHF de marchandises importées, dont plus de la moitié étaient des tissus en provenance du Bangladesh. Les mauvais résultats des PMA en matière d’exportations ne s’expliquent pas par les droits de douane : la Suisse offre en effet un accès à son marché libre de droits de douane et de quotas pour tous les produits des PMA. Toutefois, selon une étude menée par Christian Häberli, un ancien fonctionnaire suisse chargé des questions commerciales, les PMA n’ont pas été capables de tirer parti de ces avantages considérables pour stimuler leurs exportations de produits agricoles, essentiellement du fait de leur difficulté à satisfaire aux exigences sanitaires et phytosanitaires et aux autres obstacles non douaniers (Häberli 2008). Cela a amené les observateurs à remettre en question la valeur réelle des modèles actuels d’accès préférentiel au marché offerts par la Suisse.

12La crise économique s’est accompagnée d’une peur généralisée du retour du protectionnisme. On est en effet tenté de penser que les gouvernements qui font face au mécontentement de leur population à cause des pertes d’emplois massives pourraient être soumis à une pression importante pour protéger leur commerce. La Grande Dépression des années 1930 a été marquée par une spirale de protection du commerce et de dévaluation compétitive, deux facteurs qui ont avant tout appauvri encore davantage les populations. Les chefs d’Etat du groupe des 20 principaux pays industrialisés et émergents (G-20) ont discuté de ces préoccupations lors de leur sommet de Washington en novembre 2008, appelant à s’abstenir « d’ériger de nouvelles barrières à l’investissement ou au commerce des biens et des services » pendant douze mois (G-20 2008). Mais seulement quelques mois plus tard, la Banque mondiale a accusé 17 membres du G-20 d’avoir mis en œuvre des « mesures  de restriction du commerce au préjudice d’autres pays » (Banque mondiale 2009b). Pourtant, jusqu’à présent, il semble que les mesures restreignant le commerce aient été d’ampleur relativement faible. Selon un rapport de mars 2009 du bureau du directeur général de l’OMC, « rien n’indique que l’on soit sur la pente d’un protectionnisme exacerbé, avec un recours généralisé aux restrictions et aux mesures de rétorsion commerciales » (OMC 2009a).

13On ne trouve pas la Suisse sur la liste des pays ayant pris des mesures pour restreindre ou faciliter le commerce établie par le rapport. L’aide accordée par le pays à UBS, alors en danger, est mentionnée, ainsi qu’une description des divers sauvetages du secteur financier entrepris par d’autres gouvernements. Toutefois, la revue The Economist a suggéré que la Suisse était coupable de protectionnisme financier. Les nouvelles restrictions avantageuses mises en place par le pays en faveur d’UBS et de Credit Suisse excluent les prêts nationaux des calculs de capitaux, privilégiant ainsi ceux-ci au détriment des prêts étrangers. Cela s’inscrit dans une tendance mondiale plus générale qui consiste pour les banques à accorder davantage de prêts au niveau national qu’à l’étranger, en réponse à des pressions politiques et des marchés (The Economist 2009).

14Malgré le manque de fondement pour lancer un avertissement sérieux, les examens que mène l’OMC sur les politiques commerciales des différents pays depuis l’automne 2008 ont mis en lumière des preuves de l’augmentation des droits de douane, de la création de nouvelles mesures non douanières et de l’utilisation de mesures correctives commerciales telles que les taxes anti-dumping sur les biens importés. L’OMC a mis en garde contre le danger « d’un renforcement progressif des restrictions qui pourraient étrangler lentement le commerce international » et compromettre les efforts visant à stimuler la demande et à restaurer la croissance (OMC 2009a, 1). Les récessions précédentes des années 1970 et 1980 ont été marquées par de telles mesures, et les subventions et mesures protectrices prétendument temporaires visant à protéger les emplois et les entreprises ont en fait mis des années à disparaître, pendant lesquelles elles ont soutenu des industries non compétitives et des surcapacités sectorielles.

2.2. L’environnement politique

15Si les gouvernements ne se sont pas précipités pour établir de nouvelles barrières douanières, ils ne se pressent pas réellement non plus de convenir de davantage de libéralisation. Les négociations commerciales du Cycle de Doha à l’OMC continuent de piétiner, malgré les différentes promesses de la part des gouvernements, notamment du G-20, de les conclure un jour. Cela est tout à fait compréhensible. En effet, depuis l’effondrement de Lehman Brothers en septembre 2008, les gouvernements, et notamment celui des Etats-Unis, ont dû faire face à des préoccupations plus urgentes : sauver le système financier d’un effondrement catastrophique et stimuler les économies nationales prises au piège de la récession.

16Toutefois, dans ce contexte, les circonstances politiques pour une libéralisation commerciale négociée sont un peu plus propices. D’une part, la crise a anéanti le sentiment selon lequel le commerce mondial était déjà florissant sans un accord dans le cadre du Cycle de Doha et qu’il était donc inutile de prendre des décisions impopulaires pour garantir un accord commercial. Entre-temps, en tant que président des Etats-Unis, Barack Obama a fait marche arrière sur le scepticisme à l’égard du commerce qu’il avait manifesté durant la campagne présidentielle, en donnant des indices concernant son intention de renégocier l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et en encourageant le Congrès à rendre les clauses Buy American (« Achetez américain ») du paquet fiscal compatibles avec les règles de l’OMC. Ron Kirk, le nouveau représentant au Commerce des Etats-Unis, a pris des mesures pour reprendre avec d’autres pays le Cycle de Doha et a souligné que l’administration Obama s’engagera pour un commerce ouvert.

17De plus, la nouvelle répartition du pouvoir à Washington devrait simplifier la politique commerciale américaine. Les relations entre la majorité démocrate au Congrès et le président sont bien meilleures que sous George W. Bush, ce qui augmente les chances d’obtenir l’approbation des législateurs pour un accord commercial. Néanmoins, l’administration Obama aura besoin de gagner le soutien de certains membres républicains du Congrès pour faire passer la législation commerciale, car plusieurs représentants de son propre parti ne semblent pas enclins à soutenir un quelconque accord commercial.

18L’Inde, dont le conflit avec les États-Unis à propos de la protection accordée aux fermiers des pays en développement a contribué à ruiner le mini-sommet ministériel de juillet 2008 sur le Cycle de Doha, est également plus à même de poursuivre les réformes économiques depuis les élections d’avril-mai. En effet, la coalition dominante, dirigée par le parti du Congrès, a considérablement étendu le nombre de sièges dont elle dispose au parlement indien, de sorte qu’elle n’a plus besoin du soutien inconstant des partis communistes. Cependant, le gouvernement est également conscient que son approche progressive de la réforme et ses dépenses habiles en matière de santé publique au cours des cinq dernières années lui ont permis de gagner des voix. Un changement radical d’orientation politique n’est peut-être pas au programme. Finalement, le Brésil, qui est l’un des rares supporteurs du Cycle de Doha, risque des secousses politiques lors des élections présidentielles de 2010.

3. Développements récents dans les négociations à l’OMC

19Les efforts des pays membres pour parvenir à des accords de l’OMC sur le commerce des produits agricoles et industriels ont échoué pour le troisième été consécutif, lors de la mini-réunion ministérielle de juillet 2008. Cependant, le plus surprenant n’est pas tant l’échec de la réunion que le fait que les ministres ont été à deux doigts d’un accord. Selon les dires du directeur général de l’OMC, Pascal Lamy, au cours des neuf jours de négociations intensives – la plus longue réunion de ce genre dans l’histoire de l’OMC –, ils ont parcouru « 80 % à 85 % du chemin » pour arriver à un accord sur des « modalités » définissant les formules de réduction des subventions et des droits de douane (ICTSD 2008a). Pascal Lamy a déclaré que les positions des ministres ont convergé sur 18 des 20 questions relatives à l’accès au marché pour les produits non agricoles (AMNA). Il a reconnu que les divergences concernant la possibilité pour les pays en développement d’augmenter leurs droits de douane au-delà de la limite légale actuelle afin de protéger leurs agriculteurs contre les risques d’afflux massifs d’importations agricoles grâce à un mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS), se sont révélées « inconciliables ». La 20e question, relative au coton, n’a jamais été abordée, au grand dam des pays africains en particulier, dont certains ont vu leurs maigres revenus sévèrement touchés notamment par les effets des subventions américaines sur le coton (ICTSD 2008a).

20Depuis lors, les négociations ont avancé lentement et l’improbabilité d’un accord a forcé Pascal Lamy à abandonner son projet de réunir de nouveau les ministres à Genève en décembre 2008 pour une autre tentative d’accord sur les modalités – c’est-à-dire sur les formules et les chiffres des réductions et exceptions qui détermineront les futurs niveaux nationaux des droits de douane et des subventions. Si certains membres envisageaient la possibilité d’une « récolte précoce » (si tant est que l’on puisse encore parler de récolte « précoce » après sept années de négociations) grâce à laquelle des accords pourraient être conclus et mis en œuvre pour des questions individuelles pouvant incluant la facilitation du commerce, l’accès libre de droits de douane et de quotas pour les exportations des PMA, la réduction des subventions et des droits de douane appliqués au coton, et le commerce des bananes, rien de concret n’a encore émergé de ce processus.

3.1. Les négociations sur les biens industriels

21Dans les négociations sur l’accès au marché pour les produits non agricoles (AMNA), le principal point de divergence concerne les initiatives de libéralisation sectorielle, en d’autres termes celles qui visent à éliminer totalement ou à réduire considérablement les droits de douane dans des secteurs industriels entiers, depuis les bicyclettes, véhicules motorisés et équipements automobiles jusqu’aux produits chimiques, électroniques et forestiers,en passant par les équipements sportifs et les jouets. Pour compenser ce qu’ils considèrent comme des niveaux faibles de réduction globale des droits de douane pour les pays en développement, les pays industrialisés tels que les Etats-Unis, le Canada et le Japon veulent s’assurer que les marchés les plus importants, comme les marchés chinois, brésilien et indien, participeront à certaines initiatives de libéralisation sectorielle.

22Mais le mandat des négociations indique de manière explicite que la participation à de telles initiatives n’est pas obligatoire, un point sur lequel les pays en développement ciblés ont été catégoriques. Les gouvernements des pays émergents ne sont pas disposés à s’engager au-delà d’une discussion sur le fonctionnement de ces réductions sectorielles en termes de couverture de produits, d’exceptions et de niveaux de droits de douane futurs pour les pays développés et en développement. Les partisans des initiatives sectorielles souhaitent ardemment garantir la participation des grands pays en développement, notamment la Chine, pour deux raisons. Tout d’abord, les pays qui ensemble couvrent une large part du commerce mondial devraient souscrire à de telles initiatives pour que les réductions tarifaires puissent entrer en vigueur. En outre, même si une initiative sectorielle pouvait entrer en vigueur sans la participation de la Chine, les exportateurs chinois bénéficieraient alors de faibles droits de douane sur leurs marchés d’exportations sans pour autant se voir eux aussi soumis à la concurrence internationale.

23Le projet de texte de négociations, rendu public en décembre 2008 par l’ambassadeur Crawford Falconer, président du groupe des négociations sur l’agriculture organisées à l’OMC, reflète ces différences de vues. Mais les producteurs états-uniens ont accueilli froidement la proposition du comité d’obtenir un simple engagement de la part des pays à négocier les modalités de fonctionnement des initiatives sectorielles, sans qu’ils soient pour autant obligés d’y participer. L’importance du désaccord sur les initiatives sectorielles masque cependant à quel point les divergences sur les autres éléments jadis considérés comme essentiels de la négociation se sont réduites, notamment en ce qui concerne les « coefficients » de la formule qui déterminera le niveau futur des droits de douane de la plupart des grandes économies, ainsi que les chiffres qui définissent l’étendue des « flexibilités » accordées aux pays en développement afin de protéger certains produits de l’élimination totale des droits de douane.

  • 1 Lorsqu’ils sont calculés avec la formule suisse de réduction tarifaire, tous les droits de douane (...)
  • 2 Les pays en développement optant pour un coefficient de 20 auraient le droit de soumettre 14 % de (...)

24Selon les termes d’un compromis mis en avant par Pascal Lamy lors de la mini-réunion ministérielle de juillet 2008, le texte propose un coefficient de 8 pour les pays industrialisés1. Pour la trentaine de pays en développement qui devront appliquer la formule de réduction tarifaire, il existe une échelle mobile avec trois options : plus ils choisiront un coefficient élevé, moins ils auront de marge de manœuvre pour protéger les produits de la réduction des droits de douane2.

25Lors des négociations, la Suisse a fait pression pour obtenir une réduction plus importante des droits de douane ; de plus, elle est un des instigateurs des initiatives sectorielles sur les produits chimiques, les produits forestiers, les pierres précieuses et la joaillerie, les produits de santé, les machines industrielles et les équipements sportifs. Les droits de douane appliqués par la Suisse sur les produits industriels sont généralement bas et ne seront donc pas substantiellement affectés. Toutefois, selon une étude sur la politique commerciale suisse, menée par le secrétariat de l’OMC, les droits de douane de la nation la plus favorisée (NPF) appliqués aux produits textiles et aux vêtements restent relativement élevés, avoisinant 12,8 % en moyenne pour les cordages et 9,1 % pour les produits textiles transformés. Les articles de friperie sont soumis à des droits de douane de 45 % (OMC 2008a). Un accord dans le cadre du Cycle de Doha établi selon les modalités présentées précédemment entraînerait la réduction de ces tarifs à moins de 8 %  – un droit de douane de 9,1 % serait réduit à 4,25 % par un coefficient de 8.

3.2. Les négociations sur l’agriculture

26D’après le texte rendu public le 6 décembre 2008 par Crawford Falconer, les Etats-Unis réduiraient de 70 % leurs subventions à l’agriculture qui entraînent une distorsion des échanges, soit à environ 14,4 milliards USD, et l’Union européenne (UE) de 80 %, à environ 22 milliards EUR (OMC 2008b). Toutefois, tous deux, ainsi que d’autres membres de l’OMC, seraient autorisés à maintenir et même à augmenter les milliards de dollars de subventions relevant de la catégorie verte si de tels paiements ne génèrent que des distorsions mineures des échanges. Concernant la réduction des subventions au coton – une revendication de longue date des pays d’Afrique de l’Ouest –, les délégués n’ont toujours pas d’informations quant aux éventuelles concessions de la part des Etats-Unis. En l’absence de contre-propositions, le texte reflète toujours les réductions mises en avant par le « C-4 » – les quatre producteurs africains de coton (Bénin, Burkina Faso, Mali et Tchad). Toutefois, certaines sources suggèrent que les récentes victoires des démocrates aux élections présidentielles et du Congrès pourraient fournir aux Etats-Unis une marge de manœuvre plus importante sur la question.

27En ce qui concerne les réductions tarifaires, les droits de douane les plus élevés des pays développés pourraient être réduits jusqu’à 70 % – pourtant, les nombreuses clauses d’exemption envisagées dans le texte, notamment celles sur les produits sensibles, pourraient limiter sérieusement les réductions tarifaires et l’expansion de quotas pour des produits clés pour les pays en développement, tels que le bœuf, les produits laitiers et le sucre. De leur côté, les pays en développement réduiraient de 46,7 % leurs droits de douane supérieurs à 130 % (voir tableau 1).

Tableau 1 – Formule de réduction des droits de douane

Tableau 1 – Formule de réduction des droits de douane

Source : OMC (2008b).

  • 3 Jusqu’à 5 % des lignes peuvent être exemptées de réduction tarifaire, mais dans tous les cas la ré (...)
  • 4 Des flexibilités supplémentaires ont également été consenties aux petites économies vulnérables et (...)

28Toutefois, ils auraient le droit d’identifier un nombre limité de lignes tarifaires comme des « produits spéciaux », sur la base de critères de sécurité alimentaire, de sécurité des moyens de subsistance et de développement rural, et d’appliquer à ces produits des réductions tarifaires moins importantes3. Ce concept, d’abord introduit par une coalition de pays en développement appelée le G-33, part du principe que l’ouverture des marchés à la concurrence d’importations agricoles bon marché – et généralement fortement subventionnées – pourrait affecter les agriculteurs pauvres des pays en développement qui comptent souvent pour une large part du PIB et représentent une importante source d’emplois. Crawford Falconer a proposé des modalités selon lesquelles les pays en développement auront le droit d’identifier 12 % de leurs lignes tarifaires agricoles comme des produits spéciaux, sur la base d’une liste illustrative d’indicateurs de sécurité alimentaire, des moyens de subsistance et de développement rural. Les membres ayant accédé récemment à l’OMC, notamment la Chine et le Vietnam, pourront désigner jusqu’à 13 % de leurs lignes tarifaires4 comme produits spéciaux. Ces chiffres reflètent un compromis entre la position du G-33, qui demandait le droit de désigner 20 % de leurs lignes tarifaires comme produits spéciaux, et celle des Etats-Unis, qui suggéraient de limiter les produits spéciaux à cinq lignes tarifaires.

29Du point de vue du développement, le concept de produits spéciaux soulève deux questions importantes : 1º Comment définir les produits qui jouent un rôle important pour les moyens de subsistance et la sécurité alimentaire ? 2º Quel serait le nombre approprié de lignes tarifaires qui devraient être désignées comme produits spéciaux ? Une série d’études menées par le Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD) dans près de 20 pays ont fourni des résultats empiriques sur ces deux questions. Elles ont utilisé une série d’indicateurs de sécurité alimentaire, de sécurité des moyens de subsistance et de développement rural similaires à ceux envisagées dans le texte de Falconer (OMC 2008b). Elles ont également pris en compte une série de variables commerciales, notamment les niveaux existants de protection tarifaire et de vulnérabilité aux importations (ICTSD et FAO 2007).

  • 5 Compte tenu de la confidentialité des études, les pays sont représentés par des lettres. Les pays (...)

30Dans l’ensemble, ces études ont identifié plus de 40 catégories de produits susceptibles d’être identifiées comme « produits spéciaux ». Si plusieurs de ces catégories étaient spécifiques à un ou deux pays, 19 étaient communes à au moins 25 % des cas (voir graphique 1). Le poulet est le produit le plus souvent identifié, et il est recommandé comme produit spécial potentiel par plus de 94 % des études, suivi du riz, des produits laitiers, de la viande bovine, du sucre, du maïs, du porc, des pommes de terre, des huiles végétales et du blé. Il est intéressant de noter ici que ces produits sont souvent ceux qui reçoivent les plus fortes subventions dans les pays de l’OCDE. Concernant le nombre de produits spéciaux, les résultats des études varient considérablement – de 3 % à 20 % des lignes tarifaires –, ce qui reflète d’importantes disparités entre les pays en développement, liées à la taille de leur économie ou au degré de diversification agricole. Le graphique 2 montre le pourcentage des lignes tarifaires que représentent les produits spéciaux pour les pays dont les données étaient disponibles sous la forme des codes à six chiffres établis selon le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH)5. Au total, sur les 12 pays étudiés, 4 dépassaient la limite des 12 % de produits spéciaux envisagée dans le texte de Falconer.

Graphique 1 – Produits spéciaux les plus souvent identifiés dans les études de l’ICTSD

Graphique 1 – Produits spéciaux les plus souvent identifiés dans les études de l’ICTSD

Source : ICTSD et FAO (2007).

Graphique 2 – Pourcentage des produits spéciaux par rapport au total des lignes tarifaires agricoles

Graphique 2 – Pourcentage des produits spéciaux par rapport au total des lignes tarifaires agricoles

Source : ICTSD et FAO (2007).

3.2.1. La contribution de la Suisse à l’agriculture : conséquences pour les pays en développement

31Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’agriculture en 1999, les changements législatifs et les financements pour l’agriculture suisse sont gérés par le Parlement, par périodes de quatre ans. Pour la période 2008-2011, la Politique agricole suisse 2011 (PA 2011) vise à poursuivre le passage des mesures de soutien aux prix à une stratégie de paiements découplés, en envisageant une réduction de 50 % du soutien au marché intérieur. Les économies ainsi réalisées seront utilisées pour les paiements directs, ou, en langage OMC, des subventions n’entraînant pas d’effet de distorsion des échanges. Toutes les subventions à l’exportation de produits agricoles devront être complètement éliminées d’ici à 2010. Entre 2008 et 2011, les dépenses totales en matière d’agriculture représenteront 13 499 millions CHF (OFAG 2006). C’est plus que le montant total de l’aide au développement déboursé par la Suisse entre 2003 et 2008.

Graphique 3 – OCDE : estimation du soutien aux producteurs par pays, 1990-2007 (en

Graphique 3 – OCDE : estimation du soutien aux producteurs par pays, 1990-2007 (en

Source : OCDE (2009).

* Il s’agissait de l’UE-12 de 1990 à 1994, incluant l’ex-RDA, de l’UE-15 de 1995 à 2003, de l’UE-25 de 2004 à 2006, puis de l’UE-27.
** L’Autriche, la Finlande et la Suède sont incluses dans le total de l’OCDE pour chaque année et dans celui de l’UE à partir de 1995. La République tchèque, la Hongrie, la Pologne et la République slovaque sont incluses dans le total de l’OCDE pour chaque année et dans celui de l’UE à partir de 2004. Le total de l’OCDE ne tient pas compte des six Etats membres de l’UE qui ne font pas partie de l’OCDE.

3.2.2. L’élimination des subventions à l’exportation

32L’un des principaux résultats du Cycle de Doha pourrait être l’élimination totale des subventions à l’exportation, qui demeurent les paiements agricoles entraînant le plus de distorsion des échanges. Le graphique 4 montre l’évolution des subventions suisses à l’exportation par produit, telles qu’elles sont notifiées à l’OMC depuis 1997 ; il montre également d’importantes réductions dans le secteur laitier, où les subventions ont baissé, passant de presque 300 millions CHF en 1997 à moins de 13 millions CHF en 2007 (OMC, diverses années). En ce qui concerne l’aide alimentaire, elle n’est fournie qu’en réponse à des besoins humanitaires et intégralement sous forme de dons. Dans l’ensemble, il semble que l’élimination totale des subventions à l’exportation n’implique aucun effort important de la part de la Suisse, notamment du fait que sa PA 2011 a déjà envisagé l’élimination de telles subventions d’ici à 2010.

Graphique  4 – Subventions suisses à l’exportation, 1997-2007 (en millions CHF)

Graphique  4 – Subventions suisses à l’exportation, 1997-2007 (en millions CHF)

Source : OMC (diverses années).

3.2.3. Réduction du soutien intérieur

33Avec environ 6 milliards CHF annuels de soutien notifiés à l’OMC (OMC, diverses années), la Suisse offre encore des niveaux élevés de soutien intérieur et, quoiqu’elle ait respecté les exigences posées par le Cycle d’Uruguay, ce montant est resté relativement constant au cours des dix dernières années (voir graphique 5). Le soutien aux agriculteurs inclut des subventions au titre des catégories verte et orange. Les subventions relevant de la catégorie verte n’entraînent pas ou peu d’effets de distorsion des échanges. Elles sont fournies principalement sous forme de paiements directs découplés de la production et représentent environ 3,6 milliards CHF par an. Les paiements au titre de la catégorie orange sont liés à la production et exprimés sous forme de « mesure globale de soutien » (MGS) à l’OMC. Dans le cas de la Suisse, il s’agit essentiellement d’un soutien aux prix du marché. Globalement, près de 40 % du soutien total restent liés à la production, ce qui est légèrement inférieur au niveau de l’UE, mais considérablement plus élevé que ceux des Etats-Unis ou du Japon.

Graphique 5 – Suisse : total de la mesure globale de soutien (catégorie orange) et des subventions au titre de la catégorie verte, 1998-2006 (en millions CHF)

Graphique 5 – Suisse : total de la mesure globale de soutien (catégorie orange) et des subventions au titre de la catégorie verte, 1998-2006 (en millions CHF)

Source : OMC (diverses années).

34Les cinq principaux produits qui reçoivent un soutien au titre de la catégorie orange incluent la viande bovine et porcine, le lait et les produits laitiers, la volaille et le blé. Comme cela a déjà été mentionné plus haut, ces produits jouent souvent un rôle essentiel en termes de sécurité des moyens de subsistance et de sécurité alimentaire dans les pays en développement. Si le retrait du contrôle du prix du lait et l’élimination progressive du système de quotas sur le lait ont contribué à l’amélioration de l’efficacité économique du secteur, le soutien à la viande bovine a par contre augmenté de manière substantielle entre 1998 et 2006 (voir graphique 6 ; OMC, diverses années).

  • 6 Le SGEDE est défini comme la somme de la MGS, du niveau de minimis (c’est-à-dire 10 % de la valeur (...)

35Le dernier texte rendu public par le président du groupe des négociations de l’OMC sur l’agriculture annonce une baisse de 55 % du « soutien global ayant des effets de distorsion des échanges » (SGEDE)6 et de 52 % de la MGS (OMC 2008b). Ces réductions seront mises en place à partir du niveau de base fixé lors du Cycle d’Uruguay et non pas à partir des niveaux appliqués actuellement. La Suisse n’a notifié aucune subvention au titre de la catégorie bleue ni aucune mesure de minimis. En d’autres termes, le total de son soutien ayant des effets de distorsion des échanges se fait sous forme de subventions au titre de la catégorie orange.

Graphique 6 – Les cinq principaux produits subventionnés par la Suisse, 1998-2006 (en millions CHF)

Graphique 6 – Les cinq principaux produits subventionnés par la Suisse, 1998-2006 (en millions CHF)

Source : OMC (diverses années).

36Les niveaux actuels de MGS sont de 2,3 milliards CHF environ, soit bien en dessous du maximum de 4,2 milliards CHF autorisé par les règles actuelles de l’OMC. Cela signifie qu’une réduction de 52 % de la MGS n’impliquerait qu’une réduction effective limitée des niveaux appliqués des mesures au titre de la catégorie orange, comme le montre le graphique 7. Si l’on tient compte du SGEDE, la limite envisagée dans le texte actuel reste encore supérieure aux niveaux appliqués et donnerait droit, en théorie, à la Suisse d’augmenter son soutien global ayant des effets de distorsion des échanges par rapport aux niveaux actuels. Pour ces raisons, les disciplines proposées par les projets de textes actuels relatifs à l’agriculture n’entraîneront pas de réductions significatives du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges en Suisse et sont donc peu susceptibles de bénéficier aux exportateurs des pays en développement. Si l’on prend en considération la réduction du soutien aux prix déjà envisagée dans la PA 2011, la Suisse pourrait même accepter de réduire son soutien interne de manière plus importante sans avoir à procéder à une réduction effective des niveaux qu’elle applique.

37Finalement, la réduction des soutiens ayant le plus d’effet de distorsion des échanges sera probablement accompagnée de l’augmentation des paiements directs, c’est-à-dire des subventions au titre de la catégorie verte. De tels paiements sont de loin préférables du point de vue des pays en développement car ils n’encouragent pas à la surproduction. Pourtant, la plupart des experts s’accordent à dire que de tels paiements continuent de générer des effets de distorsion, par exemple en décourageant les paysans de la reconversion.

Graphique 7 – Soutien suisse au commerce ayant des effets de distorsion des échanges : conséquences du Cycle de Doha (en millions CHF)

Graphique 7 – Soutien suisse au commerce ayant des effets de distorsion des échanges : conséquences du Cycle de Doha (en millions CHF)

Source : Calculs des auteurs sur la base de OMC (diverses années).

3.2.4. L’accès aux marchés

  • 7 Selon ses engagements auprès de l’OMC, la Suisse a en fait 28 engagements relatifs à des quotas, m (...)

38L’agriculture demeure traditionnellement le secteur le plus protégé en Suisse. Les droits de douane sont particulièrement élevés pour le sous-secteur laitier et certains produits tels que la volaille, le bœuf, le porc, les oignons, le sucre, les pommes de terre et le jus de raisin, atteignant plus de 1000 % sur certaines viandes. Pour compliquer les choses, 77,3 % des droits de douane consolidés sur les produits agricoles sont des droits de douane spécifiques, exprimés en termes non ad valorem (OMC, CCI et CNUCED 2008). Cela signifie qu’ils ne sont pas définis comme un pourcentage des prix d’importation mais, par exemple, comme un montant spécifique par tonne. Cela rend impossible toute comparaison avec d’autres taux de droits de douane, sauf si des droits de douane spécifiques sont convertis en équivalents ad valorem. Finalement, la Suisse applique des droits de douane sous forme de quotas pour 26 catégories de produits, notamment le bœuf, le porc, les produits laitiers, les œufs, les légumes, les fruits et certaines céréales, ce qui représente un total de 287 lignes tarifaires (OMC 2008a)7.

39Selon le nouveau texte de Falconer sur le projet de modalités, les pays développés devront réduire leurs droits de douane jusqu’à 70 %, comme le montre le tableau 1, avec une réduction moyenne de 54 % (OMC 2008b). Cependant, les membres de l’OMC seront autorisés à identifier 4 % – et dans certains cas, tels que la Suisse, jusqu’à 6 % – de leurs lignes tarifaires comme produits sensibles. Ces produits pourront bénéficier de réductions tarifaires moins importantes en échange d’une augmentation des quotas de 4,5 % au plus de la consommation nationale. Si, après avoir appliqué la formule de réduction tarifaire, un membre continuait d’avoir des droits de douane supérieurs à 100 % hors produits sensibles, ceux-ci devraient être réduits en fonction de ce plafond, sauf pour l’Islande, le Japon, la Norvège et la Suisse, qui pourraient être autorisés à maintenir des droits de douane supérieurs à 100 % pour 1 % de leurs lignes tarifaires en échange d’une augmentation des quotas sur les produits sensibles. Cela signifie que la Suisse sera en mesure d’appliquer une réduction moindre de ses droits de douane pour les montants atteignant jusqu’à 7 % de ses lignes tarifaires (6 % pour les produits sensibles plus 1 % à titre exceptionnel pour les droits de douane supérieurs à 100 %). Si le pays décidait d’appliquer ces flexibilités pour ses lignes tarifaires les plus élevées, il serait autorisé à protéger tous les droits de douane supérieurs à 275 % d’une réduction complète.

40En pratique, la plupart des pays en développement bénéficient de conditions préférentielles d’accès aux marchés grâce au système généralisé de préférences commerciales (SGPC), qui leur permet de payer des droits de douane moins élevés que les tarifs codifiés de l’OMC. Comme cela a été mentionné auparavant, les PMA bénéficient même d’un régime d’accès aux marchés libre de droits de douane et de quotas similaire à celui de l’UE, qui leur permet d’exporter librement des produits agricoles en Suisse. Cette marge préférentielle est susceptible d’être amoindrie par les efforts de libéralisation multilatéraux. En même temps, les pays autres que les PMA pourraient profiter de taux NPF moindres, notamment sur les biens où les crêtes tarifaires les empêchent d’accéder au marché suisse, fortement protégé.

  • 8 La dernière colonne du tableau 2 ne montre que les pays en développement dont les exportations des (...)

41L’évaluation des éventuelles conséquences des réductions tarifaires sur les exportations des pays en développement dépasse clairement l’objet de cet article. Néanmoins, le tableau 2 montre des exemples de crêtes tarifaires appliquées à des produits présentant un intérêt actuel et potentiel à l’exportation pour les pays en développement. Pour chaque produit, il montre le tarif consolidé à l’OMC exprimé en équivalent ad valorem (EAV) ainsi que les taux préférentiels moyens payés pour ces produits par les pays développés et ceux en développement. Les deux dernières colonnes montrent respectivement les principaux pays en développement exportateurs vers la Suisse et les pays présentant la plus forte concentration des produits étudiés dans leurs exportations agricoles, et ayant donc un intérêt à trouver de nouvelles opportunités d’accès au marché, même si actuellement ils n’exportent pas nécessairement vers la Suisse8. C’est le cas par exemple du Botswana ou de l’Uruguay, dont les exportations de découpes de viande bovine désossées (codes SH 0201.30 et 0202.30) représentent entre 20 % et 30 % de leurs exportations agricoles (Ibañez, Rebizo et Tejeda 2008).

42Si des exportateurs compétitifs de produits agricoles tels que l’Argentine, le Brésil, la Thaïlande ou même l’Afrique du Sud apparaissent comme des exportateurs actuels et potentiels pour de nombreux produits, il est intéressant de remarquer que des pays en développement moins avancés tels que la Namibie, le Swaziland, la Bolivie, le Pérou ou le Guatemala ont également un intérêt à exporter davantage vers la Suisse.

43Par conséquent, du point de vue des politiques de développement, les nombreuses exceptions et flexibilités envisagées dans le texte de Falconer pour les pays développés pourraient potentiellement réduire les opportunités de nouveaux accès aux marchés pour les pays en développement exportateurs résultant d’un accord dans le cadre du Cycle de Doha. En plus des bénéfices limités que ces pays peuvent attendre de la réduction du soutien intérieur, cela explique pourquoi de nombreux pays en développement sont réticents à l’idée de réduire leurs propres droits de douane sur les produits agricoles, sans parler de l’idée d’accepter des réductions ambitieuses des droits de douane sur les produits industriels, telles qu’elles sont envisagées dans les négociations sur l’AMNA

Tableau 2 – Crêtes tarifaires sur des produits choisis présentant un intérêt actuel et potentiel pour les pays en développement

Tableau 2 – Crêtes tarifaires sur des produits choisis présentant un intérêt actuel et potentiel pour les pays en développement

Sources : Comtrade et Ibañez, Rebizo et Tejeda (2008). Calculs des auteurs des équivalents ad valorem basés sur la conversion de la base de données MAcMap-HS6 en utilisant la méthodologie développée dans Bouët et al. (2004).

4. Accords bilatéraux de libre-échange avec les pays en développement

44Malgré la pression de la crise financière, la Suisse a poursuivi ses processus d’accords de libre-échange (ALE) bilatéraux, dont une grande partie est conclue avec des pays en développement. En l’absence de progrès au niveau multilatéral, les ALE sont souvent perçus comme un moyen plus rapide et flexible de garantir des accès préférentiels aux marchés des pays du Sud.

45Avec l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein, ses partenaires dans l’Association européenne de libre-échange (AELE), la Suisse négocie actuellement des accords commerciaux avec l’Algérie, le Conseil de coopération du Golfe (Arabie saoudite, Bahreïn, Koweït, Oman, Qatar et Emirats arabes unis) et l’Inde. Des discussions similaires ont commencé avec la Thaïlande, mais sont actuellement suspendues. Des accords sont entrés en vigueur avec le Chili, l’Egypte, la Corée du Sud, Israël, la Tunisie, le Maroc et l’Union douanière d’Afrique australe (SACU). L’AELE envisage également des négociations avec l’Albanie, l’Indonésie et la Malaisie. Les négociations avec le Pérou se sont achevées, mais le texte est actuellement soumis à un examen juridique avant de pouvoir être signé de manière formelle, ouvrant ainsi la voie à la ratification.

46Un accord similaire a été signé avec la Colombie à la fin de l’année 2008. Malgré les appels de plus de 30 ONG suisses pour différer la ratification, en raison des violations des droits humains en Colombie (Alliance Sud, Déclaration de Berne et Groupe de travail Suisse-Colombie 2009), le Parlement suisse l’a approuvé en mai 2009, suivi du Sénat colombien en septembre de la même année.

47Alliance Sud, qui regroupe plusieurs organisations suisses de plaidoyer pour le développement, a fortement critiqué les accords de libre-échange de l’AELE conclus avec des pays en développement, avançant que leur valeur économique est discutable et qu’ils pourraient affecter les populations dans les pays en développement en augmentant les prix des médicaments et en inondant leurs marchés d’importations peu chères contre lesquelles les entreprises locales ne peuvent rivaliser. L’organisation s’est également plainte du fait que les ALE vont bien au-delà des demandes de l’OMC sur certaines questions telles que la libéralisation tarifaire, la protection de la propriété intellectuelle et l’investissement, et pourraient affaiblir la solidarité des pays en développement dans les négociations à l’OMC (Alliance Sud et Déclaration de Berne 2008).

48En général, les accords commerciaux de l’AELE couvrent une grande variété de sujets, qui ne relèvent pas tous de la compétence des règles de l’OMC existantes. Compte tenu du fait que les pays de l’AELE ont des secteurs agricoles fortement protégés, l’agriculture reçoit en général un traitement spécial, et chaque membre de l’AELE négocie les concessions commerciales dans ce domaine de manière individuelle. En ce qui concerne les biens d’équipement, les accords éliminent progressivement les droits de douane, quoique avec une période d’ajustement plus longue pour les pays en développement.

49Ces accords couvrent également le commerce des services (en allant au-delà des engagements pris par tous les partenaires commerciaux membres de l’OMC), les marchés publics (sur la base ou allant au-delà de l’accord plurilatéral de l’OMC sur les marchés publics), la protection des investisseurs étrangers (incluant souvent le droit d’établissement) et les règles de concurrence.

4.1. Clauses relatives à la propriété intellectuelle dans les accords de l’AELE9

  • 9 Cette section se base sur les recherches et analyses de David Vivas-Eugui, de l’ICTSD.

50Les clauses relatives à la propriété intellectuelle (PI) dans les accords de libre-échange de l’AELE ont évolué d’un modèle basé sur l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) vers un modèle contenant des clauses très détaillées et des normes de protection plus strictes que le minimum requis par l’Accord sur les ADPIC. Cela est notamment le cas des accords de l’AELE avec le Chili, l’Egypte, le Maroc, la Corée du Sud et la Colombie.

51Plus récemment, des questions ne relevant pas des ADPIC, telles que les ressources génétiques et la promotion de la recherche, la technologie et l’innovation, commencent à faire leur apparition, par exemple dans l’accord entre l’AELE et la Colombie.

4.1.1. Clauses relatives aux niveaux de base

52Les accords de l’AELE établissent des niveaux de protection de base à travers une série de clauses générales, mais aussi par l’intégration de plusieurs accords multilatéraux relatifs à la propriété intellectuelle. Ils réaffirment les obligations des Conventions de Paris, de Berne et de Rome, et exigent des parties qu’elles adhèrent à divers traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), notamment aux accords de Nice, de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) et de Budapest. L’adhésion au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et au Traité sur le droit des brevets (PLT) est également devenue obligatoire dans les récents modèles d’accords. Finalement, les Traités Internet de l’OMPI, qui datent de 1996, ont également été intégrés aux récents ALE, par exemple à ceux avec le Chili et l’Egypte. A l’exception des Conventions de Paris, de Berne et de Rome, ces traités ne sont pas directement couverts par l’Accord sur les ADPIC, et impliquent donc une modification interne de la législation et des procédures administratives relatives aux brevets, marques déposées et droits d’auteur.

4.1.2. Obligations ADPIC-plus

  • 10 Dans le cas de l’accord avec le Canada, aucune clause relative à la PI n’était incluse, ce qui, d’ (...)

53A l’exception des ALE avec le Canada et avec la SACU10, les obligations spécifiques sont en général situées dans une annexe spéciale. Ces annexes tendent à couvrir une grande variété de clauses relatives à la PI qui, par nature, vont au-delà des normes minimales fournies dans l’Accord sur les ADPIC (« ADPIC-plus »). Cela vaut notamment pour les domaines tels que les brevets, les renseignements non divulgués, les droits d’auteur, les dessins et modèles, les indications géographiques et l’exécution.

54En ce qui concerne les données non divulguées résultant d’essais, les ALE suivent les obligations de base des ADPIC, mais plutôt que de réaffirmer la protection contre la concurrence déloyale, ils exigent une période d’exclusivité de cinq ans pour les produits pharmaceutiques et de dix ans pour les produits agrochimiques à partir de la date d’approbation de mise sur le marché. La protection des données résultant d’essais a été fortement critiquée comme étant une des clauses ADPIC-plus qui affectent le plus l’accès aux médicaments, car de telles mesures retardent l’arrivée des médicaments génériques sur le marché. Afin d’équilibrer ces caractéristiques, les ALE de l’AELE intègrent une référence au droit des parties de prendre des mesures visant à protéger la santé publique à la lumière des déclarations, décisions et amendements pertinents de l’OMC. Cela permet un certain niveau de cohérence avec les récents développements à l’OMC en matière d’ADPIC et de santé publique.

55De plus, la protection des indications géographiques (IG) s’est récemment étendue pour inclure les services, alors que l’Accord sur les ADPIC ne concerne que les biens. Cela reflète l’intérêt du gouvernement suisse qui cherche à étendre l’utilisation des IG à certains services. Dans le cas des services financiers suisses, par exemple, cette extension sert à la fois d’instrument de protection contre la concurrence déloyale et de mesure d’exécution.

56Finalement, les clauses relatives à l’exécution ont été renforcées dans les ALE récents. Ceux-ci incluent en effet des mesures correctives, des droits d’inspection et des mesures à la frontière plus stricts. Ce renforcement des mesures d’exécution, jusqu’alors limitées à la contrefaçon et au piratage, suit la tendance des récents ALE des Etats-Unis et de l’UE.

4.1.3. Nouvelles questions

57L’ALE entre l’AELE et la Colombie contient diverses nouvelles questions qui n’étaient pas prises en compte dans les précédents ALE de l’AELE. La plus pertinente est probablement celle qui traite des « mesures relatives à la biodiversité ». Cette section constitue sans aucun doute une étape importante vers une recherche de cohérence et d’équilibre entre les accords relatifs à la propriété intellectuelle et la Convention sur la diversité biologique (CDB). Elle reconnaît l’importance des obligations existantes relevant de la CDB, des principes de base tels que les droits souverains des nations sur les ressources phytogénétiques, ainsi que les droits d’accès et de partage des avantages stipulés dans le droit national et international. Elle reconnaît également la contribution des peuples autochtones et de leurs savoirs au développement économique et social. Plus particulièrement, les parties à l’accord doivent exiger, en accord avec leur droit national, que les demandes de brevet contiennent la divulgation de l’origine ou de la source des ressources génétiques auxquelles l’inventeur a eu accès. Des mesures d’application civile et administrative sont également mentionnées.

  • 11 Pour une analyse plus détaillée, voir Vivas-Eugui (2009).

58Ce type de dispositions montre qu’il est possible de générer des synergies entre les clauses relatives à la PI et les objets et principes de la CDB, sans affecter les droits des détenteurs de brevets. Pour la première fois, des mesures précises, soutenues par des clauses d’exécution concrètes dans ce domaine, sont intégrées dans un ALE. Au-delà de la valeur économique de telles clauses, celles-ci créent un précédent qui pourrait servir de référence dans d’autres négociations bilatérales et multilatérales concernant les questions de biodiversité et de PI11.

5. Le changement climatique et le commerce sur la route de Copenhague

59L’effort mondial pour faire face au changement climatique requiert une transformation fondamentale de nos économies et de l’utilisation que nous faisons de l’énergie. Le fait d’intégrer le coût du carbone aura des effets en profondeur sur ce que nous produisons, sur notre manière de le produire et sur ce que nous échangeons. Dans la foulée de la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui se tient à Copenhague en décembre 2009, le commerce et les questions liées au commerce apparaissent comme un élément clé d’un futur régime international sur les changements climatiques. Cette section passe en revue les principaux liens entre commerce et changement climatique.

60La Suisse ne fait pas face au changement climatique avec une politique unique, mais plutôt par une combinaison d’instruments économiques, de réglementation, d’investissements publics et d’approches volontaires dans des secteurs tels que l’agriculture, l’énergie et les transports. La Suisse s’est engagée, dans le cadre du Protocole de Kyoto, à réduire ses émissions de gaz à effets de serre (GES) de 8 % d’ici à la fin de l’année 2012 (sur la base des niveaux d’émission de 1990). Les fers de lance de sa stratégie sont la Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 et la Loi fédérale sur l’énergie.

5.1. Agriculture, commerce et changement climatique

61L’agriculture est une source importante de GES ; elle est actuellement responsable de 10 % à 12 % des émissions anthropogéniques mondiales de GES (sans compter la déforestation). Si la PA 2011 suisse ne cherche pas directement à faire face au changement climatique, elle contribue de manière indirecte à cet objectif en encourageant le passage de l’agriculture intensive à une agriculture intégrée ou biologique. Elle donne également la priorité aux produits d’exportation fabriqués selon des méthodes durables, notamment la certification biologique et le respect des bonnes pratiques agricoles.

62Dans le domaine controversé des agrocarburants, divers efforts sont en cours pour développer des exigences de durabilité. Ces initiatives articulent un ensemble de principes de justice environnementale et sociale. En Suisse, une exemption fiscale pour les agrocarburants respectant certaines normes environnementales et du travail, réservée jusqu’à présent aux producteurs nationaux, a été étendue aux importations en juillet 2008. Cette exemption représente 0.72 CHF par litre de biodiesel et 0.74 CHF par litre d’éthanol. Pour y avoir droit, les importateurs doivent démontrer que leurs carburants émettent 40 % de CO2 de moins que les carburants fossiles au cours de leur cycle de vie, n’entraînent aucun dommage aux forêts tropicales et à la biodiversité et respectent des conditions de production « socialement acceptables » (IISD 2008). Plus important encore, la loi interdit de manière explicite les agrocarburants provenant de certains matériaux, indiquant notamment que « les carburants issus d’huile de palme, de soja ou de céréales ne remplissent pas les exigences minimales » (RO 2008, art. 19b). Elle aura un effet discriminatoire certain pour les agrocarburants produits dans certains pays en développement comme par exemple l’Indonésie et la Malaisie. Il reste maintenant à voir si elle poussera ces pays à recourir au système de règlement des différends de l’OMC. Du point de vue des pays en développement, l’une des préoccupations majeures liée à ces modèles de certification concerne le coût qu’impliquent le respect et la démonstration du respect des critères de durabilité.

5.2. Le débat sur les « kilomètres alimentaires »

63Les actions des pays industrialisés visant à faire face au changement climatique engendrent une variété de normes et de systèmes de certification. Ces systèmes cherchent à mesurer et refléter le contenu en carbone des biens produits et échangés au niveau international. De nombreux systèmes de certification et de normes émergent d’initiatives de consommateurs et du secteur privé, ce qui rend difficile la prise en compte de leurs conséquences pour le commerce et le développement par les politiques publiques. En 2008, la Suisse a lancé son premier système d’étiquetage carbone pour les produits vendus dans les magasins au détail de la chaîne Migros.

64Le rôle de tels systèmes volontaires d’étiquetage carbone est appelé à croître à l’avenir dans la mesure où ils offrent aux consommateurs le choix de réduire leur empreinte carbone individuelle. Toutefois, l’accent que ces systèmes volontaires mettent sur les émissions issues du transport aérien constitue une préoccupation majeure dans la mesure où elles ne représentent qu’une part négligeable des émissions de GES par comparaison avec celles générées par les produits agricoles et qu’une telle approche fournit souvent une information trompeuse aux consommateurs. A cet égard, le débat sur les « kilomètres alimentaires » devrait être étendu pour prendre en compte non seulement les transports routier et maritime, mais également l’ensemble des émissions de carbone générées par le produit tout au long de la chaîne d’approvisionnement et du cycle de vie, afin d’évaluer comment réduire les émissions lors de chaque étape de la chaîne et parvenir à un faible indice de carbone.

65En outre, du point de vue du développement durable, les systèmes carbone devraient trouver un équilibre entre, d’une part, la nécessité de données précises et utiles et, d’autre part, la nécessité d’un système tenant compte des principes d’équité, simple, transparent et aux coûts de transaction suffisamment bas pour pouvoir inclure les petits producteurs. Si les systèmes d’étiquetage offrent des opportunités d’accéder à des marchés de niche, de nombreux producteurs sont préoccupés par le fait que de telles normes pourraient devenir le moyen d’imposer un protectionnisme vert. En Suisse par exemple, le label Bio Suisse exclut les produits de l’agriculture biologique transportés par avion. Cette clause affecte de manière directe les producteurs de fruits et légumes situés en Afrique de l’Est qui, sans cela, pourraient être reconnus comme des producteurs biologiques.

5.3. La libéralisation des biens et services environnementaux

66Le commerce est un important moyen de diffusion des technologies et des biens servant à atténuer les effets du changement climatique. En théorie, la réduction des barrières commerciales sur les biens et services environnementaux pourrait les rendre abordables pour les consommateurs et ainsi réduire les coûts globaux de l’atténuation du changement climatique. La réduction des droits de douane sur de tels biens pourrait également contribuer au mandat de la CCNUCC en matière de transfert des technologies en facilitant l’accès à ces biens. La Déclaration ministérielle de l’OMC à Doha appelle à la diminution des barrières douanières et non douanières sur les biens et services environnementaux (BSE). Cependant, il n’existe pas de définition universelle des BSE. Des difficultés liées à leur classification douanière rendent également la libéralisation sélective des biens respectueux du climat plus compliquée.

67Dans ce domaine, de nombreux pays en développement souhaitent protéger leurs industries sensibles et renforcer leurs capacités de production, ce qui pourrait les décourager de poursuivre une libéralisation complète des biens et services environnementaux. Dans l’ensemble, la libéralisation de ces biens devrait apporter des bénéfices principalement aux pays développés et à quelques pays émergents comme la Chine, Singapour, Hongkong, le Mexique ou l’Inde, mais ne devrait pas entraîner de bénéfices environnementaux significatifs dans les pays les moins avancés qui manquent du pouvoir d’achat nécessaire. En tant que membre du groupe des « Amis des biens environnementaux » à l’OMC, la Suisse soutient l’élaboration d’une liste des biens environnementaux qui deviendraient libres de droits de douane. Conjointement avec le Canada, l’Union européenne, le Japon, la Corée du Sud, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Taipei chinois et les Etats-Unis, elle a soumis une liste de 153 biens environnementaux, incluant des catégories telles que les produits basés sur les énergies renouvelables, la gestion des déchets solides et la gestion de la chaleur et de l’énergie. Toutefois, une étude récente de l’ICTSD a montré que, d’une façon générale, les produits proposés ne répondaient pas réellement aux préoccupations environnementales des pays en développement. De plus, il semble que la réduction des droits de douane ne joue qu’un rôle marginal dans le renforcement des échanges pour les 153 biens de la liste, et que d’autres facteurs, tels que les réglementations environnementales, les mesures incitatives ou le niveau général d’industrialisation, jouent un rôle de moteur commercial beaucoup plus important dans ce domaine (Jha 2008).

5.4. Droits de la propriété intellectuelle et transfert de technologie

68La CCNUCC et le Protocole de Kyoto exigent des parties qu’elles incitent et coopèrent au développement et à la diffusion de la technologie, et notamment au transfert des technologies qui permettent de contrôler, de réduire ou d’éviter les émissions de GES. Comme l’indique la feuille de route de Bali, il sera nécessaire de renforcer les actions visant au développement et au transfert de technologie afin de permettre la mise en œuvre complète, efficace et durable de la CCNUCC après 2012.

69Les règles de la propriété intellectuelle, notamment celles définies dans le contexte de l’OMC, sont au cœur du débat de la CCNUCC sur le transfert de technologie. Certains pays en développement craignent que des règles strictes en matière de PI puissent freiner un transfert efficace des technologies respectueuses du climat. Les premières études en la matière suggèrent que l’impact des brevets sur l’accès aux technologies solaire, éolienne et des agrocarburants dans les pays en développement ne serait pas significatif, principalement du fait que le niveau de concentration de ces industries reste limité, contrairement à l’industrie pharmaceutique où les brevets jouent un rôle plus important (Barton 2007). Néanmoins, il est nécessaire de réaliser d’autres études pour comprendre pleinement le rôle des droits de la propriété internationale, notamment sur les pratiques d’octroi de licences qui pourraient jouer un rôle plus important que les brevets dans la diffusion des technologies respectueuses du climat.

5.5. Fuite de carbone et ajustements fiscaux à la frontière

70Les pays prêts à assumer des obligations en matière d’atténuation du changement climatique craignent que cela n’affecte la compétitivité internationale de leurs industries intensives en énergie et en carbone. Les inquiétudes portent sur les conséquences économiques et sociales des coûts réels ou perçus de la délocalisation des industries dans des pays n’ayant pas souscrit à de telles obligations. En outre, cette délocalisation pourrait engendrer des émissions de carbone globalement plus élevées pour le même volume de production de biens dans un pays où les procédés de production sont moins efficaces.

71En réponse à ces préoccupations, les politiques envisagent des clauses de compétitivité liées au carbone, qui prendraient la forme d’indemnités de compensation du carbone sur les importations, également appelées « ajustements fiscaux à la frontière ». Un projet de loi aux Etats-Unis prévoit notamment d’établir des barrières commerciales liées au carbone, visant particulièrement les économies émergentes qui ne figurent pas dans l’annexe I de la CCNUCC et qui ne sont actuellement pas soumises à l’obligation de réduire leurs émissions. En Europe, les mesures à la frontière n’ont pas été intégrées aux projets de législation sur le climat et l’énergie – en tout cas pas au moment de la rédaction de cet article, en octobre 2009 – bien qu’elles soient abondamment débattues. Le Parlement européen a demandé des mesures à la frontière contre les « profiteurs » du climat. Le président français, Nicolas Sarkozy, a exprimé son soutien à la proposition d’imposer des droits de douane sur les importations provenant de pays qui ne plafonnent pas leurs émissions de carbone. Les mesures à la frontière liées au carbone sont très controversées. Leur légalité vis-à-vis de l’OMC fait également l’objet d’un vif débat. Des études récentes ont mis en avant l’éventuelle inefficacité de mesures commerciales unilatérales visant à encourager les actions contre le changement climatique (Houser et al. 2008).

6. Conclusion

  • 12 Aujourd’hui, la plupart des gouvernements des pays en développement pourraient augmenter de manièr (...)

72Il est difficile d’affirmer que les concessions en matière de droits de douane et de subventions résultant d’un accord dans le cadre du Cycle de Doha pourraient favoriser la reprise économique après la crise. Dans une grande mesure, les réductions actuellement envisagées en matière de subventions et de droits de douane ont déjà été supplantées par la réalité – les réformes entreprises au niveau national impliquent que les taux « appliqués » sont déjà proches, voire en dessous, des plafonds actuellement discutés à l’OMC. Bien entendu, un accord commercial à l’OMC offrirait un exemple de coopération économique multilatérale à un moment où une telle coopération est réellement nécessaire pour atteindre un accord mondial sur le climat. Les engagements en matière de libéralisation seraient également un rempart utile contre une résurgence du protectionnisme12, mais ils ne satisfont pas les entreprises ni les pays en développement qui cherchent de nouvelles opportunités d’exportations.

73De manière plus générale, le programme de Doha reflète les préoccupations du monde de la fin des années 1990, et non pas du monde d’aujourd’hui, dans lequel les ALE régionaux et bilatéraux prolifèrent, les prix élevés – et non bas – des denrées alimentaires sont source d’inquiétude et les principales préoccupations de la politique commerciale sont de surmonter la récession économique actuelle et de trouver un équilibre entre compétitivité et réduction des émissions de GES. Si le système n’est pas capable de faire face aux préoccupations actuelles, il court le risque de perdre de sa pertinence. Pire encore, si ces questions ne trouvent pas leur place au niveau multilatéral, elles seront résolues par des mesures bilatérales ou unilatérales, comme l’illustre le débat aux Etats-Unis sur les ajustements fiscaux à la frontière.

74Dans ces circonstances, il pourrait être utile de repenser l’agenda des négociations de l’OMC. Le système ne peut probablement pas se permettre d’attendre le prochain cycle de négociations commerciales pour commencer à débattre des options possibles pour répondre aux préoccupations commerciales actuelles résultant du débat sur le changement climatique, la crise alimentaire ou la prolifération des ALE. Cependant, pour la plupart des membres de l’OMC, la réouverture du mandat de négociations établi à Doha est hors de question car elle entraînerait probablement la mort du cycle de négociations de Doha.

75Une troisième option possible consisterait dans la création d’une voie parallèle, à l’OMC, où les questions émergentes pourraient être discutées, tant au niveau politique que technique, en marge du Cycle de Doha et, pour commercer, dans un contexte hors négociations. La mise sur pied récente d’un groupe de travail et d’un système de suivi à l’OMC visant à traiter de la dimension commerciale de la crise financière offre un précédent intéressant à cet égard, comme une manière créative de traiter des nouvelles questions hors des négociations en cours. Dans la même veine, la tenue d’une conférence ministérielle formelle – qui aurait dû avoir lieu il y a bien longtemps – visant à méditer sur l’avenir du système commercial multilatéral et à discuter d’une vision commune pour l’OMC au-delà des négociations en cours pourrait représenter l’opportunité de faire face aux nouveaux défis de l’économie mondiale.

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Notes

1 Lorsqu’ils sont calculés avec la formule suisse de réduction tarifaire, tous les droits de douane d’un pays sont radicalement réduits à une valeur inférieure à celle de son « coefficient », et les droits de douane les plus élevés sont réduits plus drastiquement que les tarifs bas.

2 Les pays en développement optant pour un coefficient de 20 auraient le droit de soumettre 14 % de leurs lignes tarifaires à des réductions équivalentes à la moitié du taux prévu par la formule générale, tant que cela n’affecte pas plus de 16 % de la valeur des importations industrielles. Alternativement, ils pourraient choisir d’exclure 6,5 % de leurs lignes tarifaires de toute réduction, à condition que ces lignes ne représentent pas plus de 7,5 % de la valeur totale des importations. Un coefficient de 22 leur permettrait d’appliquer un taux de réduction réduit de moitié sur 10 % de leurs lignes tarifaires correspondant à 10 % au plus de la valeur totale de leurs importations, ou d’exempter 5 % de leurs lignes tarifaires correspondant à 5 % de la valeur des importations. Enfin, les pays en développement qui choisissent de ne pas recourir à ces flexibilités utiliseraient un coefficient de 25.

3 Jusqu’à 5 % des lignes peuvent être exemptées de réduction tarifaire, mais dans tous les cas la réduction moyenne générale devra être de 11 %.

4 Des flexibilités supplémentaires ont également été consenties aux petites économies vulnérables et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (voir OMC 2008b, par. 130).

5 Compte tenu de la confidentialité des études, les pays sont représentés par des lettres. Les pays étudiés incluent la Barbade, la Chine, l’Equateur, le Honduras, l’Indonésie, le Kenya, le Nicaragua, le Pakistan, le Pérou, les Philippines, le Sri Lanka et le Vietnam.

6 Le SGEDE est défini comme la somme de la MGS, du niveau de minimis (c’est-à-dire 10 % de la valeur moyenne de la production agricole pour la période 1995-2000) et des subventions au titre de la catégorie bleue (ou 5 % de la valeur moyenne de la production agricole pour la période 1995-2000 pour les pays qui, comme la Suisse, n’ont pas eu recours aux subventions de la catégorie bleue).

7 Selon ses engagements auprès de l’OMC, la Suisse a en fait 28 engagements relatifs à des quotas, mais 3 droits de douane sous forme de quotas sur les vins ont été fusionnés en 2001, ramenant le nombre total à 26.

8 La dernière colonne du tableau 2 ne montre que les pays en développement dont les exportations des produits étudiés représentent au moins 5 % de leurs exportations agricoles. Quand aucun pays n’entre dans cette catégorie, les trois pays en développement ayant la plus forte concentration sont identifiés.

9 Cette section se base sur les recherches et analyses de David Vivas-Eugui, de l’ICTSD.

10 Dans le cas de l’accord avec le Canada, aucune clause relative à la PI n’était incluse, ce qui, d’une certaine manière, reflète le fait que les clauses relatives à la PI dans les ALE concernent principalement les pays en développement. L’accord avec la SACU ne contient que des clauses générales relatives à la PI, du fait d’une forte résistance tant de la part des gouvernements des pays d’Afrique australe que de la part de la société civile.

11 Pour une analyse plus détaillée, voir Vivas-Eugui (2009).

12 Aujourd’hui, la plupart des gouvernements des pays en développement pourraient augmenter de manière spectaculaire leurs droits de douane sur les biens d’équipement, et les pays industrialisés pourraient de même augmenter les subventions agricoles qui ont des effets de distorsion des échanges, sans être pour autant contraire aux règles actuelles de l’OMC.

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List of illustrations

Title Tableau 1 – Formule de réduction des droits de douane
Credits Source : OMC (2008b).
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Title Graphique 1 – Produits spéciaux les plus souvent identifiés dans les études de l’ICTSD
Credits Source : ICTSD et FAO (2007).
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Title Graphique 2 – Pourcentage des produits spéciaux par rapport au total des lignes tarifaires agricoles
Credits Source : ICTSD et FAO (2007).
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Title Graphique 3 – OCDE : estimation du soutien aux producteurs par pays, 1990-2007 (en
Credits Source : OCDE (2009).
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Title Graphique  4 – Subventions suisses à l’exportation, 1997-2007 (en millions CHF)
Credits Source : OMC (diverses années).
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Title Graphique 5 – Suisse : total de la mesure globale de soutien (catégorie orange) et des subventions au titre de la catégorie verte, 1998-2006 (en millions CHF)
Credits Source : OMC (diverses années).
URL http://poldev.revues.org/docannexe/image/127/img-6.png
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Title Graphique 6 – Les cinq principaux produits subventionnés par la Suisse, 1998-2006 (en millions CHF)
Credits Source : OMC (diverses années).
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Title Graphique 7 – Soutien suisse au commerce ayant des effets de distorsion des échanges : conséquences du Cycle de Doha (en millions CHF)
Credits Source : Calculs des auteurs sur la base de OMC (diverses années).
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Title Tableau 2 – Crêtes tarifaires sur des produits choisis présentant un intérêt actuel et potentiel pour les pays en développement
URL http://poldev.revues.org/docannexe/image/127/img-9.png
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Credits Sources : Comtrade et Ibañez, Rebizo et Tejeda (2008). Calculs des auteurs des équivalents ad valorem basés sur la conversion de la base de données MAcMap-HS6 en utilisant la méthodologie développée dans Bouët et al. (2004).
URL http://poldev.revues.org/docannexe/image/127/img-10.png
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References

Bibliographical reference

Christophe Bellmann, Trineesh Biswas and Marie Chamay, « Tendances récentes des échanges commerciaux internationaux et des négociations internationales »,International Development Policy | Revue internationale de politique de développement, 1 | 2010, 171-200.

Electronic reference

Christophe Bellmann, Trineesh Biswas and Marie Chamay, « Tendances récentes des échanges commerciaux internationaux et des négociations internationales », International Development Policy | Revue internationale de politique de développement [Online], 1 | 2010, Online since 11 March 2010, connection on 25 September 2017. URL : http://poldev.revues.org/127 ; DOI : 10.4000/poldev.127

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About the authors

Christophe Bellmann

Directeur des programmes du Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD).

By this author

Trineesh Biswas

Conseillère auprès du directeur de l’ICTSD.

Marie Chamay

Responsable de la Plate-forme mondiale du commerce et du changement climatique de l’ICTSD.

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