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Incohérence des politiques publiques suisses envers les pays en développement

Gilles Carbonnier

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1Il n’est pas fréquent que la Suisse se retrouve en bas de classement quand il s’agit de solidarité internationale et de relations avec les pays en développement, et pourtant… Le Centre pour le Développement Global (CDG, un think tank indépendant basé à Washington) publie depuis 2003 un classement annuel de l’engagement des vingt-deux pays les plus riches de la planète en faveur des pays pauvres. Le classement repose sur un « Indice de l’engagement pour le développement » qui va bien au-delà de la seule aide internationale puisqu’il examine les politiques publiques des pays riches dans sept domaines: le commerce, l’investissement, les migrations, l’environnement, la sécurité, la technologie et l’aide au dévellopement.

2Les résultats 2009 font craindre que la Suisse ne se retrouve bientôt dernière de classe. Alors qu’elle occupait la douzième place sur vingt-deux en 2004 et 2005, elle rétrograde dans le classement dès 2006 et tombe cette année à la vingtième position. Elle est moins bien notée que la Grèce, l’Italie, les Etats-Unis et le Portugal qui n’ont pourtant pas la réputation de fournir des efforts remarquables en faveur des pays en développement, contrairement à la Suède et le Danemark qui trônent en tête de classement. Il n’y a guère plus que le Japon et la Corée pour sauver l’honneur.

Source : Center for Global Development (www. cgdev.org)

3Faut-il prendre ce classement au sérieux ? Les politiques publiques suisses sont-elles vraiment moins favorables aux pays en développement que celles d’une majorité des autres pays riches ? Ce genre d’indices globaux doit évidemment faire l’objet d’un examen critique. Les critères sont souvent fixés de manière arbitraire sur des bases théoriques discutables, voire sur de simples préjugés idéologiques. Souvent, ces indices ne tiennent pas suffisamment compte des spécificités propres à chaque pays. Il n’empêche que la diffusion de ce classement exerce une influence sur l’image de la Suisse dans ses relations avec les pays en développement. Examinons plus en détail les diverses composantes de l’Indice de l’engagement pour le développement et les résultats pour la Suisse.

4La Suisse obtient de relativement bonnes notes dans deux domaines : la politique migratoire et l’aide au développement. Le CDG considère que l’accueil de travailleurs migrants non qualifiés de pays pauvres se traduit par une hausse des fonds que les migrants envoient dans leur pays d’origine ainsi qu’un transfert de compétences lorsqu’ils rentrent chez eux. La Suisse est bien notée pour avoir accueilli un nombre important de migrants peu qualifiés dans les années 1990. Le CDG déplore néanmoins le fait que la Suisse accueille un nombre relativement faible d’étudiants issus de pays en développement dans ses hautes écoles. Il convient de relever la faiblesse de cet indicateur : en matière de politique migratoire, l’Autriche se retrouve en première place du fait que de nombreux réfugiés des Balkans y ont trouvé refuge dans les années 1990. Ceci résulte plutôt de la proximité géographique du pays avec l’ex-Yougoslavie que d’un réel engagement en faveur des pays pauvres.

5La Suisse arrive en huitième place en ce qui concerne l’aide au développement. Ce relativement bon score s’explique par la qualité de la coopération au développement, avec une faible part d’aide liée à l’achat de biens et services suisses. La politique fiscale encourage par ailleurs les dons aux nombreuses œuvres caritatives privées suisses qui s’engagent au Sud. Le CDG tend à surpondérer le critère du volume d’aide en attribuant un nombre élevé de points aux pays dont l’aide au développement dépasse la barre des 0,7% du produit intérieur brut. La Suède, le Danemark, les Pays-Bas et la Norvège engrangent de nombreux points, ce qui leur permet aussi de se retrouver en tête du classement général. Le CDG n’ignore toutefois pas l’importance de la qualité et la sélectivité de l’aide. Il récompense les pays dont l’aide s’adresse à des pays très pauvres dont la gouvernance est relativement bonne (en comptabilisant 94 cents pour un dollar d’aide au Malawi par exemple) contrairement aux pays plus riches et corrompus (13 cents par dollar d’aide à l’Irak).   

6Dans les cinq autres domaines, la Suisse se retrouve plutôt en bas du classement. Elle arrive en avant-dernière place en ce qui concerne sa politique commerciale en raison du niveau élevé des droits de douane sur les produits agricoles et des subventions à l’agriculture. Le CDG reconnaît néanmoins à la Suisse que son régime d’importation dans le secteur textile est plus favorable aux exportations des pays en développement que dans la plupart des autres pays industrialisés. L’Australie, la Nouvelle-Zélande et les Etats-Unis, pays fortement agro-exportateurs, arrivent tête de classement dans le domaine du commerce. Ceci peut surprendre dans le cas américain eu égard aux droits de douane élevés sur les produits textiles et les subventions versées aux producteurs de coton qui pénalisent le secteur cotonnier africain.

7Le CDG considère que les investissements des pays riches dans les nations plus défavorisées concourent aux transferts de technologie, à la création d’emplois et à l’amélioration des méthodes de management. Il estime que la politique suisse en la matière souffre notamment du fait que les investisseurs suisses ne bénéficient pas d’assurance publique contre les risques politiques, ce qui tend à décourager les investissements dans des pays instables. Le CDG regrette en outre que la Suisse ne participe pas plus activement à des initiatives multi-parties prenantes dont l’Initiative de transparence des industries extractives et le Processus de Kimberley sur les « diamants de la guerre ».

8En ce qui concerne la politique de sécurité, le CDG évalue de manière positive les contributions aux opérations internationales de maintien de la paix et de protection des couloirs de navigation mondiaux, mais pénalise les exportations d’armes vers des gouvernements non démocratiques. La Suisse se retrouve évidemment mal classée en raison de ses faibles contributions financières et personnelles aux opérations de maintien de la paix et son refus de participer aux opérations de protection des couloirs de navigation telles que Atalante au large de la Somalie. Sur ce dernier critère, le CDG attribue la première place aux Etats-Unis. Mais peut-on considérer qu’il s’agisse d’un « engagement en faveur du développement », ou plutôt de la défense d’intérêts nationaux bien compris par une hyper-puissance capable de sécuriser ses approvisionnements de manière simultanée en divers points du globe ? L’on peut aussi regretter que le CDG mette l’accent sur les mesures militaires et néglige les contributions civiles à la paix ainsi que l’engagement de pays comme la Suisse dans les efforts de médiation et de bons offices.     

9Le CDG estime en effet que les pays riches ont un impact disproportionné sur le réchauffement climatique et la détérioration de l’environnement qui affectent les pays en développement. Il s’intéresse de ce fait à l’impact des politiques des pays riches sur le climat, la biodiversité et la pêche. La Suisse se retrouve relativement mal notée pour sa politique environnementale, du fait que les taxes sur les carburants demeurent relativement basses en comparaison internationale et que ses émissions de gaz à effet de serre ont augmenté presque aussi rapidement que son PIB durant la dernière décennie. Les Etats-Unis sont mieux notés pour avoir connu une hausse relativement plus faible, mais ceci en raison du niveau initial très élevé de ses émissions. Quant au domaine de la pêche, il est amusant de relever que la Suisse partage la première place du classement avec l’Autriche du fait qu’elle n’octroie aucune subvention à ce secteur, ce qui lui permet d’améliorer son indice d’engagement en faveur du développement ! L’on voit bien ici les limites de classements globaux qui reposent sur une série de critères universels sans tenir compte des spécificités nationales.

10Malgré ces faiblesses, ce classement a le mérite de souligner que l’engagement des pays industrialisés envers les pays pauvres ne se limite pas à la seule aide internationale. Il met le doigt sur l’importance capitale de la cohérence des politiques publiques et l’incidence des mesures de politiques commerciales, environnementales, migratoires ou de sécurité des pays de l’OCDE sur les pays en développement. Fort des expériences réalisées par les pays membres, l’OCDE estime que l’amélioration de la cohérence des politiques passe par trois étapes, à savoir (i) la définition d’objectifs clairs et un engagement politique en faveur d’une meilleure cohérence des politiques publiques en faveur du développement, (ii) la promotion de mécanismes de coordination des politiques et du dialogue interministériel pour améliorer les synergies et réduire les incohérences, et (iii) le suivi et l’analyse des résultats ainsi que l’information du public et des élus.

11Le classement du CDG révèle que la Suisse peut et doit faire mieux, et que d’autres pays se montrent plus cohérents dans leur engagement en faveur du développement. Elle faisait pourtant figure de pionnière au début des années 1990 avec l’adoption de lignes directrices Nord-Sud qui abordaient l’ensemble des relations entre la Suisse et les pays en développement sous l’angle de la cohérence. Depuis lors, les progrès n’ont pas été à la hauteur des attentes alors que d’autres pays prenaient des mesures plus novatrices et audacieuses. Les Pays-Bas ont institué en 2002 un Service de la cohérence des politiques au sein du ministère de la coopération pour le développement dont la tâche consiste à fournir des services d’analyse, de coordination et de négociation au sein de l’exécutif. L’Union européenne a décidé de publier un rapport biannuel sur la cohérence des politiques publiques au service du développement depuis 2007. La Suisse pourrait elle aussi innover en assortissant toute nouvelle proposition de loi soumise aux Chambres fédérales d’un chapitre sur la cohérence avec les objectifs de développement, à l’instar de qu’elle fait déjà quant à la compatibilité de nouveaux textes juridiques avec la réglementation de l’Union européenne.

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Credits Source : Center for Global Development (www. cgdev.org)
URL http://poldev.revues.org/docannexe/image/183/img-1.png
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References

Electronic reference

Gilles Carbonnier, « Incohérence des politiques publiques suisses envers les pays en développement », International Development Policy | Revue internationale de politique de développement [Online], Policy Briefs | Working Papers, Online since 18 March 2010, connection on 28 April 2017. URL : http://poldev.revues.org/183 ; DOI : 10.4000/poldev.183

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About the author

Gilles Carbonnier

Professeur en économie du développement, Institut de hautes études internationales et du développement | Genève

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