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2 | 2011
Energy and Development
Dossier | Energie et développement - Revue | Évolutions des politiques de développement

Promouvoir le développement durable dans le commerce mondial et les négociations multilatérales

Christophe Bellmann, Ahmed Abdel Latif and Jonathan Hepburn
p. 163-193
This article is a translation of:
Advancing Sustainable Development in Global Trade and Multilateral Negotiations

Abstract

Les exportations et les importations mondiales reprennent rapidement du volume après le fort déclin accusé par le commerce de marchandises en 2008-2009, comme l’indiquent les performances du commerce mondial des premier et deuxième trimestres de 2010. En dépit de cette reprise impressionnante, les préoccupations des pays de l’OCDE relatives à l’emploi, à la compétitivité et à la politique chinoise des taux de change ont engendré un climat politique défavorable à la poursuite de la libéralisation dans le cadre du Cycle de Doha. Il est intéressant de noter que les pays en développement qui hésitaient à s’engager dans un nouveau cycle de négociations en 2001 se situent maintenant à l’avant-garde de ceux qui souhaitent parvenir rapidement à une conclusion des pourparlers, bien que le consensus sur l’ambitieux « paquet du développement » envisagé initialement à Doha reste hors d’atteinte. Par ailleurs, le commerce a fait l’objet d’une attention et d’un examen sans précédents dans le cadre des débats sur les changements climatiques. Dans le contexte créé par la crise de la coopération multilatérale, la communauté internationale a un urgent besoin de générer de nouveaux types d’arrangements et de trouver des réponses innovantes aux impératifs du développement et de la transition mondiale vers une économie à faible intensité de carbone.

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Full text

1. Introduction

1Après sa plus forte chute depuis plusieurs décennies, le commerce mondial a récupéré rapidement, avec un volume dont la croissance devrait atteindre 13,5 % en 2010. Si cette prévision est correcte, l’économie mondiale aura regagné le terrain perdu en 2009, année durant laquelle les volumes commerciaux ont reculé de plus de 12 %. Par contre, les négociations multilatérales du Cycle de Doha ont continué de se perdre en discussions techniques, dans l’attente d’un signal clair indiquant que les leaders sont prêts à conclure les négociations. En dépit de l’engourdissement politique qui a ralenti la libéralisation du commerce international, un accord sur les bananes conclu en décembre 2009 a mis un terme à l’un des plus anciens différends de l’histoire de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) entre l’Union européenne (UE) et un groupe de pays d’Amérique latine. Peu après, un accord est intervenu sur la libéralisation du commerce de produits tropicaux, un domaine qui a régulièrement vu s’opposer d’une part des pays de la zone ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) et d’autre part des exportateurs d’Amérique latine. Quelques mois plus tard, le Brésil a accepté de renoncer à imposer des mesures de rétorsion à l’encontre des Etats-Unis en échange de concessions pour ses producteurs de coton affectés par des subventions au coton illégales des Etats-Unis. Enfin, alors que les marges préférentielles pour les pays les moins avancés (PMA) s’érodent lentement, de nouveaux projets en franchise de droits et sans contingent promettent de générer d’énormes avantages économiques pour les PMA. Ces négociations partielles sont cruciales pour les petits pays en développement, dont les revenus d’exportation reposent souvent sur un nombre restreint de produits. Plus que la forme générale et les montants des subventions et des plafonds tarifaires futurs, c’est l’issue de ces négociations spécifiques sur des produits qui déterminera la mesure dans laquelle les PMA et les pays de la zone ACP bénéficieront du Cycle de Doha. Comme toujours, le diable se cache dans les détails, mais les paramètres confirmés à l’heure actuelle permettent de réaliser une première évaluation des événements récents.

2Loin des pourparlers de Genève, des débats intérieurs et internationaux passionnés sur les changements climatiques incitent les pays riches à envisager de prendre des mesures commerciales pour réagir aux craintes de fuites de carbone et à la perte de compétitivité liée aux réductions d’émissions de dioxyde de carbone (CO2). Par ailleurs, les pays en développement se plaignent du fait que les droits de propriété intellectuelle restreignent leurs possibilités d’accéder aux technologies d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques. Dans le souci de trouver des solutions qui profitent à la fois au commerce et à la lutte contre les changements climatiques, les membres de l’OMC ont entamé des discussions animées sur les moyens de libéraliser les biens respectueux du climat en vue de promouvoir la diffusion des technologies des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique dans les pays en développement. Enfin, des pourparlers en cours sous l’égide de la Convention sur la diversité biologique (CDB) ont fait naître des préoccupations quant à l’accès aux ressources biologiques et au partage des avantages, liées aux dimensions du commerce et de la propriété intellectuelle du nouveau régime international. Après un aperçu général de la reprise des flux commerciaux au lendemain de la crise financière de 2008, le présent article passe en revue les progrès de ces diverses enceintes de négociation sous l’angle du développement.

2. Tendances du commerce mondial

3Après une chute spectaculaire en 2008 et pendant une partie de 2009, les échanges mondiaux de marchandises ont renoué avec la croissance en 2010, portés par la reprise du produit intérieur brut (PIB) des économies tant développées qu’en développement. L’intensification des échanges commerciaux qui a débuté pendant le dernier trimestre de 2009 n’a pas suffi à compenser le fort ralentissement qui avait marqué le début de l’année. Ainsi, dans l’ensemble, le commerce mondial des biens et des services a accusé en 2009 un recul de 12,5 %, que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) attribue essentiellement à un effondrement de la demande (notamment de produits très échangés tels que les machines et les équipements de transport), au tarissement du financement du commerce extérieur et à l’intégration verticale des chaînes d’approvisionnement mondiales.

4Pendant les six premiers mois de 2010, le commerce mondial des marchandises a dominé de quelque 25 % les résultats du premier semestre 2009. Cette expansion plus rapide que prévu a incité l’OMC à revoir ses prévisions de croissance pour 2010 et à les porter à 13,5 %, contre 10 % en mars. Selon les chiffres publiés par l’OMC en septembre 2010, les économies en développement et en transition devraient voir le volume de leurs exportations augmenter de 16,5 % en 2010 (OMC 2010d).

5Entraînées par les fluctuations des prix des produits de base et par la demande asiatique, les exportations du Moyen-Orient et de l’Afrique ont progressé de presque 60 % au premier trimestre et de 35 % au deuxième trimestre 2010 par rapport aux mêmes périodes de 2009. En Chine, alors que les exportations du deuxième trimestre ont présenté une solide croissance de 41 % sur un an, la progression des importations s’est stabilisée à 44 % après une augmentation de 65 % au premier trimestre 2009 (OMC 2010a, 2010c). Les graphiques 1 et 2 offrent une vue d’ensemble détaillée de l’évolution d’une année sur l’autre des exportations et importations trimestrielles pour quelque 70 économies représentant 90 % du commerce mondial.

Graphique 1 – Exportations trimestrielles par région et selon les économies sélectionnées (variations en pourcentage d’une année sur l’autre)

Graphique 1 – Exportations trimestrielles par région et selon les économies sélectionnées (variations en pourcentage d’une année sur l’autre)

Note : dans les millésimes, les abréviations T1, T2, T3 et T4 désignent respectivement les premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres.

Sources : Fonds monétaire international (FMI), Statistiques financières internationales ; Eurostat, base de données Comext ; statistiques nationales ; Global Trade Atlas.

Graphique 2 – Importations trimestrielles par région et selon les économies sélectionnées (variations en pourcentage d’une année sur l’autre)

Graphique 2 – Importations trimestrielles par région et selon les économies sélectionnées (variations en pourcentage d’une année sur l’autre)

Note : dans les millésimes, les abréviations T1, T2, T3 et T4 désignent respectivement les premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres.

Sources : FMI, Statistiques financières internationales ; Eurostat, base de données Comext ; statistiques nationales ; Global Trade Atlas.

3. Récents développements du Cycle de Doha

6Les négociations du Cycle de Doha de l’OMC, entamées en 2001 pour aider les pays en développement à construire leurs économies grâce au libre-échange, ont dû affronter un climat politique défavorable ces deux dernières années. Le dernier effort de haut niveau en faveur d’un accord décisif date de juillet 2008, lorsque les ministres se sont réunis à Genève pour neuf jours de négociations marathon. Cette rencontre s’est heurtée à de sérieux différends sur l’agriculture. Depuis lors, les négociations se morfondent pour l’essentiel en discussions techniques, dans l’attente d’un signe clair indiquant que les dirigeants politiques sont disposés à parvenir à un accord. En dépit de cette impasse, Pascal Lamy, le directeur général de l’OMC, n’a cessé de proposer de nouvelles stratégies pour faire avancer les pourparlers. Au début 2010, il a proposé d’aborder les négociations par une « approche cocktail » mêlant rencontres bilatérales, consultations en petits groupes et processus multilatéraux. Cette démarche semble avoir donné quelques résultats positifs, de sorte que Pascal Lamy a pu parler d’« une nouvelle dynamique » des pourparlers, mais de nombreux désaccords subsistent (OMC 2010b). Les divergences entre les Etats-Unis d’une part et des pays en développement à revenu intermédiaire d’autre part sont considérées comme les principales causes de l’impasse actuelle. Depuis plusieurs mois, Washington exige des concessions plus importantes de la part de pays comme le Brésil, l’Inde et la Chine. Mais les économies émergentes affirment qu’elles ont déjà fait suffisamment de sacrifices dans le cadre des négociations. Elles accusent les Etats-Unis de tenter d’effacer les progrès durement acquis au cours des près de neuf ans de négociations du Cycle de Doha.

7En dépit du blocage actuel, des progrès ont été réalisés à fin 2009 dans l’une des discussions les plus épineuses du système commercial multilatéral, avec une percée sur la question de l’accès aux marchés pour les bananes. Cela s’est accompagné d’un accord portant sur d’autres produits tropicaux intéressants pour les exportations des pays en développement (par exemple le sucre) et sur l’érosion des préférences. Un accord temporaire entre le Brésil et les Etats-Unis sur les subventions au coton (une autre source de tension qui affecte les pourparlers depuis longtemps) a également été conclu en juillet, apportant des changements majeurs pour les pays en développement. Enfin, pour les pays les moins avancés, la mesure dans laquelle les préférences commerciales, améliorées par l’initiative de franchise de droits et de suppression des contingents, pourront compenser l’érosion des préférences actuelles va largement dépendre de la couverture des produits et de la participation des économies émergentes à une telle initiative.

8Comment ces accords vont-ils influer sur les pays pauvres et, d’une manière plus générale, favoriser la réalisation des objectifs du développement durable ? La réponse à cette question dépendra partiellement d’importants détails des négociations et d’un certain nombre de facteurs extérieurs au processus de l’OMC, tels que la manière dont l’aide sera fournie. Néanmoins, l’analyse des systèmes d’échanges et de production mis en place par le passé et de l’évolution prévisible des tendances permet déjà de tirer quelques conclusions préliminaires.

3.1. L’accord sur la banane

  • 1 OMC, « Accord de Genève sur le commerce des bananes », WT/L/784, 15 décembre 2009.
  • 2 Il s’agit ici du tarif de la « nation la plus favorisée » (NPF), appliqué à tous les membres de l’ (...)

9L’« Accord de Genève sur le commerce des bananes »1 de décembre 2009 a permis non seulement de régler un différend qui opposait depuis des décennies les exportateurs d’Amérique latine à l’UE, mais aussi de définir le rythme et l’étendue de la libéralisation du commerce des bananes dans le cadre du Cycle de Doha. L’accord réduit progressivement le tarif applicable de l’UE sur les bananes de 176 EUR à 114 EUR par tonne jusqu’en 20172. En contrepartie, les pays d’Amérique latine abandonnent tous les litiges en cours devant l’OMC et renoncent à tenter d’obtenir une libéralisation plus large dans le cadre d’un éventuel accord de Doha. Les pays ACP, qui étaient auparavant autorisés à exporter 775 000 tonnes de bananes vers le bloc sans payer de droits de douane, ont obtenu un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent dans le cadre des nouveaux accords régionaux de partenariat économique (APE) de l’UE, qui sont apparus depuis 2007. Toutefois, de nombreux producteurs de bananes ACP demeurent moins compétitifs que leurs homologues d’Amérique latine et craignent que la perte de l’accès préférentiel aux marchés européens résultant de l’accord sur la banane ne compromette gravement leurs perspectives commerciales de ces prochaines années.

10Plus récemment, l’UE a également conclu des accords bilatéraux avec la Colombie, le Pérou et six pays d’Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama). Ces nouvelles conventions vont permettre de réduire progressivement le tarif de l’UE sur les bananes à 75 EUR par tonne au 1er janvier 2020. A partir de cette date, des pays comme la Colombie, le Costa Rica et le Pérou, qui exportent déjà vers le marché de l’UE, devraient donc pouvoir accroître leurs exportations.

11Les effets à court terme des accords bilatéraux varieront selon les pays en raison d’une clause de sauvegarde prévoyant un plafonnement spécifique par pays du volume total d’importation autorisé (Anania 2010). La hauteur de ce plafond (désigné comme le « seuil de volume d’importation ») jouera un rôle important pour déterminer la mesure dans laquelle les exportations des pays vers l’UE augmenteront d’ici 2020. Alors que certains pays comme le Costa Rica, Panama et le Pérou se sont vu octroyer des seuils de volume d’importation sensiblement plus élevés que leurs volumes d’exportation actuels, les seuils d’autres pays tels que la Colombie sont relativement minimes, de sorte que leurs exportations vers l’UE ne devraient vraisemblablement pas augmenter fortement avant la date limite de 2020.

12Actuellement, le principal exportateur mondial de bananes, l’Equateur, n’est pas un Etat partie à un accord bilatéral. Les exportations de bananes d’Equateur vers les marchés de l’UE seraient donc soumises au tarif établi par l’Accord de Genève sur le commerce des bananes de décembre 2009, comme le seraient les exportations de quelques autres pays tels que les Philippines. L’Inde est actuellement le premier producteur mondial de bananes, mais sa production est essentiellement destinée à son marché intérieur. Néanmoins, si ses exportations devaient atteindre une certaine ampleur à l’avenir, elles seraient également soumises aux dispositions de l’accord de l’OMC de 2009. La plupart des autres producteurs sont parties aux récents accords bilatéraux ou, dans le cas des pays ACP, ont obtenu un accès en franchise de droits et sans contingent dans le cadre des APE.

13L’analyse initiale donne à penser que des pays du groupe ACP compteraient parmi les bénéficiaires si les négociations de Doha débouchaient sur un consensus parallèlement à l’accord sur la banane et aux conventions bilatérales déjà conclues (Anania 2009). Dans cette perspective, les réductions tarifaires et l’accès plus ouvert aux marchés d’autres pays développés (tels que les Etats-Unis et le Japon) pourraient permettre à toutes les régions productrices de bananes de bénéficier d’une augmentation générale de la demande mondiale. Cette évolution serait plus favorable aux pays ACP que la situation actuelle, dans laquelle les producteurs d’Amérique latine se tiennent prêts à accroître leur part des exportations vers le marché européen. Toutefois, les inégalités marquées au niveau des structures de production et de la compétitivité régnant au sein de la zone ACP indiquent que le changement ne profiterait pas à tous les pays du groupe. Ceux qui, comme le Cameroun et la Côte d’Ivoire, disposent de producteurs plus efficaces ont de meilleures chances de rester compétitifs que des pays comme ceux des Caraïbes. Les perspectives les plus sombres sont celles des producteurs des pays les plus pauvres. La première analyse indique que les exportations du groupe des PMA tomberaient à zéro d’ici 2016, indépendamment du scénario de négociation pris en compte. A cet égard, les mesures d’ajustement prévues (une aide de l’UE pouvant atteindre 200 millions EUR) pourraient exercer une influence importante sur les incidences de l’accord pour les producteurs de nombreux pays en développement.

3.2. Erosion des préférences et produits tropicaux

14Les pays ACP et le groupe des exportateurs de produits tropicaux d’Amérique latine ont aussi connu des désaccords quant au rythme et à l’étendue de la libéralisation de nombreux autres produits de base essentiels, en plus des bananes, pendant une grande partie du Cycle de Doha. Alors que les derniers veulent une libéralisation plus rapide et radicale pour un groupe de produits tropicaux, les premiers veulent juste l’inverse. Par conséquent, les deux coalitions ont chacune proposé des listes de lignes tarifaires qui leur semblent mériter un traitement spécial dans les pourparlers de l’OMC, mais les deux listes soumises se recoupent tout de même en grande partie.

15Néanmoins, la plupart des controverses concernent un nombre limité de produits, dont notamment les bananes et le sucre. L’Accord de Genève sur le commerce des bananes a également permis aux membres de l’OMC de réaliser des avancées significatives à ce niveau, avec un accord formel entre les négociateurs selon lequel les baisses tarifaires s’appliqueraient au sucre de même qu’à l’arrow-root, aux fleurs, à l’huile d’arachide, au tabac, aux fruits et aux jus de fruit (ICTSD 2010a). Ces produits seraient traités de manière similaire aux autres importations de pays en développement, à la différence près que les réductions tarifaires seraient échelonnées sur dix ans au lieu de cinq. Si la proposition a pu réunir un large consensus (avec le soutien de l’UE, du groupe ACP et du groupe des pays d’Amérique latine producteurs de produits tropicaux), celui-ci ne comprend pas certains pays, notamment l’Inde et le Pakistan, dont on estime qu’ils cherchent à obtenir un accès aux marchés plus favorable pour un petit nombre de produits tropicaux. Il reste à voir dans quelle mesure ces pays pourront négocier d’autres concessions, dans le Cycle de Doha, sur les produits d’exportation qui présentent de l’intérêt pour eux.

16Si le sucre est désigné comme « produit sensible » dans les pourparlers, l’UE, les Etats-Unis et le Japon pourraient éviter les baisses de 70 % des droits maximaux consolidés qui devraient, sinon, être concédées. Des baisses tarifaires plus modestes devraient toutefois être compensées par des quotas d’importation plus élevés. Dans le cas de l’UE, ce nouveau quota s’établirait à 2 millions de tonnes, ce qui représente une augmentation de 700 000 tonnes (à 4 % de la consommation intérieure). Le quota sucrier américain pourrait progresser plus faiblement encore, avec une croissance inférieure à 300 000 tonnes et un total de 1,4 million de tonnes (Elobeid 2009).

  • 3  OMC, « Projet révisé de modalités concernant l’agriculture », TN/AG/W/4/Rev.4, 6 décembre 2008.

17Dans l’ensemble, les augmentations des quotas ne représenteraient que 3 % du commerce mondial. Les plus fortes extensions seraient exigées de la Thaïlande, de la Malaisie et de l’Afrique du Sud tandis que la Chine, le Venezuela et les Etats-Unis connaîtraient les hausses les plus modestes (Elobeid 2009). Les nouveaux plafonds du Cycle de Doha aux aides agricoles qui faussent les échanges commerciaux restreindront également la politique de quelques pays de l’OCDE. Ces plafonds seraient fixés à 5,9 milliards EUR pour l’UE, 55 milliards JPY pour le Japon, 1,1 milliard USD pour les Etats-Unis et 0,8 milliard ZAR pour l’Afrique du Sud. Enfin, l’UE pourrait être touchée par l’élimination des subventions à l’exportation, une disposition clé de la dernière version du projet de texte sur l’agriculture de Doha3.

3.3. Coton

18Peu de progrès ont été accomplis depuis que les ministres du Commerce se sont engagés, lors de la Conférence ministérielle de l’OMC à Hong Kong, en 2005, à ce que le coton soit traité « de manière ambitieuse, rapide et spécifique » dans le cadre des négociations. En effet, en l’absence d’une contre-proposition des Etats-Unis, le projet de Doha concernant l’agriculture reproduit en majeure partie la position du groupe C-4 des producteurs de coton d’Afrique de l’Ouest (composé du Bénin, du Burkina Faso, du Mali et du Tchad). Toutefois, les Etats-Unis ont récemment fait quelques premières concessions sur le coton afin de prévenir d’imminentes mesures de rétorsion du Brésil qui avaient été autorisées par l’organe de règlement des différends de l’OMC (Financial Times 2010).

19Dans un accord-cadre conclu en juin 2010, le Brésil accepte de reporter l’application de sanctions commerciales pendant que les Etats-Unis travaillent à la réforme des subventions au coton dans le cadre de la révision de la loi agricole (Farm Bill) échéant à fin septembre 2012. Les Etats-Unis verseront également aux agriculteurs brésiliens des paiements annuels de 147,3 millions USD à titre d’« assistance technique », tenteront d’établir des paramètres pour les modifications du programme controversé de garantie du crédit à l’exportation GSM 102 et s’efforceront de fixer une limite pour les subventions au coton qui faussent les échanges.

20Les producteurs de coton africains ne bénéficieront pas directement de l’accord-cadre dans le proche avenir à moins que celui-ci ne déclenche une réforme des structures de soutien existantes, ce qui les laisse largement dépendants du Cycle de Doha. Toutefois, l’analyse initiale laisse à penser que si l’accord de Doha avait déjà été en vigueur pendant une période de référence de 1998 à 2007, les prix mondiaux auraient connu une hausse de 6 % en moyenne et il est probable que les pays africains et d’autres régions du monde en développement auraient profité d’un accroissement des exportations (graphique 3). Selon cette estimation, le Brésil, l’Inde, l’Ouzbékistan et les pays du C-4 ainsi que l’Australie auraient alors pu augmenter la valeur de leurs exportations (Jales 2010). Même si les Etats-Unis avaient simplement réduit leurs subventions pour se conformer à la décision sur le règlement du différend, ce qui nécessiterait des réformes moins importantes que l’adoption de l’accord de Doha, les prix du coton auraient tout de même augmenté de 3,5 % en moyenne durant la même période.

Graphique 3 – Estimation de l’incidence du projet de Doha concernant l’agriculture sur la valeur nette du commerce du coton, moyennes 1998-2007 (variations en pourcentage)

Graphique 3 – Estimation de l’incidence du projet de Doha concernant l’agriculture sur la valeur nette du commerce du coton, moyennes 1998-2007 (variations en pourcentage)

Source : Jales (2010).

3.4. Accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les PMA

21L’obtention d’un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour leurs exportations demeure un objectif central des PMA dans les négociations multilatérales. La multiplication des accords régionaux et bilatéraux de libre-échange, ajoutée aux réformes de l’UE sur les produits de base tels que le sucre et les bananes, a lentement érodé les préférences commerciales de ces pays. La libéralisation multilatérale du commerce dans le cadre du Cycle de Doha accélérerait encore cette tendance. Cependant, à mesure que les PMA s’intègrent dans l’économie mondiale, ils misent de plus en plus sur le commerce pour créer des richesses. Dans ce contexte, la garantie d’un réel accès aux marchés pour leurs exportations pourrait stimuler les investissements, créer des emplois et, en définitive, réduire la pauvreté.

22Bien que d’importants progrès aient été accomplis ces dernières années, les régimes préférentiels en faveur des PMA tendent toujours à exclure des produits essentiels tels que les biens agricoles, les textiles et l’habillement, notamment pour les PMA asiatiques. D’autres régimes prévoient des règles d’origine trop strictes dans des secteurs tels que la pêche, le textile et l’habillement qui empêchent les PMA de bénéficier réellement de la suppression des droits. En outre, plusieurs régimes nécessitent des renouvellements fréquents, ce qui sape la confiance des investisseurs (Elliott 2010). Le tableau 1 donne un aperçu des principaux avantages et inconvénients d’une sélection de régimes préférentiels pour les PMA en termes de couverture des produits, de règles d’origine et de durée.

Tableau 1 – Avantages et inconvénients d’une sélection de régimes préférentiels

Tableau 1 – Avantages et inconvénients d’une sélection de régimes préférentiels

Notes : EBA : Everything but Arms (« Tout sauf les armes ») ; AGOA : African Growth and Opportunity Act (« Loi sur la croissance et les possibilités économiques de l’Afrique ») ; SPG : système généralisé de préférences.

Source : Elliott (2010).

23Lors de la Conférence ministérielle de l’OMC à Hong Kong, en décembre 2005, les gouvernements ont décidé que « les pays développés Membres devront et les pays en développement Membres se déclarant en mesure de le faire devraient offrir un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent » aux exportations des PMA. Cet engagement était toutefois assorti d’un avertissement : les pays étaient en droit de protéger jusqu’à 3 % des types de produits (lignes tarifaires) contre l’obligation d’accès en franchise de droits et sans contingent s’ils avaient des difficultés à s’exécuter dans le délai fixé. Or, compte tenu de l’importante concentration des exportations dans les PMA, cette exception suffirait à couvrir la poignée de produits que les PMA peuvent exporter de manière compétitive. Cela vaut non seulement pour les pays producteurs de pétrole comme l’Angola ou le Tchad, mais aussi pour les produits minéraux tels que l’aluminium au Mozambique et le cuivre en Zambie, pour les cultures agricoles telles que le cacao au Togo et le coton au Bénin, et pour des produits industriels tels que les vêtements au Bangladesh. Ainsi, l’exclusion de 3 % des lignes tarifaires pourrait, théoriquement, affecter entre 90 % et 98 % des exportations des PMA vers des pays comme les Etats-Unis, la Suisse, la Norvège et le Japon (graphique 4).

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Graphique 4 – Part des exportations des PMA touchées par une exclusion de 3 % des lignes tarifaires en franchise de droits et sans contingent sur certains marchés d’exportation

Graphique 4 – Part des exportations des PMA touchées par une exclusion de 3 % des lignes tarifaires en franchise de droits et sans contingent sur certains marchés d’exportation

Source : Laborde (2008).

25Le tableau 2 présente une analyse des gains potentiels, pour les PMA, d’une extension de l’obligation d’accès en franchise de droits et sans contingent à l’ensemble des produits provenant des PMA (c’est-à-dire de faire passer la couverture de 97 % à 100 %). Le tableau montre des gains importants, surtout sur le marché états-unien, qui reflètent essentiellement un surcroît d’exportations de produits textiles et de vêtements des PMA asiatiques. Sur la plupart des autres marchés des pays développés, les avantages restent limités, notamment parce que ces pays fournissent déjà une couverture importante des produits sous leurs régimes actuels. Lorsqu’on prend également en compte des pays en développement avancés (tels que le Brésil, la Chine, l’Inde, la Corée du Sud et le Mexique), le tableau montre une image très différente, avec des gains potentiels atteignant plus du double de ce que permettrait d’obtenir l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent dans les seuls pays développés. Cela s’explique par l’extension du marché et la diversification des produits. Cela reflète également l’importance accrue des échanges Sud-Sud pour les PMA, où les barrières non tarifaires telles que les exigences sanitaires et phytosanitaires sont moins rigoureuses. Enfin, les gains résultant de l’extension du régime compensent presque systématiquement les pertes subies à la suite de l’érosion des préférences et permettent à plusieurs MPA de passer de la position de perdants du Cycle de Doha à celle de gagnants d’un accord éventuel de l’OMC.

Tableau 2 – Gains des PMA dus à l’accès en franchise de droits et sans contingent aux principaux marchés d’exportation, dans différents scénarios (en millions USD)

Tableau 2 – Gains des PMA dus à l’accès en franchise de droits et sans contingent aux principaux marchés d’exportation, dans différents scénarios (en millions USD)

Source : Laborde (2008).

26Depuis la conférence de Hong Kong, la Turquie, la Chine et l’Inde ont annoncé des régimes en franchise de droits et sans contingent pour les PMA. Néanmoins, ces régimes excluent encore des exportations essentielles des PMA. Par exemple, la Turquie exclut la plupart des produits agricoles de son régime alors que l’Inde octroie un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent couvrant un peu plus de 90 % des échanges avec les PMA. Après la réunion du Groupe des 20 (G-20) à Pittsburgh, où les dirigeants mondiaux ont à nouveau souligné l’importance de l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, la Chine a annoncé qu’elle allait étendre à 95 % la couverture des produits des PMA africains bénéficiant d’un accès en franchise de droits et sans contingent. Le Brésil a également indiqué qu’il allait introduire une couverture de 80 % des produits et qu’il élargirait celle-ci progressivement à 100 % en l’espace de quatre ans, mais les détails de ce régime ne sont pas encore connus. Comme dans le cas des pays développés, d’autres éléments tels que les règles d’origine et la durée des programmes joueront un rôle décisif à mesure que les économies émergentes amélioreront leurs régimes respectifs.

4. La dimension commerciale des négociations sur les changements climatiques

27Les efforts déployés par la communauté internationale pour s’entendre sur des engagements de réduction des émissions de CO2 liés à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ont attiré l’attention sur la dimension commerciale de telles négociations. Cela notamment parce que la lutte contre les changements climatiques, tant pour atténuer les émissions que pour s’adapter aux changements, va exiger des modifications majeures des méthodes de production, d’échange et de consommation des biens. La présente partie passe en revue les éléments les plus marquants des controverses apparues dans ce débat.

28L’un des principaux sujets de préoccupation concerne le risque de perte de compétitivité économique lié aux coûts de la réduction des gaz à effet de serre (GES). Cette inquiétude est particulièrement marquée dans les pays développés, où l’on craint que la mise en œuvre de mesures rigoureuses de réduction de CO2 ne désavantage les secteurs à forte intensité énergétique (tels que le ciment et l’aluminium) par rapport à leurs concurrents internationaux implantés dans des économies émergentes qui rechignent à prendre de telles mesures. Ce thème est associé à une autre préoccupation concernant le risque de « fuite de carbone » intervenant lorsque des industries polluantes se déplacent dans des pays moins rigoureux en matière de plafonnement des émissions, ce qui compromet les avantages écologiques des mesures de réduction de CO2. Pour répondre à ce problème, plusieurs pays envisagent d’intervenir au niveau commercial en imposant des mesures frontalières (droits de douane) aux producteurs étrangers ou en octroyant des « quotas d’émission gratuits » aux secteurs exposés à la concurrence des importations dans le cadre de systèmes d’échange de droits d’émission proposés.

29En outre, le rôle potentiel que la libéralisation des échanges pourrait jouer en facilitant la diffusion des technologies des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique a également suscité un grand intérêt, non seulement au sein de l’OMC (dans le contexte des négociations en cours sur la libéralisation des biens et services environnementaux), mais aussi dans des instances régionales telles que la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC).

30Enfin, de nombreuses controverses ont été soulevées autour du rôle des droits de propriété intellectuelle dans les discussions sur le transfert de technologie. Le cœur de ce débat est la question de savoir si un régime des droits très strict favorise le développement et la diffusion de technologies respectueuses du climat ou si, au contraire, il fait office de barrière au transfert de technologie en augmentant le coût des technologies.

4.1. Compétitivité et fuites de carbone

31Tant l’UE que les Etats-Unis envisagent de prendre des mesures commerciales pour répondre aux soucis de compétitivité et de fuites de carbone liés aux initiatives d’atténuation des changements climatiques qui ne seraient pas adoptées par les partenaires commerciaux. Ces mesures pourraient être divisées en deux catégories. La première porte sur l’octroi de remises sur les quotas d’émission dans le cadre de systèmes nationaux d’échange de droits d’émission. La distribution gratuite d’une partie des quotas pourrait être considérée par les concurrents comme des subventions aux entreprises qui en bénéficient. La seconde possibilité à l’étude consisterait à imposer des mesures frontalières qui pourraient revêtir la forme d’une taxe carbone sur les importations ou de l’obligation d’acheter des droits d’émission spéciaux pour les importateurs.

32Aux Etats-Unis, plusieurs propositions détaillées ont déjà été soumises et d’autres devraient suivre après août 2010. A l’heure actuelle, les projets de loi Kerry-Lieberman (American Power Act) et Waxman-Markey (American Clean Energy and Security Act, H.R. 2454) sont les seuls à proposer un plafonnement du carbone assorti de dispositions sur des mesures frontalières. Les deux projets de loi comprennent des dispositions relatives à l’octroi de remises sur les quotas d’émission et à l’intégration des importateurs dans le système national d’échange de droits d’émission en exigeant d’eux qu’ils acquièrent des droits d’émission spéciaux pour les importateurs. Alors que les remises sur les quotas sont présentées comme faisant partie intégrante des systèmes nationaux d’échange de droits d’émission proposés, l’introduction de droits pour les importateurs est largement conditionnelle : le programme en question ne pourrait être mis en œuvre qu’en 2020 et appliqué en 2023 (avec l’American Power Act), et même alors, seul un nombre limité des importations y seraient effectivement soumises. Ainsi, pour le moment, l’octroi de remises sur les quotas et la mesure dans laquelle celles-ci pourraient causer de sérieux préjudices aux exportateurs semblent constituer une source de préoccupation plus urgente que l’ajustement carbone aux frontières.

33Dans l’UE, on constate une même préférence pour des quotas d’émission à titre gratuit. Les ajustements carbone aux frontières sont très controversés dans l’UE, mais ils n’ont pas été exclus. Une communication dans laquelle la Commission européenne analyse différents objectifs de réduction des émissions de GES et évalue le risque de fuite de carbone conclut que le système d’ajustement carbone aux frontières « pourrait au mieux être envisageable pour un nombre limité de marchandises standardisées » (Commission européenne 2010). Il est toutefois possible que l’ajustement carbone aux frontières soit discuté plus sérieusement au sein de l’UE dans le contexte des réflexions actuelles sur une révision de la taxation de l’énergie. Quant à l’octroi de remises sur les quotas d’émission, la stratégie post-2012 actuelle selon le régime d’échange de quotas d’émission de l’UE prévoit l’octroi de quotas d’émission à titre gratuit (remise de 100 %) aux secteurs ou sous-secteurs susceptibles d’être exposés à un risque notable de fuites de carbone. De même que l’indique le cas des Etats-Unis, ces considérations donnent à penser que pour l’immédiat les pays développés devraient se préoccuper davantage de l’effet de distorsion des échanges pouvant être causé par les quotas gratuits que de l’ajustement carbone aux frontières.

34D’une manière générale, les coûts de l’ajustement carbone aux frontières pour les pays en développement vont largement dépendre des secteurs et des pays ciblés ainsi que de l’importance du pays qui impose ces mesures en tant que marché d’exportation. Les coûts potentiels des quotas gratuits sont de nature plus générale. Il ne sera pas possible d’exclure certains pays (comme les PMA) de l’éligibilité et les coûts peuvent être encourus non seulement sur le marché du pays qui applique les mesures, mais aussi sur tous les marchés où les entreprises en question sont en concurrence. La question cruciale va donc consister à déterminer dans quelle mesure et pour quelles entreprises les remises sur les quotas d’émission constituent des subventions.

35Un problème plus structurel (et une préoccupation majeure des pays en développement) se reflète dans la crainte que ces mesures commerciales de riposte ne contournent le principe de responsabilités communes mais différenciées de la CCNUCC.

36La légalité des mesures commerciales à l’étude demeure certes spéculative, mais des questions sensibles peuvent néanmoins être identifiées. Pour analyser la compatibilité de l’octroi de remises sur les quotas d’émission avec les règles de l’OMC, le principal document à examiner est l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Les questions essentielles consistent à établir si l’octroi de remises sur les quotas d’émission constitue une subvention et, dans l’affirmative, si cette subvention peut être attaquée ou prohibée. Les quotas gratuits constituent une subvention si 1º il y a contribution financière des pouvoirs publics, 2º un avantage est ainsi conféré, et 3º la subvention est spécifique à une entreprise, à une industrie ou à un groupe d’industries. Dans la mesure où un régime de quotas gratuits est adopté à titre de programme visant à soutenir quelques industries ciblées dans le contexte d’un système d’adjudication plus large, les quotas gratuits sont probablement des subventions attaquables selon les règles de l’OMC. Il sera donc essentiel d’analyser si la subvention est liée aux résultats à l’exportation ou à la substitution aux importations, ou si elle cause des effets commerciaux défavorables susceptibles d’être remis en question en invoquant la réglementation de l’OMC. Pour l’analyse de la compatibilité de l’ajustement carbone aux frontières avec les règles de l’OMC, il faut étudier l’Accord général de 1994 sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Outre l’article II, qui traite des ajustements aux frontières, les dispositions les plus pertinentes figurent aux articles I et III, qui codifient les deux principes de non-discrimination, et à l’article XX, qui indique les exceptions générales.

4.2. Biens et services environnementaux

  • 4 Pour une discussion sur les avantages de la libéralisation des produits liés aux énergies renouvel (...)

37Dans le cadre du mandat de Doha, les membres cherchent des moyens de réduire les barrières tarifaires et non tarifaires sur les produits et services qui contribuent à améliorer l’environnement. Alors que les négociations sur les biens et services environnementaux traitent de l’environnement en général, plusieurs membres ont soumis des propositions axées spécifiquement sur les changements climatiques. En réduisant les coûts des produits respectueux du climat, les pourparlers visent à favoriser la diffusion des technologies des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique tout en générant de nouvelles perspectives commerciales, également pour les pays en développement4. Cependant, en dépit d’années de négociations, les progrès sont lents et les membres restent en désaccord sur des questions fondamentales telles que la manière de définir les biens environnementaux et de lever les obstacles au commerce affectant ces biens.

38En l’absence d’une définition universellement acceptée, l’identification des biens environnementaux dans le classement tarifaire existant à l’aide du « système harmonisé » (SH) pose des problèmes conceptuels et pratiques considérables. Dans la plupart des cas, les catégories douanières générales dans lesquelles ces produits sont classés comprennent aussi des biens sans utilisations environnementales claires. Par exemple, une pompe de moulin à vent reçoit un certain code dans le SH. Mais ce code comprend aussi d’autres types de pompes qui ne présentent aucun avantage écologique évident. De même, les tuyaux peuvent être considérés comme des biens environnementaux quand ils sont utilisés dans un système de chauffe-eau solaire, mais certainement pas quand ils servent au transport de pétrole ou de gaz.

39Ces questions de « double usage » ont conduit des pays en développement comme l’Inde et l’Argentine à proposer de restreindre la libéralisation de ces biens sur la base de leur « utilisation finale » environnementale dans des projets spécifiques comme le mécanisme de développement propre (approche « par projet »). A l’opposé, les partisans de la libéralisation des biens environnementaux (les « amis des biens environnementaux », comme on les appelle, comprenant le Canada, la Corée du Sud, les Etats-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, le Taipei chinois et l’UE) préfèrent une « approche par liste », ce qui implique de négocier des réductions tarifaires contraignantes pour une liste spécifique de biens. Ils ont ainsi proposé de manière informelle une liste de 153 biens qu’ils souhaitent voir libéralisés. Les Etats-Unis et l’UE ont également proposé une liste restreinte de 43 biens respectueux du climat avant la Conférence des parties à la CCNUCC à Bali en 2007. Dans une troisième approche proposée par le Brésil et basée sur des sollicitations et des offres, des pays se demanderaient les uns aux autres des engagements de libéralisation spécifiques sur des produits qui présentent de l’intérêt pour eux puis étendraient les réductions tarifaires qu’ils estiment appropriées de manière égale à tous les membres de l’OMC (Sugathan 2010) (voir l’encadré pour un aperçu plus détaillé des récentes propositions).

Dernières propositions de l’OMC sur les biens et services environnementaux

En 2010, des progrès sont venus non seulement, par exemple, de nouvelles propositions du Japon, des Philippines, de Singapour et du Qatar visant à identifier des lignes tarifaires spécifiques comme biens environnementaux, mais aussi d’une communication du Brésil sur les biocarburants et d’une proposition commune de l’Argentine et du Brésil sur un traitement spécial et différencié pour les pays en développement.

Identification des biens environnementaux qui présentent un certain intérêt

Le Japon a proposé de nombreux produits économes en énergie tels que des appareils et des voitures électriques. Dans le domaine des énergies renouvelables, les Philippines ont proposé une série de 12 produits liés à l’énergie solaire, éolienne et hydroélectrique ainsi qu’aux turbines à gaz. Des géotextiles biodégradables à base de fibre de noix de coco destinés à prévenir l’érosion des sols constituent un autre groupe de produits important. Singapour a soumis une liste de 35 produits environnementaux dans les sept catégories suivantes : gestion des déchets ; lutte contre la pollution de l’air ; lutte contre la pollution sonore ; traitement des eaux usées ; surveillance, analyse et outils d’analyse environnementaux ; produits et sources d’énergie renouvelables ; produits économes en énergie. L’Arabie saoudite a indiqué qu’elle placerait le captage et le stockage du carbone dans une catégorie séparée de celles de la lutte contre la pollution de l’air, des énergies renouvelables, de la gestion des déchets, du traitement de l’eau et des technologies environnementales.

Les carburants moins polluants peuvent-ils être considérés comme des biens environnementaux ?

Le Brésil et le Qatar ont émis des propositions sur des carburants (gaz naturels et biocarburants) supposés plus propres que le pétrole brut et le charbon. La proposition du Qatar comprend une liste classée par thèmes : gaz liquéfiés (gas to liquids), gaz naturel, captage et stockage de carbone, torchage de gaz et piles à combustible. Ce projet complète la proposition émise par le Qatar en 2003 (TN/TE/W/19) et identifie des sources d’énergie « relativement plus propres » que le pétrole brut ainsi que des biens pouvant être utilisés pour rendre la production de carburants fossiles plus durable (tant en termes de CO2 que de soufre, d’azote et d’autres émissions de particules). En accord avec la proposition du Qatar, le projet du Brésil vante les avantages climatiques des biocarburants sur les carburants fossiles traditionnels. Le Brésil a également soulevé la question de la sécurité énergétique à travers l’utilisation de biocarburants. Ainsi, le Brésil a demandé la reconnaissance des biocarburants au titre de produits concernés par la libéralisation dans le cadre des négociations sur les biens environnementaux.

Faire passer le traitement spécial et différencié

La proposition commune du Brésil et de l’Argentine sur le traitement spécial et différencié (TN/TE/W/76) esquisse une ligne directrice qui offrirait aux pays en développement des périodes de mise en œuvre prolongées pour la libéralisation des biens et des services, sans toutefois préciser de combien de temps ces périodes devraient être prolongées. La proposition commune comprend une clause prévoyant que les pays développés devraient fournir aux importateurs de leurs produits des informations sur toutes les subventions octroyées aux développeurs, aux fournisseurs et aux revendeurs de biens environnementaux avant que ceux-ci ne puissent bénéficier d’une quelconque réduction ou suppression de droits.

Source :ICTSD (2010b).

40Au moment de la rédaction du présent article, aucune résolution ne semble se dessiner quant au choix de la démarche ou de la combinaison de démarches à adopter. Néanmoins, plusieurs observateurs ont avancé qu’il serait peut-être plus aisé de réunir un consensus autour d’un groupe de biens plus restreint et offrant des avantages environnementaux clairs et sans équivoque (Vossenaar 2010). Cette liste de base pourrait ensuite être complétée par un processus de sollicitations et d’offres entre les parties intéressées qui couvrirait d’autres produits.

41D’une manière générale, les exportations de biens respectueux du climat par des pays en développement ont fortement augmenté entre 2004 et 2008, essentiellement sous l’effet de la croissance exponentielle des exportations d’éoliennes et de dispositifs photovoltaïques. Le graphique 5 montre que les pays en développement concentrent actuellement plus de 85 % des exportations mondiales d’alcool éthylique et de lampes fluorescentes compactes, près de 64 % des dispositifs photovoltaïques et 52 % des chauffe-eau non électriques. Si la Chine est la première responsable de cette augmentation massive des exportations de biens respectueux du climat, des pays tels que Singapour, la Malaisie, la Corée du Sud, l’Inde (énergie solaire) et le Brésil (biocarburants) deviennent également des acteurs importants.

Graphique 5 – Part des pays en développement aux exportations mondiales de biens respectueux du climat à usage unique (en pourcentage)

Graphique 5 – Part des pays en développement aux exportations mondiales de biens respectueux du climat à usage unique (en pourcentage)

Source : Comtrade.

  • 5 Sont exclus ici les biocarburants et les voitures électriques (ces dernières sont également exclue (...)

42En termes de barrières au commerce, les droits appliqués sur la plupart des produits respectueux du climat sont très bas dans les pays développés, à l’exception des biocarburants. Ces droits sont plus importants dans la majorité des pays en développement. Ce groupe inclut de grandes économies émergentes qui ont fait usage de la protection tarifaire pour soutenir le développement de leurs capacités nationales de fabrication de produits liés au déploiement des technologies d’énergies renouvelables. Par exemple, les droits appliqués en Chine pour un groupe de biens à usage unique5 sont généralement de l’ordre de 8 % à 12 % et la moyenne simple est proche de 10 %. En Inde, la plupart des droits appliqués s’élèvent à 7,5 % ou 10 %, avec une moyenne simple de 8 %. Au Brésil, la moyenne simple des droits appliqués s’établit à quelque 12 % (Vossenaar 2010).

43A l’exception du bioéthanol, pour lequel les droits restent particulièrement élevés, la libéralisation des échanges ne générera une diffusion significative des technologies dans le Sud que si elle est mise en œuvre dans le cadre d’une stratégie cohérente, laquelle pourrait nécessiter le soutien de la coopération internationale, des moyens de financement et un renforcement des capacités (Jha 2009). Cette stratégie devrait comporter des réglementations telles que des objectifs pour les énergies renouvelables (par exemple des mélanges obligatoires) et des normes minimales de performance, qui tendent à jouer un rôle crucial dans l’instauration d’un marché des énergies renouvelables et des produits économes en énergie. Pareillement, les subventions revêtant la forme de tarifs de rachat, de crédits d’impôt et de prêts à taux préférentiel ont été décisives pour l’augmentation de la demande de technologies climatiques.

44Dans ce contexte, plusieurs pays en développement ont soutenu qu’il pourrait être difficile de parvenir à une conclusion équilibrée des négociations sur les biens et services environnementaux parce que les pays développés ont déjà des droits très bas et disposent d’importants moyens pour fournir des subventions et autres incitations favorisant l’adoption de technologies respectueuses du climat (également dans le cadre des plans de relance économique), alors que les pays en développement ont généralement des droits plus élevés et des capacités plus restreintes pour lancer des mesures d’encouragement stimulant le déploiement technologique (Vossenaar 2010).

45Les pays en développement relèvent également que les incitations fournies par les pays développés pourraient avoir des répercussions sur le commerce international. Des mesures telles que des marchés publics préférentiels, des exigences de contenu local et des subventions visant à renforcer les capacités de production (par exemple la section 48C du Recovery and Reinvestment Act américain) peuvent faire office de barrières non tarifaires et compromettre la capacité des pays en développement à participer aux chaînes d’approvisionnement internationales. Cela a incité plusieurs membres de l’OMC à souligner la nécessité de trouver des solutions efficaces aux barrières non tarifaires dans les négociations sur les biens et services environnementaux.

46Enfin, il est important de relever que, du point de vue d’un pays en développement, les produits à usage unique sont considérés plutôt comme des produits finis, par opposition aux composants. Dans certains cas, les pays en développement qui disposent d’un marché intérieur d’une taille suffisante pour développer des capacités de production rentables pourraient préférer libéraliser les importations de certains produits intermédiaires (tels que des cellules solaires, des lingots de silicium, des boîtes de transmission et des équipements électroniques de commande) plutôt que celles de produits finis (Vossenaar 2010). Bref, les négociations sur les biens et services environnementaux pourraient jouer un rôle important dans la diffusion des technologies des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique dans les pays en développement si elles sont associées à des incitations à générer un environnement favorable au niveau national. Mais il n’existe pas de stratégie « passe-partout » pour l’ensemble des pays en développement. Ainsi, pour remplir effectivement les aspirations au développement durable du mandat de Doha, il se pourrait que les négociations nécessitent une certaine flexibilité quant à l’ampleur et au rythme des réductions tarifaires.

4.3. Le rôle des droits de propriété intellectuelle dans le transfert des technologies respectueuses du climat

  • 6  CCNUCC, « Accord de Copenhague », paragraphe 11, FCCC/CP/2009/11/Add.1, décision 2/CP.15.

47Au-delà des biens et services environnementaux, la lutte contre les changements climatiques nécessite des mécanismes spécifiques pour promouvoir le développement et le transfert à grande échelle des technologies respectueuses du climat. Après deux ans de pourparlers intensifs, les négociations sur les changements climatiques semblent conduire à un consensus sur l’établissement d’un « mécanisme technologique » accélérant le développement et le transfert de technologies d’adaptation et d’atténuation (Abdel Latif 2010). En effet, l’accord de Copenhague mentionne la création d’un tel mécanisme, indiquant qu’il suivra « une démarche impulsée par les pays et [sera fondé] sur la situation et les priorités nationales »6.

48Depuis la 15e session de la Conférence des parties à la CCNUCC à Copenhague, les discussions sur la structure et les fonctions de ce nouvel organe se sont poursuivies dans le cadre du « Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la convention ». Pour les pays en développement qui ont réclamé activement un renforcement institutionnel du « pilier » qu’est le transfert de technologie de la CCNUCC, l’accord sur la création d’un mécanisme technologique représente une évolution positive. Néanmoins, de nombreux défis restent à surmonter avant que les pays ne puissent rendre ce mécanisme opérationnel, notamment la mise à disposition d’un financement suffisant pour assurer sa mise en œuvre efficace. Un autre aspect crucial à traiter est le rôle des droits de propriété intellectuelle dans le transfert des technologies respectueuses du climat.

  • 7  Il est toutefois important de rappeler que ce débat n’est pas non plus entièrement nouveau. Le rôl (...)
  • 8  Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la convention, « Texte de (...)

49Les droits de propriété intellectuelle sont l’une des questions les plus controversées des pourparlers de la CCNUCC sur le transfert technologique (South Centre et Center for International Environmental Law 2008), particulièrement depuis la 13e session de Bali7. Cela se traduit par le fait que dans le texte de négociation du groupe de travail, toutes les mentions de ces droits sont mises entre crochets8. Quant à l’accord de Copenhague, il ne fait pas la moindre mention des droits de propriété intellectuelle.

  • 9  « Proposal by the G77 and China for a Technology Mechanism under the UNFCCC », http://unfccc.int/f (...)
  • 10  Discours du premier ministre de l’Inde à la Conférence de haut niveau des Nations unies sur les ch (...)
  • 11  Conclusions du Conseil de l’UE sur la position de l’UE pour la conférence sur le climat de Copenha (...)
  • 12  « Enhancing development and transfer of technology », European Union COP 15 Information Sheet, htt (...)

50Le débat qui s’est polarisé sur cette question est dominé par deux opinions antagonistes. D’une part, les pays en développement et de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) considèrent les droits de propriété intellectuelle comme une entrave à l’amélioration du transfert de technologies respectueuses du climat et proposent d’utiliser (et si possible d’étendre) les flexibilités fournies par les instruments internationaux relatifs à la propriété intellectuelle pour assurer un accès plus large à ces technologies. Le Groupe des 77 (G-77) et la Chine ont été les plus ardents défenseurs de cette démarche9. En présentant ce point de vue, les pays en développement établissent souvent un parallèle avec la situation de la propriété intellectuelle, de la santé publique et de l’accès aux médicaments. Le premier ministre de l’Inde l’a par exemple évoqué dans son discours prononcé à New Delhi lors de la Conférence de haut niveau des Nations unies sur les changements climatiques consacrée au développement et au transfert des technologies (22-23 octobre 2009) : « Des mécanismes adéquats doivent être trouvés pour encourager le développement de nouvelles technologies et faciliter leur déploiement dans les pays en développement à des coûts supportables. Une telle démarche a été adoptée avec succès dans le cas des technologies pharmaceutiques dans l’intérêt des victimes du virus de l’immunodéficience humaine/syndrome d’immunodéficience acquise (VIH/sida) dans les pays en développement. L’argument moral voulant que nous appliquions la même approche pour préserver notre planète et ses systèmes vitaux est tout aussi impérieux. »10 Les pays développés et le secteur privé affirment au contraire que les droits de propriété intellectuelle sont essentiels pour promouvoir l’innovation « verte ». Par exemple, à la veille de la 15e session de la Conférence des parties à la CCNUCC, l’UE insistait sur « la nécessité de protéger et de faire respecter les droits de propriété intellectuelle pour promouvoir l’innovation technologique et encourager les investissements du secteur privé »11. « Un affaiblissement de la protection de la propriété intellectuelle des technologies d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation risquerait de ralentir le développement technologique dans ce domaine, ce qui entraverait la lutte contre les changements climatiques », faisait-elle également savoir12.

  • 13 « Texte de négociation », FCCC/AWGLCA/2010/14, chapitre 4, paragraphe 13.

51En raison de cette divergence de vues, le chapitre sur les droits de propriété intellectuelle inclus dans le texte de négociation du groupe de travail mentionne les deux principales options entre crochets13. L’option 1 prévoit de ne faire figurer « aucune référence aux droits de propriété intellectuelle dans le texte ». L’option 2 énumère un certain nombre de déclarations et de mesures, aux termes desquelles, notamment, « les pays en développement ont le droit de tirer parti de l’ensemble des flexibilités prévues dans l’Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ADPIC], y compris de la délivrance de licences obligatoires », et « les Parties prennent toutes les dispositions nécessaires dans toutes les instances concernées pour exclure de la protection des droits de propriété intellectuelle les technologies écologiquement rationnelles qui permettent de s’adapter aux changements climatiques ou de les atténuer, […] et pour supprimer cette protection lorsqu’elle existe déjà dans les pays en développement et dans les pays les moins avancés ». Cette dernière mesure nécessite clairement des modifications des réglementations mondiales des droits de propriété intellectuelle telles que celles de l’Accord de l’OMC sur les ADPIC. A ce stade et compte tenu de l’écart séparant les positions, il est difficile de déterminer laquelle de ces options, le cas échéant, sera retenue.

52Les positions adoptées par les pays susmentionnés offrent des avantages dans le cadre des négociations, mais elles ne reflètent ni le rôle complexe joué par les droits de propriété intellectuelle dans le transfert des technologies respectueuses du climat, ni les données empiriques apparues récemment dans ce domaine.

53Selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), le transfert de technologie implique d’apprendre à comprendre, utiliser et reproduire la technologie, ce qui inclut la capacité de la choisir et de l’adapter aux conditions locales puis de l’intégrer dans les technologies autochtones (GIEC 2000). Le transfert de technologie est considéré comme un processus pluridimensionnel dépendant de nombreux facteurs, tels que l’existence d’un environnement propice approprié, la taille du marché intérieur, la disponibilité de ressources pour soutenir les activités de transfert de technologie et la capacité d’absorption locale dans le pays bénéficiaire (Cannady 2009).

54Les droits de propriété intellectuelle peuvent être présentés comme un facteur influant sur le transfert de technologie parmi beaucoup d’autres. De plus, le transfert de technologie met en jeu non seulement les connaissances couvertes par ces droits, mais également celles incluses dans des plans, des savoir-faire implicites et des secrets commerciaux. Du point de vue du titulaire de la technologie, les droits de propriété intellectuelle facilitent le transfert de technologie en offrant une protection contre la perte de contrôle sur les informations confidentielles lors de transactions portant sur des technologies. Du point de vue du bénéficiaire, ces droits accroissent souvent le coût d’acquisition des technologies et entraînent des coûts de transaction. Les conditions d’octroi de licences jouent un rôle central.

55En règle générale, les éléments montrant dans quelle mesure les droits de propriété intellectuelle promeuvent le transfert de technologie vers les pays en développement restent non concluants (Correa 2005). Les recherches empiriques indiquent également que le rôle de ces droits varie selon la technologie et le secteur. Contrairement au secteur pharmaceutique, où le titulaire du brevet d’un médicament qui n’a aucun substitut valable occupe une très forte position sur le marché et peut imposer des prix élevés, les secteurs des énergies renouvelables sont plutôt caractérisés par une concurrence entre de nombreux produits brevetés de même que par une concurrence entre les différents secteurs des énergies renouvelables, en plus de la concurrence entre ces derniers et les sources d’énergie fossile traditionnelles (Barton 2007).

56En outre, il existe une grande variété de technologies respectueuses du climat. Dans de nombreux cas, les solutions de base des problèmes technologiques sont restées longtemps sans protection et les brevets portent souvent sur des améliorations spécifiques (Abbott 2009).

  • 14  Groupe de travail du Traité de coopération en matière de brevets, « La nécessité d’améliorer le fo (...)

57Les résultats de récentes études sur les brevets s’accordent sur deux points importants. Premièrement, les demandes de brevets de technologies d’atténuation des changements climatiques ont connu une progression notable ces dernières années. Selon une étude, les taux de croissance des nombres de dépôts pour certaines technologies énergétiques propres ont augmenté de 20 % par an depuis 1997, une vague qui coïncide avec l’adoption du Protocole de Kyoto la même année, comme le montre le graphique 6. Celui-ci reflète aussi le contraste entre la progression générale des demandes de brevets dans les technologies énergétiques propres examinées et le déclin relatif de celles qui concernent les technologies des énergies fossiles et de l’énergie nucléaire. Deuxièmement, ces demandes de brevets proviennent principalement d’une poignée de pays de l’OCDE. Toutefois, ce dernier point correspond à la tendance générale des brevets dans tous les domaines technologiques. En 2009, les pays de l’OCDE ont été à l’origine de 86 % des demandes de brevets reçues au titre du Traité de coopération en matière de brevets, alors que la part de la Chine atteint 5,1 %, celle d’Israël 1 % et celle du reste du monde 7,9 %14.

Graphique 6 – Taux de croissance des demandes de brevets pour certaines technologies d’atténuation des changements climatiques (en pourcentage)

Graphique 6 – Taux de croissance des demandes de brevets pour certaines technologies d’atténuation des changements climatiques (en pourcentage)

Source : UNEP, EPO et ICTSD (2010)

58Ceux qui considèrent les droits de propriété intellectuelle comme un obstacle possible au transfert des technologies respectueuses du climat évoquent la hausse du nombre de brevets de technologies énergétiques propres et la concentration des titulaires dans un certain nombre de pays développés pour étayer leur position. Mais, comme indiqué plus haut, les caractéristiques de la propriété de brevets dans les technologies énergétiques propres ne diffèrent pas sensiblement de celles des autres domaines technologiques.

  • 15 Accord sur les ADPIC, art. 40.

59Il a été indiqué que les droits de propriété intellectuelle n’ont pas constitué un obstacle significatif pour l’accès aux technologies respectueuses du climat dans certains pays émergents comme l’Inde, le Brésil et la Chine (Barton 2007). Mais la prudence reste de mise au vu de la forte concentration de brevets dans des domaines tels que les biocarburants de deuxième et troisième génération ainsi que des problèmes rencontrés par certains secteurs des pays en développement pour acquérir les dernières technologies, comme c’est le cas avec la construction automobile en Inde face à la technologie hybride (Mallet et al. 2009). En tout cas, les préoccupations causées par la possibilité d’un impact négatif des droits de propriété intellectuelle et des pratiques restrictives en matière de licences sur les échanges internationaux et le transfert de technologie sont bien établies15.

60Il a également été souligné que les droits de propriété intellectuelle exercent un impact sur le rythme de diffusion des technologies : un aspect qui mérite réflexion dans l’élaboration de plans visant à intensifier la diffusion des technologies respectueuses du climat (Lee, Iliev et Preston 2009).

61La nécessité de disposer de données fiables et de preuves empiriques sur le rôle des droits de propriété intellectuelle dans le transfert des technologies respectueuses du climat a engendré des solutions de partenariat et de collaboration novatrices telles que le projet conjoint sur les brevets et les énergies propres mené par le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), l’Office européen des brevets (OEB) et le Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD). C’est dans le cadre de ce projet qu’a été réalisée la première enquête mondiale sur les pratiques en matière de licences dans le domaine des énergies propres. L’enquête met en lumière un important potentiel inexploité dans le domaine des licences pour les pays en développement et révèle qu’une majorité des répondants sont prêts à offrir des conditions d’octroi de licences plus flexibles à des entités basées dans des pays en développement et disposant de moyens financiers limités (UNEP, EPO et ICTSD 2010). Cet élément présente un grand intérêt car l’octroi de licences constitue un important moyen de transfert de technologie et un aspect central des questions qui touchent à ce domaine.

62Autre résultat innovant issu de cette collaboration : la création et le lancement par l’OEB d’un nouveau système de classification des brevets pour les énergies propres, qui est maintenant disponible sur esp@cenet, le service d’information sur les brevets de l’OEB16. Le nouveau service fournit en permanence des informations exactes et faciles à utiliser sur les brevets et contribue ainsi à améliorer la transparence du système des brevets dans ce domaine crucial.

63Les débats sur le transfert de technologie et les droits de propriété intellectuelle dans le contexte des changements climatiques pourraient gagner à se concentrer davantage sur des mesures pratiques et concrètes susceptibles d’améliorer le transfert de technologie sans compromettre de futurs accords éventuels sur d’autres options. Il pourrait s’agir de mesures visant à faciliter l’octroi de licences de technologies respectueuses du climat à des pays en développement et à rendre plus aisément accessibles les informations relatives aux technologies respectueuses du climat brevetées et non brevetées (UNEP, EPO et ICTSD 2010).

64En même temps, il faut procéder à une analyse plus empirique d’autres champs de recherche tels que les questions des droits de propriété intellectuelle liées à l’accès aux technologies respectueuses du climat au niveau national, ou dans des secteurs spécifiques, surtout dans les pays en développement. En définitive, un débat mieux informé, fondé sur des preuves concrètes, favorise un dialogue plus fructueux et une meilleure compréhension mutuelle, ce qui augmente d’autant les chances de parvenir à des solutions consensuelles.

5. Le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages relatif à la CDB

65L’interface entre la biodiversité, le commerce et les régimes de propriété intellectuelle a fait l’objet d’une attention accrue en 2010 avec l’aboutissement de négociations intenses menées dans le cadre de la CDB et l’adoption du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation lors de la 10e Conférence des parties à la CDB au Japon (18-29 octobre).

66La manière dont le Protocole va interagir avec d’autres instruments et processus internationaux pertinents est une préoccupation récurrente. En effet, les négociations concernant le Protocole se sont déroulées dans le cadre d’une architecture mondiale extrêmement complexe au sein de laquelle les questions d’utilisation des ressources génétiques sont abordées, selon des mandats spécifiques, par une multitude d’instances telles que l’OMC, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’Organisation des Nations unies pour la santé (OMS), ou l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV). Si les pays réaffirment régulièrement la nécessité d’assurer la cohérence et la complémentarité entre les délibérations et les résultats de ces différentes instances, ils ne s’entendent pas sur la manière d’atteindre cette cohérence.

  • 17  « Food giant Nestlé accused of biopiracy », Bridges Trade BioRes, vol. 10, nº 10, 31 mai 2010.

67Dans le cas de la CDB, le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques est un de ses objectifs principaux qui s’avèrent les plus difficiles à réaliser. Les utilisateurs de ressources génétiques, par exemple des particuliers et des entreprises qui développent des applications innovantes sur la base de ces ressources, se situent souvent hors du pays d’origine desdites ressources. A la différence de nombreux pays en développement, la plupart des pays développés, où se trouvent les sièges des sociétés pharmaceutiques, biotechnologiques et agroalimentaires, ont mis en place des réglementations correspondantes afin d’assurer le partage des avantages. Mais des tensions demeurent entre cet objectif de la CDB et les règles relatives au commerce et à la propriété intellectuelle, notamment celles de l’Accord de l’OMC sur les ADPIC. Les risques d’appropriation illicite des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées sont toujours bien réels et des cas de « biopiraterie » sont régulièrement portés à l’attention du public17.

68Après plusieurs années de négociations dans le cadre du Groupe de travail spécial sur l’accès et le partage des avantages de la CBD, le Protocole de Nagoya a été conclu après des négociations de dernière minute18. Les divergences ont porté sur un certain nombre de questions comme la portée et la relation avec les autres instruments et processus internationaux, le suivi et le respect, les droits de propriété intellectuelle et les connaissances traditionnelles.

69Le protocole établit dans chaque pays un système de « correspondant national » pour l’accès et le partage des avantages. Pour assurer le respect des dispositions du protocole, les pays doivent prendre des mesures afin de contrôler et assurer la transparence concernant l’utilisation des ressources génétiques, notamment à travers la désignation d’un ou plusieurs « points de contrôle ». Ceux-ci seraient chargés de la collecte et de la réception des informations relatives au consentement préalable en connaissance de cause, à la source des ressources génétiques, à l’établissement de conditions convenues d’un commun accord et/ou à l’utilisation des ressources génétiques. Le protocole dispose que ces informations peuvent provenir d’un « certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale » qui ferait figure de preuve que l’accès aux ressources génétiques a fait l’objet d’un consentement préalable donné en connaissance de cause et de la conclusion de conditions convenues d’un commun accord, ainsi qu’il est précisé dans la législation ou réglementation interne relative à l’accès et au partage des avantages de la partie qui donne le consentement préalable en connaissance de cause.

70S’agissant du respect, le protocole demande aux Etats parties de respecter la législation ou les exigences internes relatives à l’accès et au partage des avantages de l’autre partie ou de la partie où des communautés autochtones et locales sont situées, dans le cas des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. Les Etats doivent aussi « prendre des mesures appropriées, efficaces et proportionnées pour traiter des situations de non-respect ». Cependant, ce qui constitue des mesures « appropriées, efficaces et proportionnées » est laissé à l’appréciation des autorités nationales.

71Finalement, le protocole prévoit la création d’un « Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages » pour partager les informations relatives à l’accès et au partage des avantages. En particulier, il permet d’accéder aux informations pertinentes pour l’application du protocole fournies par chaque Etat.

  • 19  OMC, « Projet de modalités concernant les questions liées aux ADPIC », TN/C/W/52, 19 juillet 2008.

72Le protocole ne fait pas référence à des mesures concernant les droits de propriété intellectuelle en raison des divergences entre les pays à ce sujet. En effet, les pays en développement demandent depuis de nombreuses années l’introduction dans les demandes de brevets d’une prescription de divulgation de l’origine des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées qui seraient utilisées dans l’invention comme preuve du consentement préalable en connaissance de cause et du partage équitable des avantages. Ils ont fait des propositions dans le sens d’un amendement de l’Accord sur les ADPIC afin d’introduire cette prescription et son principe fait l’objet d’un soutien croissant ces dernières années, y compris parmi certains pays développés, comme le reflète le projet de modalités sur les questions liées aux ADPIC soumis par un groupe (totalisant maintenant 110 pays) lors de la mini-réunion ministérielle de l’OMC en juillet 200819.

73En dépit du fait que la « prescription de divulgation » avait été mentionnée dans des versions antérieures du protocole, elle ne fut pas retenue dans le texte final. Cependant, la reconnaissance par le protocole du « certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale » pourrait à l’avenir faciliter la mise en œuvre d’une prescription de divulgation si celle-ci fait l’objet d’un accord au niveau international.

  • 20  OMPI, décision sur le point 28 de l’ordre du jour, WIPO/GRTKF/IC/15/REF-DECISION 28, 22 septembre- (...)

74Les pays développés qui s’opposent à cet amendement dans le cadre de l’OMC et à sa mention dans la CDB plaident en faveur de discussions au sein du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l’OMPI, créé en 2000. Après plusieurs années de délibérations, le comité a finalement reçu un mandat explicite pour l’exercice biennal 2010-2011, à savoir d’entreprendre « des négociations sur la base d’un texte en vue de parvenir à un accord sur le texte d’un ou plusieurs instruments juridiques internationaux qui garantiront une protection efficace des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles », ceci « sans préjuger des travaux menés dans d’autres instances »20.

75Dans le cadre des discussions du Groupe de travail spécial sur l’accès et le partage des avantages menées avant la conférence à Nagoya, les pays en développement ont indiqué que l’OMPI avait tendance à privilégier davantage les intérêts des titulaires de brevets que ceux des fournisseurs de ressources, notamment en raison du fait qu’elle est essentiellement financée par les demandes de brevets, via le système du Traité de coopération en matière de brevets. Ils ont aussi souligné que le transfert de cette question à l’OMPI pourrait faire perdre de vue la distinction entre les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques et les autres connaissances traditionnelles, ce qui en affaiblirait la protection21.

  • 22  « CBD reaches agreement on access and benefit sharing, but some question its effectiveness », Brid (...)

76En guise de compromis et après une demande explicite de l’Union européenne, la décision de la Conférence des parties adoptant le nouveau protocole – mais non le protocole lui-même – fait mention d’un processus de révision « à la lumière du déroulement des événements dans d’autres organisations internationales, inter alia, l’OMPI »22.

  • 23  OMC, « M. Lamy : Les différences en matière de propriété intellectuelle sont “plus claires” », Nou (...)

77Au terme de près de deux décennies de débats sur l’interface entre la biodiversité, le commerce et les régimes de propriété intellectuelle, la plupart des pays en sont venus à reconnaître la complexité des questions posées et à admettre qu’un « partage équitable des avantages » ne peut pas être garanti par une solution unique : il faut une série de mesures complémentaires à mettre en œuvre aux niveaux national, régional et international, tant au sein des régimes d’échanges commerciaux et de propriété intellectuelle qu’à l’extérieur de ceux-ci. Comme l’a observé le directeur général de l’OMC, « les membres [ont compris] qu’une réforme du système des brevets ne suffirait pas à elle seule à garantir un accès et un partage des avantages appropriés »23.

78De récentes études consacrées à plusieurs expériences nationales et régionales de mise en œuvre de l’accès et du partage des avantages montrent la complexité de l’application de mesures comme la divulgation de l’origine et le certificat de conformité aux fins d’assurer l’accès et le partage des avantages dans les demandes d’octroi de droits de propriété intellectuelle. Ces expériences permettent de mieux informer les discussions internationales et la future mise en œuvre du protocole (Cabrera Medaglia 2010 ; Ruiz 2010 ; Vélez 2010).

79L’adoption du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages relatif à la CDB représente un événement majeur pour les efforts internationaux dans ce domaine. Cependant, son efficacité dépendra en grande partie de sa mise en œuvre au niveau national et des synergies avec les autres accords et processus internationaux concernés.

6. Conclusion

80Ces dernières années, la qualité de la coopération mondiale n’a pas été à la hauteur de la gravité des défis mondiaux. Depuis 2008, les négociations du Cycle de Doha continuent à traîner en longueur alors même que le chômage, les déficits massifs et des exigences de droits de douane liés au climat menacent de crisper davantage encore les relations commerciales internationales. Washington insiste pour obtenir plus de concessions des économies émergentes tandis que le Brésil, l’Inde et la Chine accusent les Etats-Unis de tenter de revenir sur les progrès durement acquis en près de neuf ans de négociations dans le cadre du Cycle de Doha. Les récents progrès accomplis dans le domaine des bananes et des produits tropicaux restent loin de l’ambitieux « paquet du développement » que les pays pauvres escomptaient lors du lancement du Cycle de Doha en 2001. De plus, la probabilité de parvenir rapidement à un accord couvrant les principales préoccupations des PMA telles que les subventions au coton et un régime effectif d’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent demeure très incertaine.

81Alors que le système continue de se débattre avec ce qui est souvent perçu comme des « problèmes du passé », de nouveaux défis pressants restent en souffrance. L’échec du processus de la CCNUCC visant à définir de clairs objectifs de réduction des émissions de CO2 a accru la probabilité de voir les économies majeures imposer des mesures commerciales unilatérales aux exportations des pays en développement afin de répondre à des soucis de compétitivité ou de fuites de carbone. Plus que jamais, la nécessité d’une transition mondiale vers une économie à faible intensité de carbone exige la mise en place de nouveaux types d’arrangements et de coopération internationale, comme le montrent les discussions actuelles sur un nouveau mécanisme technologique et ses interactions avec les droits de propriété intellectuelle. Elle met également en lumière le besoin de plus de cohérence entre les différentes enceintes de négociation, par exemple pour s’assurer que les efforts d’ouverture du commerce aux biens respectueux du climat déployés au sein de l’OMC soient complétés par des mesures de soutien internationales dans le cadre du processus de la CCNUCC, en vue de créer un environnement propice à l’adoption des technologies des énergies renouvelables dans les pays en développement. Il en va de même des négociations étroitement apparentées sur la gestion de la diversité, où la CDB, l’OMC et l’OMPI devront veiller à ce que les nouvelles disciplines relatives à l’accès et au partage des avantages puissent s’harmoniser avec les discussions sur la divulgation et la protection des connaissances traditionnelles.

82Il est devenu particulièrement difficile d’élaborer des réglementations mondiales, en partie à cause de la complexité et du caractère transversal des défis à relever. Mais cette évolution reflète également le fait qu’un grand nombre de pays, de divers niveaux de développement, possèdent une réelle puissance économique et politique, comme l’indique la participation croissante des économies émergentes dans les enceintes multilatérales. Cela représente un défi crucial dans la mesure où l’élaboration de réglementations institutionnelles modernes dans un monde multipolaire constitue un phénomène pratiquement sans précédent. Les institutions économiques de l’après-guerre ont été marquées par l’influence disproportionnée des Etats-Unis, qui réalisaient plus de 50 % du PIB mondial. Plus récemment, le Cycle d’Uruguay était forgé en grande partie par un groupe de pays développés aux objectifs convergents et des pays en développement beaucoup plus pauvres qui jouaient tout au plus des rôles de figurants. Le G-20, créé en réaction à la crise financière, n’a pas su faire preuve du leadership dont le secteur des échanges commerciaux avait le plus urgent besoin et sa légitimité est toujours remise en question par de petits pays en développement. La gestion de l’interdépendance économique du monde d’aujourd’hui va nécessiter de nouvelles formes de coopération et des solutions innovantes de la part de la communauté internationale pour que les défis actuels et futurs du développement aient une chance d’être maîtrisés avec succès.

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Notes

1 OMC, « Accord de Genève sur le commerce des bananes », WT/L/784, 15 décembre 2009.

2 Il s’agit ici du tarif de la « nation la plus favorisée » (NPF), appliqué à tous les membres de l’OMC.

3  OMC, « Projet révisé de modalités concernant l’agriculture », TN/AG/W/4/Rev.4, 6 décembre 2008.

4 Pour une discussion sur les avantages de la libéralisation des produits liés aux énergies renouvelables pour le développement, l’environnement et le commerce, voir OCDE (2006), notamment le chapitre 2, « Libéralisation des échanges de produits liés aux énergies renouvelables et de biens associés ».

5 Sont exclus ici les biocarburants et les voitures électriques (ces dernières sont également exclues en raison des droits d’importation très élevés imposés par certains pays en développement sur les voitures). L’inclusion de ces droits fausserait la comparaison des niveaux tarifaires entre les pays en développement.

6  CCNUCC, « Accord de Copenhague », paragraphe 11, FCCC/CP/2009/11/Add.1, décision 2/CP.15.

7  Il est toutefois important de rappeler que ce débat n’est pas non plus entièrement nouveau. Le rôle des brevets dans le transfert d’écotechnologies a fait l’objet d’un examen approfondi au chapitre 34 d’Action 21 (1992).

8  Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la convention, « Texte de négociation », FCCC/AWGLCA/2010/14.

9  « Proposal by the G77 and China for a Technology Mechanism under the UNFCCC », http://unfccc.int/files/meetings/ad_hoc_working_groups/lca/application/pdf/technology_proposal_g77_8.pdf.

10  Discours du premier ministre de l’Inde à la Conférence de haut niveau des Nations unies sur les changements climatiques : développement et transfert des technologies, prononcé à New Delhi le 22 octobre 2009, disponible (en anglais) sur http://pmindia.nic.in/speeches.htm.

11  Conclusions du Conseil de l’UE sur la position de l’UE pour la conférence sur le climat de Copenhague (7-18 décembre 2009), 21 octobre 2009, disponibles (en anglais) sur http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/envir/110634.pdf.

12  « Enhancing development and transfer of technology », European Union COP 15 Information Sheet, http://ec.europa.eu/environment/climat/pdf/copenhagen/info sheet technology final.pdf.

13 « Texte de négociation », FCCC/AWGLCA/2010/14, chapitre 4, paragraphe 13.

14  Groupe de travail du Traité de coopération en matière de brevets, « La nécessité d’améliorer le fonctionnement du système du PCT », PCT/WG/3/2, p.16, http://www.wipo.int/edocs/mdocs/pct/en/pct_wg_3/pct_wg_3_2.doc.

15 Accord sur les ADPIC, art. 40.

16  http://www.espacenet.com/index.fr.htm.

17  « Food giant Nestlé accused of biopiracy », Bridges Trade BioRes, vol. 10, nº 10, 31 mai 2010.

18  Le texte du protocole est disponible (en anglais) sur http://www.cbd.int/nagoya/outcomes/.

19  OMC, « Projet de modalités concernant les questions liées aux ADPIC », TN/C/W/52, 19 juillet 2008.

20  OMPI, décision sur le point 28 de l’ordre du jour, WIPO/GRTKF/IC/15/REF-DECISION 28, 22 septembre-1er octobre 2009, disponible sur http://www.wipo.int/meetings/fr/doc_details.jsp?doc_id=129913.

21  Bulletin des négociations de la Terre, vol. 9, nº 527, 19 juillet 2010, p. 17, http://www.iisd.ca/download/pdf/enb09527f.pdf.

22  « CBD reaches agreement on access and benefit sharing, but some question its effectiveness », Bridges Weekly Trade News Digest, vol. 14, nº 38, 3 novembre 2010.

23  OMC, « M. Lamy : Les différences en matière de propriété intellectuelle sont “plus claires” », Nouvelles, 12 mars 2010, http://www.wto.org/french/news_f/news10_f/trip_12mar10_f.htm.

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List of illustrations

Title Graphique 1 – Exportations trimestrielles par région et selon les économies sélectionnées (variations en pourcentage d’une année sur l’autre)
Caption Note : dans les millésimes, les abréviations T1, T2, T3 et T4 désignent respectivement les premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres.
Credits Sources : Fonds monétaire international (FMI), Statistiques financières internationales ; Eurostat, base de données Comext ; statistiques nationales ; Global Trade Atlas.
URL http://poldev.revues.org/docannexe/image/706/img-1.png
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Title Graphique 2 – Importations trimestrielles par région et selon les économies sélectionnées (variations en pourcentage d’une année sur l’autre)
Caption Note : dans les millésimes, les abréviations T1, T2, T3 et T4 désignent respectivement les premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres.
Credits Sources : FMI, Statistiques financières internationales ; Eurostat, base de données Comext ; statistiques nationales ; Global Trade Atlas.
URL http://poldev.revues.org/docannexe/image/706/img-2.png
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Title Graphique 3 – Estimation de l’incidence du projet de Doha concernant l’agriculture sur la valeur nette du commerce du coton, moyennes 1998-2007 (variations en pourcentage)
Credits Source : Jales (2010).
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Title Tableau 1 – Avantages et inconvénients d’une sélection de régimes préférentiels
Caption Notes : EBA : Everything but Arms (« Tout sauf les armes ») ; AGOA : African Growth and Opportunity Act (« Loi sur la croissance et les possibilités économiques de l’Afrique ») ; SPG : système généralisé de préférences.
URL http://poldev.revues.org/docannexe/image/706/img-4.png
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Title Graphique 4 – Part des exportations des PMA touchées par une exclusion de 3 % des lignes tarifaires en franchise de droits et sans contingent sur certains marchés d’exportation
Credits Source : Laborde (2008).
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Title Tableau 2 – Gains des PMA dus à l’accès en franchise de droits et sans contingent aux principaux marchés d’exportation, dans différents scénarios (en millions USD)
Credits Source : Laborde (2008).
URL http://poldev.revues.org/docannexe/image/706/img-6.png
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Title Graphique 5 – Part des pays en développement aux exportations mondiales de biens respectueux du climat à usage unique (en pourcentage)
Credits Source : Comtrade.
URL http://poldev.revues.org/docannexe/image/706/img-7.png
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Title Graphique 6 – Taux de croissance des demandes de brevets pour certaines technologies d’atténuation des changements climatiques (en pourcentage)
Credits Source : UNEP, EPO et ICTSD (2010)
URL http://poldev.revues.org/docannexe/image/706/img-8.png
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References

Bibliographical reference

Christophe Bellmann, Ahmed Abdel Latif and Jonathan Hepburn, « Promouvoir le développement durable dans le commerce mondial et les négociations multilatérales »,International Development Policy | Revue internationale de politique de développement, 2 | 2011, 163-193.

Electronic reference

Christophe Bellmann, Ahmed Abdel Latif and Jonathan Hepburn, « Promouvoir le développement durable dans le commerce mondial et les négociations multilatérales », International Development Policy | Revue internationale de politique de développement [Online], 2 | 2011, Online since 05 May 2011, connection on 25 September 2017. URL : http://poldev.revues.org/706 ; DOI : 10.4000/poldev.706

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Christophe Bellmann

Directeur de programme, Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD).

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Ahmed Abdel Latif

Chargé du programme Propriété intellectuelle et technologie, ICTSD.

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Chargé du programme Agriculture, ICTSD.

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