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3 | 2012
Aid, Emerging Economies and Global Policies
Dossier | L'aide bousculée. Pays émergents et politiques globales - Revue | Évolutions des politiques de développement

Le système commercial multilatéral face aux défis des politiques publiques globales

Christophe Bellmann, Jonathan Hepburn and Marie Wilke
This article is a translation of:
The Challenges Facing the Multilateral Trading System in Addressing Global Public Policy Objectives

Abstract

En dépit d’une augmentation record de 14,5 % des exportations mondiales de marchandises, les effets de la crise financière et de la récession mondiale continuent de ralentir le redressement économique. Les prix relativement élevés du pétrole, le chômage persistant et les mesures visant à réduire les déficits budgétaires ont compromis les perspectives de croissance à court terme. Alors que les échanges commerciaux Sud-Sud poursuivent leur explosion, les déséquilibres commerciaux – c’est-à-dire l’écart entre les exportations et les importations – se sont creusés en 2010 par rapport à 2009, sans toutefois atteindre des niveaux antérieurs à la crise. Entre-temps, les négociations commerciales menées dans le cadre du Cycle de Doha sont entrées dans une impasse, suscitant des incertitudes quant à l’avenir de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en tant que forum de négociations. Dans ces circonstances, le système devrait-il revoir son processus décisionnel, basé sur la prédominance des Etats membres, le consensus et le principe de l’engagement unique, comme certaines voix critiques l’ont suggéré ? Et, dans ce cas, comment un tel programme de réforme pourrait-il être entamé à l’OMC ? Au-delà de la fonction de négociation de l’OMC, la paralysie du système soulève également des questions urgentes sur sa capacité à maîtriser les défis importants de notre temps tels que le commerce et le changement climatique ou la sécurité alimentaire et la volatilité des prix.

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Full text

« Ce que nous voyons aujourd’hui, c’est la paralysie de la fonction de négociation de l’OMC, qu’il s’agisse de l’accès aux marchés ou de l’élaboration de règles. Nous sommes confrontés à l’incapacité de l’OMC de s’adapter aux nouvelles priorités du commerce mondial, auxquelles on ne peut pas répondre par des accords bilatéraux. »

Pascal Lamy, lors d’une réunion informelle des chefs de délégation du Comité des négociations commerciales, le 26 juillet 2011

1. Introduction

1La crise financière de 2008-2009 et la crise de la dette souveraine qui sévit actuellement en Europe ont mis en lumière le haut niveau d’interdépendance économique régnant sur le plan mondial, mais aussi la difficulté croissante de la communauté internationale à répondre aux défis du développement durable. Dans un monde multipolaire en évolution rapide, dans lequel la richesse économique se déplace progressivement vers l’Est et le Sud, et où les ressources naturelles sont de plus en plus limitées, la coopération internationale vit une crise majeure. L’émergence de pays tels que la Chine, l’Inde ou le Brésil et le relatif déclin des puissances économiques traditionnelles ont engendré de nouvelles opportunités, comme le reflète la croissance sans précédent du commerce Sud-Sud observée au cours de cette dernière décennie. Cependant, cette situation a généré aussi de nouvelles tensions, notamment entre les pays affichant d’importants excédents commerciaux et ceux dont les déficits commerciaux se creusent. Ces tensions affectent les négociations internationales, en particulier dans le domaine du commerce mais aussi sur des questions telles que le changement climatique.

2On estime désormais que le nombre de personnes souffrant de la faim dans le monde a atteint la barre du milliard en 2009, ce qui remet la sécurité alimentaire en tête des préoccupations politiques. Comme la croissance de la demande demeure plus rapide que l’augmentation de l’offre, essentiellement en raison de la faible croissance de la productivité, il faut s’attendre à ce que les prix des denrées alimentaires restent élevés et volatiles ces prochaines années. Plusieurs facteurs ont contribué à accroître cette volatilité des prix : le bas niveau des stocks, résultant d’une succession d’insuffisances de la production liées aux intempéries, la demande croissante de matières premières pour la fabrication de biocarburants, la hausse des prix de l’énergie et la dépréciation du dollar ; ces facteurs ont toutefois été aggravés par des réactions politiques telles que les restrictions à l’exportation.

3Ce contexte en évolution rapide et le besoin pressant de collaboration internationale pour répondre aux préoccupations liées à la sécurité alimentaire, au changement climatique ou à des déséquilibres commerciaux intenables contraste de manière frappante avec la paralysie actuelle du système commercial multilatéral. Le Cycle de négociations de Doha, placé sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), est dans l’impasse depuis plusieurs mois, sans réelles perspectives d’avenir, ce qui n’est pas sans soulever une série d’incertitudes quant à l’avenir du système commercial multilatéral.

4Dans un tel contexte, le présent article examine comment le système commercial multilatéral a traditionnellement cherché à répondre aux objectifs des politiques publiques globales et comment il pourra le faire à l’avenir. Après un bref survol des tendances actuelles du commerce international et des récents développements ayant conduit à la crise actuelle du Cycle de Doha, la troisième partie se penche sur les possibilités de réformer le mode de négociation de l’OMC. La dernière partie se concentre sur la manière dont l’OMC a abordé les impératifs des politiques publiques globales par le passé (en prenant pour exemple la sécurité alimentaire) et sur les enseignements à en tirer quant à la relation entre le système commercial multilatéral et les objectifs plus larges des politiques publiques globales.

2. Le contexte international

2.1. Les tendances récentes du commerce international

5Après une chute de 12 % en 2009, le volume mondial des exportations de marchandises a connu une hausse record de 14,5 % en 2010, permettant au commerce mondial de retrouver son niveau antérieur à la crise. Ce chiffre, le plus élevé depuis le début du relevé des données en 1950, s’est accompagné d’une progression de 3,6 % du PIB mondial. Selon l’OMC (2011a), la croissance du commerce mondial devrait s’établir à un taux plus modeste de 6,5 % en 2011, avec une augmentation de 3,1 % du PIB mondial (graphique 1). Comme on pouvait s’y attendre, la plus forte progression des exportations a été observée en Asie, avec 23,1 % ; les exportations chinoises et japonaises ont même bondi de respectivement 28,4 et 27,5 %. Parallèlement, le commerce de marchandises s’est apprécié de 10,8 % en Europe et de 15,4 % aux Etats-Unis. Dans l’ensemble, les pays en développement et les économies en transition ont généré 45 % du total des exportations mondiales, le résultat le plus élevé atteint à ce jour (OMC, 2011a).

6La hausse des prix des matières premières combinée au fléchissement de la devise états-unienne a eu pour effet que la croissance commerciale exprimée en dollars (soit 22 %) dépasse la croissance en termes de volume. Ainsi, les régions qui dépendent d’exportations de ressources naturelles, telles que l’Afrique, le Moyen-Orient ou l’Amérique du Sud, ont connu une croissance plus faible en volumes d’échanges, mais ont bénéficié d’augmentations significatives de la valeur en dollars de leurs exportations : par exemple, les exportations africaines ont progressé de 6,5 % en volume, mais de 28 % en dollars. De même, l’Amérique latine a vu ses exportations croître de 6,2 % seulement en volume, mais de 25 % en dollars (OMC, 2011a).

Graphique 1 – Exportations mondiales des marchandises et PIB, 2007-2011

Graphique 1 – Exportations mondiales des marchandises et PIB, 2007-2011

Source : OMC (2011b).

7Dans le même temps, selon la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le total des investissements directs étrangers (IDE) est passé de 1185 à 1244 milliards USD en 2010, en grande partie à la suite d’une augmentation de l’afflux vers les pays en développement qui, avec les économies en transition, ont représenté plus de la moitié des IDE (UNCTAD, 2011). Les flux d’IDE en provenance des économies émergentes ont également atteint des niveaux records. Autre fait notable, la majeure partie de ces investissements était destinée à d’autres pays du Sud.

8Bien que ces chiffres semblent impressionnants, l’augmentation des échanges de marchandises enregistrée en 2010 n’a pas suffi à faire revenir les exportations à des niveaux correspondants aux tendances des années 1990 à 2008. En termes d’investissements, malgré une progression de 5 % par rapport à 2009, les flux mondiaux d’IDE restent inférieurs à leur moyenne d’avant la crise (2005-2007) et se situent à 37 % au-dessous de leur crête de 2007 (UNCTAD, 2011). Et si les économies émergentes d’Amérique latine et d’Asie du Sud-Est ont connu une croissance rapide, les flux d’IDE ont continué de ralentir dans les pays en développement, notamment en Afrique et en Asie du Sud.

9D’une manière plus générale, compte tenu de la chute de la production mondiale en 2009, l’OMC avance qu’une croissance plus marquée en 2010 n’aurait pas été surprenante, d’autant plus que la croissance du PIB a souvent atteint ou dépassé les 4 % au cours des dernières années (OMC, 2011a). Plusieurs facteurs pourraient expliquer pourquoi le commerce et la production n’ont pas atteint de tels niveaux de croissance. En 2010, les prix relativement élevés du pétrole ont entraîné une hausse du coût de l’énergie pour les ménages et les entreprises. Des taux de chômage élevés ont aussi affecté la consommation intérieure et la demande d’importations dans les pays développés. Enfin, les mesures de restriction budgétaire prises en Europe, aux Etats-Unis et ailleurs ont engendré des réductions des dépenses et des revenus qui ont compromis les perspectives de croissance à court terme. Il est donc probable que l’effet négatif de la crise financière et de la récession mondiale se fasse sentir quelque temps encore, en dépit du redressement record qu’a connu le commerce en 2010.

10Aux Etats-Unis, un taux d’épargne relativement faible et une part élevée de la consommation privée dans le PIB ont continué de stimuler la demande de biens de consommation importés, alimentant ainsi la croissance dans les économies émergentes. Au cours des dix à quinze dernières années, cette évolution a entraîné de profonds déséquilibres, avec un fort cumul de déficits de la balance courante, surtout aux Etats-Unis, et d’importants excédents courants dans d’autres pays, dont notamment la Chine, l’Allemagne et le Japon. Cette situation a généré à son tour des tensions politiques bien visibles dans la controverse opposant les Etats-Unis et la Chine en matière de politique de taux de change. En 2010, les déséquilibres commerciaux sont restés inférieurs aux niveaux d’avant la crise, mais par rapport à 2009, l’écart séparant les exportations et les importations s’est creusé dans la plupart des pays, à l’exception de la Chine (graphiques 3 et 4). Comme le montre le graphique 2, le déficit commercial états-unien a augmenté, passant de quelque 550 à 690 milliards USD, mais sans atteindre les 880 milliards constatés en 2008. Parallèlement, l’excédent commercial de la Chine a chuté de près de 300 milliards USD en 2008 à un peu plus de 180 milliards USD en 2010. Cette même année, le déficit commercial de l’Union européenne (UE) a dépassé le niveau de 2009, en dépit de l’excédent commercial de 200 milliards USD enregistré en Allemagne, mais le déficit global de l’UE est resté en deçà du résultat de 2008. Le Japon a fait exception à la tendance générale vers une réduction des déséquilibres : son excédent commercial a en effet presque quadruplé en 2010 par rapport aux niveaux antérieurs à la crise.

11La plupart des experts considèrent que les déséquilibres actuels ne sont pas supportables à long terme. La consommation élevée des ménages états-uniens basée sur l’endettement devra à terme revenir à des niveaux historiques légèrement inférieurs (Mayer, 2011). A l’opposé, le faible taux de consommation et l’importance de l’épargne nationale en Chine suscitent des pressions pour que Pékin développe son marché intérieur et passe graduellement d’une croissance nourrie par les investissements et les exportations à un modèle basé sur la consommation intérieure. A terme, ces tendances pourraient affecter le volume et la composition de la demande mondiale, cela en partie parce qu’un accroissement de la consommation chinoise même considérable ne permettrait vraisemblablement pas de compenser entièrement le recul possible de la croissance de la demande états-unienne, mais aussi parce que les deux économies tendent à importer des groupes de biens différents : la Chine achète par exemple davantage de matières premières et de denrées alimentaires. Si la consommation intérieure ne s’accroît pas également dans d’autres pays dont la balance commerciale est excédentaire, tels que l’Allemagne ou le Japon, l’évolution de la demande mondiale pourrait avoir d’importantes répercussions négatives sur les exportations et l’emploi des pays en développement, notamment dans les secteurs manufacturiers tels que le textile et l’habillement (Mayer, 2011).

Graphique 2 – Déséquilibres commerciaux dans certaines économies, 2005-2010 (en millions USD)

Graphique 2 – Déséquilibres commerciaux dans certaines économies, 2005-2010 (en millions USD)

Source : OMC (2011b).

12Le commerce Sud-Sud a également poursuivi son expansion et représente maintenant environ 50 % des exportations des pays en développement. Les volumes d’échanges commerciaux de l’Afrique avec ses partenaires émergents ont doublé en valeur nominale au cours de la décennie écoulée et constituent à l’heure actuelle 37 % du total des transactions du continent (BAD et al., 2011). Si la Chine est le principal partenaire émergent de l’Afrique, devançant les Etats-Unis en termes de volume, la somme des échanges commerciaux du continent avec ses autres partenaires émergents (dont la Turquie, le Brésil, la Corée du Sud et l’Inde) est maintenant supérieure à celle de son commerce avec la Chine. Cette évolution engendre certes de nouvelles opportunités (marchés d’exportation, transfert technologique, aide et autres formes de coopération), mais les exportations africaines vers les autres pays en développement restent largement concentrées sur les produits primaires et peu d’éléments indiquent actuellement une réelle transformation structurelle provoquée par le commerce Sud-Sud.

Graphique 3 – Importations et exportations des Etats-Unis et de la Chine, 2005-2011 (en millions USD)

Graphique 3 – Importations et exportations des Etats-Unis et de la Chine, 2005-2011 (en millions USD)

Source : OMC (2011b).

Note : dans les millésimes, les abréviations T1 et T3 désignent respectivement les premier et troisième trimestres.

Graphique 4 – Importations et exportations de l’Allemagne et de l’Union européenne, 2005-2011 (en millions USD)

Graphique 4 – Importations et exportations de l’Allemagne et de l’Union européenne, 2005-2011 (en millions USD)

Source : OMC (2001b).

Note : dans les millésimes, les abréviations T1 et T3 désignent respectivement les premier et troisième trimestres.

2.2. L’effondrement du Cycle de négociations de Doha

13Depuis janvier 2010, le Cycle de Doha n’a cessé de patauger. Apres avoir laissé passer par deux fois la date butoir fixée pour la conclusion des négociations qui durent maintenant depuis plus de dix ans, les pourparlers sont dans l’impasse. A maintes reprises au cours de l’année, les Etats-Unis ont demandé aux pays émergents de s’engager à participer à une série d’initiatives visant à éliminer complètement les droits de douane sur certains secteurs. Cette demande de nouvelles concessions a été rejetée par le Brésil, la Chine et l’Inde. Ces pays ont en outre contesté la position états-unienne selon laquelle le projet d’accord de décembre 2008 affectait les Etats-Unis de manière disproportionnée, et ont demandé aux Etats-Unis de préciser quelles concessions ils étaient prêts à faire en échange d’un meilleur accès aux marchés.

14Pendant ce temps, le G-33, une coalition de pays en développement, a soumis une série de propositions en faveur d’un « mécanisme de sauvegarde spéciale » grâce auquel ils pourraient défendre leurs producteurs agricoles en cas de brusque hausse des importations ou de chute des prix. En réponse, les Etats-Unis et d’autres pays exportateurs ont continué de souligner qu’un surcroît de flexibilité pour les pays en développement ne devait pas compromettre la croissance des échanges commerciaux « normaux ».

15Après une réunion, en mars 2010, devant tirer le bilan des négociations peu fructueuses, les membres ne se sont réunis pour le reste de l’année qu’au sein de groupes informels, ou « à géométrie variable » pour reprendre les mots du directeur général de l’OMC, Pascal Lamy. Les négociations de Doha ont également été abordées lors de discussions menées en marge des rencontres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de la Coopération économique des pays d’Asie-Pacifique (APEC), et ont figuré à l’ordre du jour des sommets du G-20 de Toronto et Séoul. Lors de ces réunions, pourtant, les décideurs politiques n’ont pu que constater que les intérêts des principales puissances commerciales restaient trop divergents pour parvenir à un accord. Début 2011, le Mexique et le Brésil ont déposé deux projets visant à sortir Doha de l’impasse et prévoyant de possibles compromis sur des domaines de négociation séparés tels que l’agriculture et les biens manufacturés, mais ils n’ont trouvé que peu de soutien au sein de l’OMC. Admettant que les fossés devenaient de plus en plus difficiles à combler, les négociateurs commerciaux ont alors commencé à discuter des possibilités de réaliser un « atterrissage en douceur ». La publication de textes révisés en avril 2011 a confirmé les craintes d’absence de progrès. En effet, les présidents de certains groupes de négociation n’ont pu que faire des rapports sur la situation actuelle au lieu d’esquisser de nouveaux projets.

16Les membres ont alors entamé des débats discrets sur l’élaboration d’un « plan B » alternatif. Selon ce plan, annoncé officiellement en mai, les membres devaient finaliser un « minipaquet » concentré sur les préoccupations des pays les moins avancés (PMA) pour la Conférence ministérielle de décembre et établir un plan de travail pour la résolution d’autres questions en suspens. Devant l’insistance des Etats-Unis, le paquet a été élargi afin de comprendre également des questions non spécifiques aux PMA. Mais le paquet s’est très vite effondré lorsque les membres se sont révélés incapables de s’entendre sur les objets PMA et non PMA à y inclure. Le consensus s’est avéré hors d’atteinte sur les quatre principaux thèmes que les PMA souhaitaient traiter, à savoir : un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour leurs exportations, une dispense spéciale pour les PMA dans le domaine des services, un « pas en avant » sur le coton et une amélioration des règles d’origine. De même, les puissances commerciales ne sont pas parvenues à trouver un accord sur le nombre croissant de questions « non PMA » proposées, dont l’étendue allait des subventions au secteur de la pêche à la facilitation du commerce et à la concurrence à l’exportation.

17En août, le plan destiné à la Conférence ministérielle de décembre 2011 s’était largement éloigné du paquet « PMA plus » prévu : les membres décidèrent alors de se concentrer sur des questions extérieures à Doha et sur un plan de travail ultérieur devant permettre de conclure Doha tout en menant des discussions parallèles sur d’éventuels progrès pour les PMA.

3. Une gouvernance mondiale du commerce équitable et inclusive

18Plusieurs raisons permettent d’expliquer l’incapacité des membres à conclure les pourparlers commerciaux. Ainsi, certains relèvent le fait que le processus de négociation est devenu trop politisé et trop complexe en raison de la diversité croissante et des attentes très variées des 153 pays membres de l’OMC. D’autres montrent du doigt l’essor des économies émergentes comme le Brésil, la Chine et l’Inde et le rôle de plus en plus affirmé des coalitions de pays en développement. D’autres encore évoquent la crise financière mondiale et les récentes difficultés intérieures de l’UE et des Etats-Unis, qui ont empêché ces pays de jouer pleinement leur rôle de leaders dans les négociations de l’OMC. Tous ces facteurs sont certes pertinents, mais un nombre croissant de voix critiques mettent en avant un problème plus fondamental du système, un problème lié à la manière de mener les négociations. Certains observateurs ont ainsi avancé que le système devait subir une révision complète de son mécanisme de prise de décision pour surmonter sa paralysie actuelle.

19D’autres font valoir que le blocage de l’organisation ne provient pas forcément des procédures institutionnelles de l’OMC en tant que telles, mais plutôt de la manière dont certains membres ont choisi d’utiliser ses règles et ses pratiques (Rodríguez Mendoza et Wilke, 2011 ; Rolland, 2010) pour arriver à leurs fins.

20Pour d’autres experts, au contraire, l’OMC fait figure de modèle de gouvernance au niveau international, essentiellement en raison de son système automatique et contraignant de règlement des différends. De plus, affirment ces experts, les règles et la discipline imposées par l’OMC ont permis de limiter les dérives protectionnistes pendant les périodes de crise économique.

  • 1  Le rapport de la commission Warwick,par exemple,fournit l’un des bilans les plus remarquables et l (...)

21En dépit de cela, le débat sur une réforme institutionnelle de l’OMC – sur sa nécessité, sur la forme et le fond – dure depuis la création même de l’OMC (Deere-Birbeck et Monagle, 2009). En 2003, après l’échec de la Conférence ministérielle de Cancún, Pascal Lamy, alors commissaire européen au commerce, avait lui-même qualifié l’OMC de « médiévale » et plaidé pour la réorganisation de son processus décisionnel (Lamy, 2003). Ces dernières années, différents acteurs ont proposé des réformes dans pratiquement tous les aspects du fonctionnement de l’OMC, allant du management et de l’administration au renforcement des capacités et à la coopération avec d’autres institutions ou avec le public au sens large, en passant par la conduite des négociations commerciales et le règlement des différends (Deere-Birbeck et Monagle, 2009). Les objectifs guidant ces propositions et le rythme des réformes proposées ont également été fort divers, allant d’améliorations successives à des modifications radicales du mode de fonctionnement de l’institution. Certaines propositions ont été émises par des gouvernements, d’autres sont venues du monde universitaire, d’instituts de recherche, de la société civile et d’autres organisations internationales1. Le système multilatéral lui-même n’est pas resté statique devant ces exigences. Des réformes ou pour le moins des ajustements sont intervenus sur de nombreux points, notamment aux niveaux du management, de la transparence externe, de la participation publique aux procédures de règlement des différends et de la manière de mener les négociations (Deere-Birbeck et Monagle, 2009). Mais les opinions divergent quant à la nécessité, à l’impact et à l’ampleur de ces modifications.

  • 2 Lorsque les gouvernements ont lancé le Cycle de négociations commerciales d’Uruguaysous l’égide de (...)

22Le débat a suscité un regain d’intérêt lors de la préparation de la Conférence ministérielle de novembre 2009. Après dix ans de négociations complexes marquées par des échéances non respectées et peu de résultats tangibles, des critiques ont soutenu que les règles, les principes et les pratiques de l’OMC, hérités du GATT2, étaient tout simplement inadaptés pour répondre à l’évolution rapide des défis de notre temps. Certains avancent même que le « triangle d’or » décisionnel du GATT/OMC – le rôle prépondérant des parties contractantes, le principe du consensus et la logique de l’« engagement unique » – ne permet plus de maîtriser les difficultés inhérentes à une gouvernance mondiale moderne du commerce (Cottier et Elsig, 2009).

23Tous s’accordent à dire néanmoins que l’amélioration du fonctionnement des négociations de l’OMC doit trouver un équilibre entre trois exigences concurrentes : plus d’efficacité dans la conduite des négociations ; plus de légitimité, notamment en répondant mieux aux préoccupations de politique publique ; et un mécanisme plus inclusif afin d’atténuer le déséquilibre entre petits et grands Etats. Les sections suivantes passent en revue certaines des critiques et des idées de réforme proposées pour la conduite des négociations de l’OMC à la lumière de ces objectifs.

3.1. Les principes du consensus et de l’engagement unique

  • 3 Le principe du consensus remonteà l’Organisation internationale du commerce (OIC)et avec elle aux p (...)
  • 4 « A l’exception des améliorations et clarifications du Mémorandum d’accord sur le règlement des dif (...)

24Les négociations de l’OMC sont guidées par le principe du consensus3 et par la notion selon laquelle elles constituent un engagement unique. Le consensus n’est toutefois pas interprété comme la nécessité de réunir l’unanimité : si aucun des Etats membres présents ne soulève d’objection, il y a consensus de facto. En revanche, le principe d’engagement unique exige que tous les domaines soient négociés et adoptés par toutes les parties en même temps4. Ces deux principes dérivent directement de la nature même de l’OMC, une organisation gérée par ses propres membres. Le secrétariat n’y assume qu’un rôle presque marginal et le principe du consensus basé sur l’égalité souveraine y imprègne tous les domaines et toutes les fonctions de l’organisation, de sorte que la prédominance des parties contractantes en est sa principale caractéristique.

25Chacun de ces concepts peut être vu ici comme une épée à double tranchant. Le principe du consensus est important pour les pays en développement car il garantit, en théorie, que chacun des membres peut opposer son veto à toute décision, indépendamment de sa puissance politique ou économique. Cependant, l’engagement unique a souvent joué en faveur des pays en développement, par exemple quand un groupe de pays d’Amérique latine a bloqué la création de l’OMC jusqu’à l’obtention de certaines concessions d’un intérêt vital pour les pays en développement (Croome, 1995).

26Malgré tout, ces deux piliers doivent être considérés dans le contexte de l’asymétrie des pouvoirs régnant à l’OMC. Dans la pratique, les pays les plus riches peuvent plus aisément prendre les discussions en otage que les pays pauvres, car ils sont en mesure de mieux résister aux pressions politiques en faveur d’un consensus, ceci même face à une forte opposition (Steinberg, 2002 ; Cottier et Elsig, 2009 ; Low, 2009). Le principe du consensus concerne donc moins l’adoption consensuelle d’une décision finale que le processus d’élaboration du consensus (Ismail et Vickers, 2011). C’est pourquoi les grandes nations commerciales assument une responsabilité particulière : il leur appartient d’aider les pays à parvenir à un accord en guidant le processus de concertation et en facilitant l’instauration d’une atmosphère de compromis. Ismail et Vickers relèvent ici que, dans le Cycle de Doha , « les pays développés portent également une part considérable de responsabilité dans l’échec du processus de concertation. A ce propos, il est […] troublant de voir que ce n’est que lorsque les petits pays en développement ou les économies émergentes (p. ex. le Brésil, la Chine, l’Inde et l’Afrique du Sud) refusent le consensus des pays développés que les critiques du principe du consensus évoquent la nécessité d’une plus grande efficacité » (Ismail et Vickers, 2011, notre trad.).

27Cela vaut également pour l’engagement unique et l’utilisation de « liens » lorsque les pays demandent des concessions dans un certain domaine en échange de progrès sur d’autres dossiers. Si une telle approche peut en principe favoriser le compromis en concentrant l’attention des négociateurs sur les gains les plus importants, il s’avère qu’en pratique les membres tendent à mettre davantage l’accent sur les pertes (VanGrasstek et Sauvé, 2006). C’est particulièrement le cas du cycle actuel, où les négociateurs cherchent systématiquement à établir des liens non pas pour récolter des bénéfices à long terme, mais plutôt, pour des raisons tactiques, afin d’amasser des gains à court terme (Rodríguez Mendoza et Wilke, 2011). L’introduction systématique de liens finit par empêcher ainsi tout progrès dans certains domaines, indépendamment du reste des négociations. En fin de compte, même des accords modestes pour lesquels il existerait un consensus restent lettre morte, tant que les membres continuent de lier ces résultats à d’éventuels progrès dans d’autres domaines.

28Les propositions visant à réformer ces deux principes essentiels de négociation (Deere-Birbeck et Monagle, 2009) peuvent être groupées en deux catégories : celles introduisant différents systèmes de vote et celles relatives aux « accords à géométrie variable », y compris les accords dits « plurilatéraux » et « de masse critique ».

  • 5  A relever que le vote pondéré pratiqué à la Banque mondiale et au FMI est basé sur le niveau de la (...)

29Les propositions de systèmes de vote pondéré (une suggestion pour réformer le principe du consensus) et d’accords de masse critique partagent une idée commune. Le poids d’un pays, qu’il s’agisse de votes, de définition de l’agenda ou de participation aux négociations, devrait refléter l’importance économique de ce pays. L’attribution de droits de vote devrait donc correspondre à la part que représente un pays dans le commerce mondial, à son PIB ou au degré d’ouverture de son marché. Des experts suggèrent également de prendre en compte la taille ou la population d’un pays car, affirment-ils, cela assurerait un partage équitable du pouvoir entre les pays développés, les pays émergents et les autres pays en développement (Cottier et Takenoshita, 2008 ; Elsig, 2010). Toutefois, les expériences réalisées avec les méthodes de vote pondéré au Fonds monétaire international (FMI) et à la Banque mondiale montrent que cette démarche tend davantage à accentuer les asymétries de pouvoir plus qu’à surmonter les déséquilibres (Warwick Commission, 2007)5.

30De plus, le système actuel ne souffre pas tant de blocages imposés par un large groupe de petits pays, mais plutôt du fait qu’une poignée de pays puissants ne parviennent pas à s’entendre entre eux. L’alternative au vote pondéré, à savoir un vote à la majorité simple, pourrait se révéler difficile à mettre en œuvre, car elle compromettrait la position prédominante actuelle des pays développés en permettant à des groupes de pays plus modestes de prévaloir face à eux. A ce propos, l’expérience de l’Assemblée générale des Nations unies montre que de nombreux pays s’opposeraient vraisemblablement systématiquement à l’introduction d’un vote à la majorité simple (Anghie, 2005).

31Le concept d’accords « à géométrie variable », quant à lui, offre une alternative à l’engagement unique. Les accords plurilatéraux, par exemple, ont déjà été utilisés par le passé. Ici, la participation de tous les membres de l’OMC n’est pas indispensable pour conclure un accord et les membres intéressés sont libres de se joindre à la négociation ou pas. Plusieurs experts ont suggéré de raviver et de perfectionner ce processus (Conseil consultatif du directeur général de l’OMC, 2004 ; Elsig, 2008). L’approche de la « masse critique » est légèrement différente dans le sens où elle exige que les membres participants représentent au moins une masse critique, ou un certain seuil d’un secteur en négociation, basé sur leur niveau collectif d’activités économiques, de production, de consommation ou d’exportations (Jackson, 2001). Les seuils proposés vont de 75 à 90 %. Les partisans avancent que l’intégration de la part des importations dans le calcul du seuil assurerait que les accords de masse critique ne puissent pas être détournés par les pays exportateurs pour harmoniser leurs systèmes d’exportations au détriment des pays importateurs – une question d’une importance croissante si l’on considère, par exemple, le cas des pays producteurs de hautes technologies aujourd’hui confrontés à des pénuries de matières premières extraites seulement dans un très petit nombre de pays (ICTSD, 2011d). Le seuil pourrait en outre être lié à l’exigence d’inclure un nombre minimal de pays. Les partisans d’une telle approche estiment en effet que si elle est élaborée avec soin, cette seconde exigence pourrait également assurer une certaine légitimité de la masse critique en plus de sa pertinence économique. Ainsi, la commission Warwick note que des notions telles que « l’accroissement du bien-être global, la préservation du principe de non-discrimination et la prise en compte d’effets tels que la répartition des revenus » devraient figurer parmi les éléments à considérer lors de la définition d’une masse critique, tout particulièrement lorsqu’il s’agit de définir l’agenda des négociations (Warwick Commission, 2007, 3, notre trad.).

32Il faut toutefois relever ici que la plupart des propositions relatives à l’approche de la masse critique concernent essentiellement des négociations portant sur des modalités et des conditions situées « en aval » (en fait, l’accès aux marchés), ce qui limite la portée des seuils à de pures considérations économiques. A l’heure où l’OMC tend à aborder un éventail plus large de politiques commerciales, un tel concept de masse critique pourrait se révéler inadéquat. Ainsi, de petits pays pourraient ne pas avoir de part notable d’exportations ou d’importations dans un certain secteur, et donc ne pas être indispensables pour atteindre une masse critique, mais être affectés de manière cruciale par de nouvelles réglementations en la matière – par exemple sur les produits agricoles ou le commerce des services. Cela est d’autant plus vrai que les démarches réglementaires existantes font de plus en plus office de référence pour l’interprétation juridique et lors de négociations similaires. Chaque négociation comporte donc des éléments influant sur la politique mondiale et l’évolution des législations.

  • 6 « Les accords et instruments juridiques connexes repris dans l’Annexe 4 (ci-après dénommés les “acc (...)

33Un autre aspect continue d’alimenter la controverse parmi les adeptes de l’approche de la masse critique : à savoir la clause de la « nation la plus favorisée » (NPF) dans les accords finaux. Les accords plurilatéraux actuels de l’OMC (pour lesquels aucune masse critique n’est requise) ne s’appliquent qu’aux membres qui les ont signés6. Si elle devait se répandre, cette démarche pourrait transformer l’OMC en une organisation faîtière qui facilite les accords de groupe, mais qui risquerait de perdre son caractère multilatéral et donc participatif et inclusif. Pour répondre à cette préoccupation, d’autres propositions suggèrent d’étendre les droits et les avantages dérivant d’accords de masse critique à tous les membres de l’OMC sur une base NPF (Warwick Commission, 2007). Cette solution permettrait de préserver le caractère multilatéral de l’OMC, et avec lui son intégrité, tout en favorisant des négociations « accélérées ».

34Mais cette dernière construction aussi soulève certaines questions. D’abord, en admettant qu’un secteur ait été sans importance pour un pays spécifique au moment de la conclusion d’une négociation de masse critique, comment ce pays pourrait-il être conduit à rejoindre l’accord à l’avenir si ses avantages s’appliquent déjà sur une base NPF ? Ensuite, il reste à déterminer si un pays serait contraint de rejoindre l’accord tel quel ou s’il serait alors possible d’en renégocier les termes (Harbinson, 2009). Si aucune modification n’était admise, des groupes puissants pourraient ainsi conclure des accords qui n’entreraient en force qu’ultérieurement pour les pays en développement, ce qui équivaudrait à imposer indirectement leurs termes et leurs conditions. On pense ici aux critiques à l’égard d’une tendance vers des engagements « OMC plus » dans des accords de libre-échange et à la crainte de voir l’Accord commercial relatif à la contrefaçon (ACRC) introduire une nouvelle valeur de référence pour la protection de la propriété intellectuelle (ICTSD, 2008b).

3.2. Réorienter la dominance des Etats membres

35Si certaines des propositions examinées plus haut peuvent sembler prometteuses, aucune de ces approches, que ce soit une révision des procédures de vote ou la notion d’accord sur la base d’une masse critique, ne permettrait véritablement d’atteindre les trois objectifs mentionnés plus haut, à savoir plus d’efficacité, de légitimité et d’inclusion. S’ils sont mis en œuvre sous leur forme élémentaire, ces deux concepts risquent plutôt d’exclure les petits pays et d’aggraver les asymétries de pouvoir. De même, il est probable qu’aucune des réformes proposées ne résoudrait le blocage actuel du Cycle de Doha causé dans une large mesure par des différends politiques plutôt que par des règles de procédure déficientes. A cet égard, des critiques ont remis en question la gestion de l’institution par ses propres membres. Ils avancent qu’un secrétariat puissant serait plus utile, notamment lorsque les membres ne parviennent pas à entamer les négociations nécessaires ou lorsque les débats sont paralysés par les « actions politiques » de certains Etats membres. En 2004 déjà, le rapport Sutherland relevait que « si les membres ne sont pas prêts à défendre et à promouvoir les principes auxquels ils ont souscrit, le secrétariat doit être libre de le faire » (Conseil consultatif du directeur général de l’OMC, 2004).

  • 7 Voir par exemple le mémorandum sur la nécessité d’améliorer la transparence interne et la participa (...)

36Toutefois, ces propositions doivent être mises en regard des voix critiquant d’ores et déjà l’excès d’influence et la partialité du secrétariat de l’OMC. Les mêmes parties prenantes craignent que le renforcement de la position du secrétariat n’engendre une institution puissante qui ne respecte guère que son programme interne7. Le défi réside donc dans l’établissement d’un secrétariat à la fois puissant et neutre. Les partisans de cette démarche s’entendent à penser que cela ne pourrait être garanti que par la participation et la supervision permanentes des Etats membres. Les efforts de renforcement du secrétariat devraient donc se concentrer essentiellement sur un soutien politique accru des Etats membres plutôt que sur une augmentation du budget ou une extension du mandat, comme d’autres le demandent. L’idée de base consiste ici à réorienter, et non à remplacer, le rôle prépondérant des Etats membres, c’est-à-dire à renforcer l’OMC en intensifiant les délibérations politiques entre ses membres.

  • 8 Par exemple, pendant la 7eConférence ministérielle de 2009,ladélégationde l’Uruguaya appelé les mem (...)

37La procédure d’élection du directeur général pourrait constituer un point de départ pertinent (Conseil consultatif du directeur général de l’OMC, 2004 ; Steger, 2010). Cette procédure fournit une occasion unique de réfléchir aux défis les plus urgents auxquels l’organisation doit faire face. Si les candidats adoptaient une position ferme et que les pays leur fournissaient des indications claires sur leurs attentes pendant la durée du mandat, les directeurs disposeraient d’une mission solide leur permettant de diriger et de guider l’institution, même en périodes difficiles (Deere-Birbeck et Monagle, 2009, 74). La pratique actuelle, qui consiste davantage dans l’approbation d’un candidat proposé plus que dans l’élection réelle du directeur général, affaiblit la position de ce dernier, des Etats membres et de l’OMC en tant qu’institution (Keohane et Nye, 2000). Un deuxième point d’entrée pourrait être trouvé au niveau des conférences ministérielles. Si les membres profitaient de telles réunions pour réfléchir à la position de l’OMC, à la marche à suivre et aux actions à mettre sur pied pour les prochaines années, le secrétariat pourrait guider l’organisation sur cette base au cours des mois suivants. En fait, à l’origine, les conférences ministérielles étaient censées fournir un tel forum. Ce n’est qu’avec le lancement du Cycle de Doha qu’elles ont été transformées en pures réunions de négociation. De nombreux pays en développement ont régulièrement critiqué cette évolution8.

3.3. Forum et procédure

38Comme l’indiquent les descriptions qui précèdent, ce ne sont pas les idées de réformes et les recommandations qui manquent. Mais, selon certaines critiques, ces idées ne sont allées nulle part parce qu’elles ne pouvaient s’insérer dans aucune procédure établie. A l’heure actuelle, une seule série de propositions est discutée de manière officielle à l’OMC, à savoir celle liée au règlement des différends (OMC, 1999c). Comme prévu par les accords initiaux de l’OMC, une session spéciale de l’Organe de règlement des différends examine les propositions de réformes correspondantes depuis 1997. Officiellement, celle-ci opère hors du Cycle de Doha et ne fait pas partie de l’engagement unique. Mais dans la pratique, cette procédure est utilisée comme une possibilité de créer des compromis dans le Cycle de Doha, ce qui a empêché toute conclusion au cours des quatorze dernières années. Pour qu’un débat adéquat puisse s’instaurer sur la question d’une éventuelle réforme institutionnelle, il convient d’établir un processus officiel au sein de l’OMC. Un tel processus nécessitera probablement l’implication et l’engagement des ministres du Commerce eux-mêmes, afin de générer suffisamment de crédibilité et d’élan politique. Dans l’idéal, ce processus pourrait être coprésidé par le ministre du Commerce d’un pays en développement et son homologue d’un pays développé.

39En même temps, l’expérience du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends montre qu’un débat portant sur une réforme doit être détaché des négociations commerciales. La mise en vigueur d’un tel objectif et de discussions non basées sur des concessions serait plus aisée si diverses propositions étaient débattues au sein d’un forum conjoint, avec un objectif commun et un même plan d’action. En outre, un processus conjoint faciliterait la coordination des différentes réformes et permettrait d’assurer que les instances exécutives, législatives et judiciaires de l’OMC n’évoluent pas dans des directions opposées mais se soutiennent mutuellement.

40Une première occasion de lancer un tel processus a été manquée lors de la 7e Conférence ministérielle, en décembre 2009, essentiellement en raison du manque de volonté politique de faire avancer ce dossier. Pendant les préparatifs, sous l’impulsion de l’Inde, 18 pays développés et en développement avaient proposé d’aborder la nécessité d’une réforme institutionnelle d’une manière formelle et sur la durée. La coalition, soutenue par la quasi-totalité des membres de l’OMC, appelait l’OMC à « […] mener périodiquement un processus d’examen de son fonctionnement, de son efficacité et de sa transparence » et demandait aux Etats membres « d’envisager des améliorations systémiques […], de mettre en place un processus délibératif approprié pour examiner le fonctionnement, l’efficacité et la transparence de l’organisation et envisager de possibles améliorations, tout en gardant à l’esprit la priorité élevée [attachée à] l’aboutissement des négociations dans le cadre du PDD » (OMC, 2009b).

41Cependant, la proposition a été écartée à la suite de l’opposition de la Bolivie, de Cuba, de l’Equateur, du Nicaragua et du Venezuela (ICTSD, 2009). Une communication antérieure, déposée par l’Inde en été 2009 et également intitulée Renforcer l’OMC, est aussi restée lettre morte (Deere-Birbeck, 2009). Si le secrétariat assumait un rôle plus actif dans la préparation des conférences ministérielles et la conduite de procédures telles que celles souhaitées par une forte coalition des pays, de telles oppositions politiques pourraient être surmontées. En l’absence d’un forum officiel chargé de débattre des propositions de réforme, cette solution pourrait constituer un premier pas vers le changement.

4. L’OMC et les objectifs des politiques publiques mondiales : l’exemple de la sécurité alimentaire

42Au-delà d’une réforme institutionnelle, la paralysie actuelle du Cycle de Doha nuit à la capacité du système de relever des défis mondiaux. Au cours des dix-sept dernières années, la perception par le public de la pertinence et de la légitimité de l’OMC a largement dépendu de la façon dont celle-ci pouvait répondre aux attentes des politiques publiques au sens large dans des domaines tels que la sécurité alimentaire, la protection de l’environnement, les normes du travail et, plus récemment, la transition vers une économie sobre en carbone. Or il ne fait aucun doute que les difficultés que l’OMC a rencontrées pour mener à terme le Cycle de Doha affectent sa capacité à réagir et à s’adapter aux nouveaux défis en matière de politiques publiques.

43Depuis ses débuts, en 1994, en tant qu’organisation située hors du système onusien, l’OMC a sans cesse été obligée de démontrer que ses processus décisionnels, ses règles et les résultats de ses négociations étaient bien en accord avec les grandes lignes des politiques publiques dans les domaines de la santé, de l’environnement ou du développement. Si les appels à plus de cohérence politique sont souvent venus des gouvernements membres de l’OMC, ils se sont aussi fait entendre au sein des groupes de la société civile, des médias et même d’autres agences intergouvernementales préoccupées par les relations entre le commerce et les objectifs des politiques publiques globales.

  • 9 Les politiques visant à garantir la sécurité alimentaire dépassent bien sûr le cadre des échanges c (...)

44L’évolution de la manière dont les problèmes de sécurité alimentaire sont traités à l’OMC peut servir à illustrer les tentatives de l’organisation en vue de mieux prendre en compte les objectifs des politiques publiques au sens large9. Elle révèle également les défis qui restent à surmonter pour établir une véritable cohérence politique avec d’autres mécanismes de gouvernance et pour répondre aux aspirations et engagements sur lesquels les gouvernements se sont entendus pendant l’après-guerre (Assemblée générale des Nations unies, 1948, art. 25 ; 1966, art. 11 ; 2000, passage relatif au premier Objectif du Millénaire ; FAO, 1996, par. 2).

45Au niveau mondial, au vu de l’évolution des habitudes de consommation, des changements démographiques, de l’urbanisation grandissante et de la faible productivité de l’agriculture, il ne fait aucun doute que le commerce régional et international sera appelé à jouer un rôle croissant dans les stratégies de sécurité alimentaire de nombreux pays en développement. Combiné à des investissements accrus dans l’agriculture, le commerce international pourrait également aider à compenser d’éventuelles baisses de production dues au changement climatique dans certaines régions, en assurant que les populations locales soient en mesure d’acheter des denrées alimentaires même lorsque la production intérieure chute.

  • 10 « La sécurité alimentaire existe lorsque tous les êtres humains ont, à tout moment, un accès physiq (...)

46Deux ans avant que le Sommet mondial de l’alimentation de 1996 ne s’accorde sur une définition historique10 de la sécurité alimentaire, qui reste largement utilisée et acceptée aujourd’hui, le concept était déjà mentionné dans le préambule de l’Accord sur l’agriculture au terme du Cycle d’Uruguay ainsi que dans quelques paragraphes du texte de l’accord. Ces mentions comportaient des dispositions relatives aux prohibitions et restrictions à l’exportation (art. 12) et aux subventions pour la détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire (annexe 2, par. 3), ainsi qu’une clause permettant d’octroyer des exemptions aux engagements contraignants en matière d’accès aux marchés et de réductions tarifaires (annexe 5, par. 1d). Toutefois, bien que la sécurité alimentaire soit également liée à de nombreux autres aspects de l’accord, tels que la réforme des subventions ou les questions d’accès aux marchés, elle n’est mentionnée explicitement nulle part ailleurs dans le texte.

  • 11 Voirpar exemple les propositions du « groupe d’optique commune »(like-minded group) de pays en déve (...)

47Lorsque les gouvernements ont conclu l’Accord sur l’agriculture, ils ont également finalisé la Décision de Marrakech (OMC, 1999d) sur les mesures relatives aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, censée assurer que ces pays resteraient en mesure d’acheter des denrées alimentaires auprès de sources extérieures « suivant des modalités et à des conditions raisonnables ». Depuis lors, la décision a été largement critiquée par les pays en développement, affirmant que les lacunes du texte les empêchent d’obtenir la mise en œuvre de ses dispositions par les pays développés et les institutions financières internationales11. En substance, la décision envisage la situation des pays importateurs nets de produits alimentaires en termes commerciaux et de balance des paiements plutôt que comme un problème de sécurité alimentaire et n’offre qu’une série passablement limitée de solutions, axées essentiellement sur la fourniture d’aide alimentaire.

48Pourtant, la manière d’aborder les questions de sécurité alimentaire au sein du système commercial multilatéral a considérablement évolué depuis la fin du Cycle d’Uruguay, à l’instar du traitement des autres objectifs des politiques publiques globales. Dans les années précédant la Conférence ministérielle de 2001 à Doha, les gouvernements des pays en développement ont signalé leur inquiétude croissante quant à leurs difficultés pour appliquer les accords du Cycle d’Uruguay, et quant au fait que les dispositions de ces accords compromettaient leur sécurité alimentaire intérieure ou, comme dans le cas de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qu’ils avaient signé des textes affectant leur sécurité alimentaire sans vraiment comprendre les incidences pratiques et légales pouvant en résulter. Dans certains cas, ces préoccupations ont également été reprises par des agences de développement et des groupes de campagne, des organisations d’agriculteurs, des centres de recherche, des experts universitaires et le personnel de diverses organisations intergouvernementales.

  • 12 Cuba, République dominicaine, Honduras, Pakistan, Haïti, Nicaragua, Kenya, Ouganda, Zimbabwe, Sri (...)

49Pendant l’été qui a suivi la Conférence ministérielle de l’OMC à Seattle en 1999, un groupe interrégional de 11 pays en développement, connu sous le nom de like-minded group, a soumis une proposition12 prévoyant une « boîte de développement » pour le programme de négociations incorporé prévu à l’article 20 de l’Accord sur l’agriculture. Les sponsors du projet appelaient de leurs vœux une boîte de développement ayant pour but d’« améliorer la sécurité alimentaire et l’accès aux produits alimentaires »

  • en permettant aux pays en développement de sélectionner les produits qui seraient soumis aux règles de l’Accord sur l’agriculture ;

  • en autorisant les pays en développement à réévaluer et à ajuster leurs niveaux de protection tarifaires ;

  • en octroyant une plus grande flexibilité aux pays en développement dans l’usage d’une série limitée de mesures de soutien ayant un effet de distorsion des échanges en vertu des dispositions de minimis (OMC, 1999b, art. 6.4) ;

  • et en permettant aux pays en développement d’invoquer la clause de sauvegarde spéciale.

50La même proposition prévoyait également des mesures visant à réformer les subventions et les tarifs des pays développés. Le gouvernement indien a par la suite repris un grand nombre de ces idées dans une proposition déposée début 200113 demandant l’établissement d’une « boîte de sécurité alimentaire », qui envisageait également de réformer les règles relatives aux subventions de la catégorie verte14. Plusieurs des éléments esquissés dans la proposition de boîte de développement allaient apparaître plus tard, sous une forme modifiée, dans des communications et des textes de négociation ultérieurs.

51La déclaration de Doha lançant un nouveau cycle de négociations commerciales – dénommée par l’OMC « Programme de Doha pour le développement » – faisait aussi explicitement référence à des objectifs de sécurité alimentaire. Elle prévoyait que les pays en développement se verraient octroyer un traitement spécial et différencié permettant de tenir compte efficacement de leurs besoins en matière de développement, « y compris en matière de sécurité alimentaire et de développement rural » (OMC, 2001, par. 13). Ce traitement spécial devait faire « partie intégrante » de tous les éléments des négociations, disait la déclaration dans un langage qui a été repris dans un grand nombre de propositions de négociations soumises au cours des années qui suivirent.

  • 15 « Des améliorations substantielles de l’accès aux marchés ; des réductions de toutes les formes de (...)

52Les douzaines de propositions invoquant la sécurité alimentaire apparues pendant le Cycle de Doha et dans les années qui ont précédé son lancement peuvent être réparties approximativement en quelques grandes catégories non exhaustives qui reflètent l’organisation des négociations agricoles autour de quatre axes principaux15 :

  • sur la question de l’accès aux marchés, de nombreux pays en développement cherchaient à obtenir plus de flexibilité sur les engagements tarifaires ainsi que des mesures de sauvegarde agricole qui leur permettraient de protéger les producteurs des effets des hausses soudaines des importations ou des baisses des prix ;

    • 16 Cette disposition permet aux pays en développement d’exempter certains intrants et certaines subven (...)

    les préoccupations de sécurité alimentaire ont été abordées d’une manière générale en liaison avec les subventions ayant un effet de distorsion des échanges, mais elles ont aussi bénéficié d’une attention particulière dans des propositions de réforme de la « boîte verte » de l’OMC et en vue de maintenir ou d’étendre la portée de l’article 6.2 de l’Accord sur l’agriculture du Cycle d’Uruguay16 ;

  • la question de la sécurité alimentaire a également été soulevée au sein des négociations sur de nouvelles règles relatives à la fourniture d’aide alimentaire et lors de débats sur les crédits à l’exportation et autres questions de concurrence à l’exportation ;

  • enfin, les pays importateurs, notamment, ont évoqué des préoccupations de sécurité alimentaire dans le cadre de propositions de restrictions des exportations.

53Dans chacun de ces domaines, différents groupements de circonscriptions politiques et de pays ont cherché à obtenir des concessions.

  • 17 Voir par exemple les propositions suivantes du G-33 : JOB(04)/65 (1er juin 2004) ; JOB(05)/91 (3 ju (...)

54Sur le thème des produits spéciaux et du mécanisme de sauvegarde spéciale, un groupe de pays en développement sensibles aux importations qui allait se faire connaître sous la désignation de G-33 a plaidé en faveur d’une plus grande flexibilité sur les règles d’accès aux marchés en faisant valoir que cela était nécessaire pour sauvegarder les moyens de subsistance, la sécurité alimentaire et le développement à long terme de leurs populations rurales, comprenant un grand nombre de petits producteurs qui ne seraient pas en mesure de concurrencer l’agriculture industrielle (et souvent massivement subventionnée) ailleurs dans le monde17. Des analyses et des études menées à l’échelle nationale réalisées par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le Centre international de commerce et de développement durable (ICTSD) et le Centre Sud ont contribué à l’évolution de la position de négociation des pays sur ces questions (Mably, 2007 ; Wolfe, 2009 ; ICTSD et FAO, 2007 ; Matthews, 2011).

  • 18 Voir par exemple diverses propositions de pays exportateurs :JOB(06)/135 (2 mai2006) ;JOB(06)/137 ( (...)

55Le G-33 a proposé de permettre aux pays en développement de désigner un nombre limité de produits dits « spéciaux » sur la base d’indicateurs objectifs de sécurité alimentaire, de sécurité des moyens de subsistance et de développement rural. Ces indicateurs comprennent par exemple la part des revenus locaux consacrée à un produit donné, le nombre d’emplois par produit, les niveaux de productivité, les taux d’autosuffisance ou encore la contribution d’un produit à l’alimentation locale. Sur la base d’une analyse spécifique à chaque pays, les tarifs des produits sélectionnés pourraient bénéficier d’un taux de réduction amoindri dans le cadre du Cycle de Doha, voire seraient exemptés de toute déduction. Toutefois, les propositions du G-33 se sont heurtées à l’opposition tant des pays développés, tels que les Etats-Unis, qui cherchaient à obtenir un accès plus large aux marchés des pays en développement, que de pays en développement exportateurs tels que l’Argentine, le Paraguay et l’Uruguay18. La controverse sur le mécanisme de sauvegarde spéciale a joué un rôle majeur dans la rupture des pourparlers intervenue en 2008 (ICTSD, 2008a).

56En dépit des désaccords apparus dans ce domaine, les débats sur les produits spéciaux constituent probablement la tentative la plus élaborée de définition des préoccupations de sécurité alimentaire et des moyens de subsistance au sein de l’OMC et de leurs liens avec le commerce international. Il y a là aussi un aspect symptomatique de l’évolution des pourparlers au sein de l’OMC, qui sont passés d’une vision plutôt étroite de la sécurité alimentaire à une approche extrêmement complexe et différenciée basée sur des indicateurs.

  • 19 Voir la proposition du Groupeafricain du 20 novembre2007 (JOB(02)/187).

57Les questions de sécurité alimentaire ont également suscité une grande attention lors de l’examen des critères des subventions de la boîte verte ainsi que pendant les négociations sur le soutien interne d’une manière plus générale. Le Groupe africain, avec le G-20 (un groupe de pays en développement visant la réforme de l’agriculture des pays développés), a cherché à étendre la flexibilité accordée aux pays en développement par la boîte verte en leur permettant d’user du soutien interne pour favoriser des objectifs de développement nationaux19. Entre autres choses, ces propositions impliqueraient de modifier la formulation sur le soutien aux stocks publics à des fins de sécurité alimentaire pour en supprimer les exigences actuelles aux termes desquelles les pays en développement doivent compter les achats de producteurs à bas revenu ou pauvres en ressources dans leur « mesure globale du soutien » (MGS) – un plafond qui serait réduit dans le cadre des négociations du Cycle de Doha.

58Outre les propositions en faveur d’une plus grande flexibilité permettant aux pays en développement de subventionner leur propre secteur agricole, deux autres tendances centrales peuvent être identifiées dans les discussions consacrées à la réforme de la boîte verte et, d’une manière plus générale, dans les débats sur le soutien interne (Hepburn et Bellmann, 2009). La première réside dans la préoccupation exprimée par le G-2020 ainsi que par des exportateurs agricoles du Groupe de Cairns21 selon laquelle un soutien ayant des effets de distorsion des échanges compromet la compétitivité et la sécurité alimentaire dans les pays qui ne subventionnent pas leur secteur agricole22. Ces pays ont également avancé que les programmes de la boîte verte pourraient causer des problèmes plus graves que de minimes effets de distorsion et ils ont demandé un resserrement des critères de ces paiements23. L’autre tendance majeure est caractérisée par des propositions émises par des pays dont le secteur agricole est très protégé et lourdement subventionné. Ces pays – qui comptent parmi eux le Japon24 et d’autres pays du G-1025 de même que, dans une moindre mesure, l’UE26 – ont systématiquement demandé davantage de flexibilité afin de permettre aux membres de l’OMC de répondre à des « considérations autres que d’ordre commercial », la sécurité alimentaire y compris.

  • 27 Le texte spécifie également :« Au sujet de l’aide alimentaire, nous réaffirmons notre engagement de (...)
  • 28  TN/AG/GEN/13 (6 mars2006).
  • 29  JOB(06)/122 (25 avril 2006).
  • 30  JOB(06)/78 (7avril2006).

59La sécurité alimentaire a aussi été largement débattue dans le cadre des négociations sur les nouvelles règles de l’aide alimentaire. En échange de son accord, lors de la Conférence ministérielle de l’OMC tenue à Hong Kong en 2005, sur l’élimination des subventions à l’exportation, l’UE avait pressé ses partenaires commerciaux d’adopter « des disciplines concernant toutes les mesures à l’exportation d’effet équivalent », y compris l’aide alimentaire (OMC, 2005, par. 6)27. La notion selon laquelle l’aide « en nature » ou les pratiques telles que la monétisation ont parfois perturbé les marchés locaux des denrées alimentaires et affecté les producteurs locaux s’est retrouvée au cœur des débats. Si les membres ont admis qu’une « catégorie sûre » pourrait couvrir les situations d’urgence véritable, ils se sont aussi accordés sur l’instauration de règles qui empêcheraient l’aide de compromettre les producteurs locaux dans des situations non urgentes. A la base des négociations se trouvait une proposition du Groupe africain et du Groupe des pays les moins avancés28 en la matière ; elle était complétée par des contributions de la Communauté européenne29 et des Etats-Unis30 – les principaux fournisseurs mondiaux d’aide alimentaire en nature (ICTSD, 2006).

  • 31 Groupe de Cairns,G/AG/NG/W/93 (21 décembre2000) ; Japon, JOB(02)/164 (15 novembre2002) ;Maurice, JO (...)

60L’impact des restrictions à l’exportation sur la sécurité alimentaire préoccupe divers membres de l’OMC depuis le début du Cycle de Doha31, mais les pourparlers et les controverses sur ce sujet se sont récemment intensifiés après que deux épisodes de hausses inhabituelles des prix des produits alimentaires et des prévisions d’augmentation durable des prix des produits agricoles ont aggravé la pression pesant sur les pays importateurs de denrées alimentaires, particulièrement les pays en développement (ICTSD, 2010, 2011a, 2011c). Alors que les pays importateurs nets de denrées alimentaires se sont basés sur les analyses du personnel de la FAO et d’autres experts (FAO et al., 2011) pour affirmer que les restrictions à l’exportation menacent la sécurité alimentaire en exacerbant les pénuries et la volatilité des marchés mondiaux, les pays exportateurs ont pour l’instant résisté à toutes les tentatives d’introduction dans ce domaine de règles plus systémiques dépassant le cadre des règles relativement limitées fixées dans l’Accord sur l’agriculture ou envisagées dans le dernier projet d’accord sur l’agriculture de Doha. Cette réticence peut être due en partie au rôle que ces mesures jouent dans le soutien à une stratégie d’amélioration de la plus-value dans le secteur agricole des pays exportateurs et en partie aux considérations sur le rôle utile qu’elles pourraient jouer lors de possibles pénuries alimentaires intérieures. Mais une cause plus centrale réside peut-être dans la répugnance générale de la part des pays exportateurs à faire des concessions en l’absence de règles plus étendues sur les distorsions des échanges du côté des importateurs.

  • 32  Il s’agit ici et dans la suite du texte du groupe des principaux pays industrialisés ou émergents (...)

61En dépit du blocage du processus de Doha après 2008, les mêmes tendances de prix et les mêmes projections ont contribué au retour de la sécurité alimentaire en tête de l’agenda de nombreux processus politiques et décisionnels. Une série de rencontres de haut niveau – le sommet du G-8 à L’Aquila en 2008, le sommet mondial de la FAO sur la sécurité alimentaire en 2009 et la rencontre des ministres de l’Agriculture du G-2032 en 2011 – ont reflété l’importance politique accrue consacrée à la question. Or, si les chefs d’Etat et les ministres ont bien réaffirmé l’importance de l’accès aux marchés et se sont engagés à améliorer la productivité agricole en stimulant l’aide et les investissements, l’OMC continue à être considérée comme le seul forum où des engagements concrets peuvent être pris sur l’accès aux marchés et les subventions. Même lorsque des accords sur des mesures liées au commerce ont été atteints, tel l’accord du G-20 de juin 2011 sur l’exemption des restrictions à l’exportation pour les achats de denrées alimentaires à des fins humanitaires, les gouvernements ont recommandé que des mesures supplémentaires soient prises à l’OMC (ICTSD, 2011b). D’autres questions liées aux échanges commerciaux, comme les subventions aux biocarburants, se sont révélées trop controversées pour être traitées de façon adéquate par le G-8 ou le G-20 (Tangermann, 2011) ; leurs incidences sur la sécurité alimentaire restent donc en suspens pour le moment.

62La création de l’Equipe spéciale de haut niveau des Nations unies sur la crise mondiale de la sécurité alimentaire, l’élaboration de son Cadre global d’action et la réforme du Comité de la sécurité alimentaire mondiale ont constitué des étapes importantes de l’effort d’amélioration de la gouvernance mondiale et de la cohérence politique dans ce domaine. L’OMC, la FAO et huit autres organismes concernés ont également collaboré à la réalisation du rapport interinstitutionnel pour le G-20 pendant la première moitié de 2011 (FAO et al., 2011). Cependant, il reste encore beaucoup à faire à cet égard. Des suggestions émises récemment recommandent d’assurer que le Comité de l’agriculture de l’OMC assume un rôle plus actif dans l’examen des questions de sécurité alimentaire liées aux échanges commerciaux et de renforcer la collaboration entre le Comité de la sécurité alimentaire mondiale, l’OMC, la Banque mondiale et les institutions basées à Rome (Ahmad, 2011). La réforme et l’amélioration du cadre de la gouvernance internationale sont une étape indispensable pour surmonter les déficiences actuelles des échanges commerciaux et de la sécurité alimentaire, même si elles n’y suffiront pas à elles seules.

63Les mesures visant à rehausser la cohérence politique et à réformer les structures de gouvernance au niveau international devront toutefois s’accompagner de gestes similaires à l’échelon national, surtout dans les pays-clés. Le fossé entre les mécanismes de gouvernance respectivement responsables du développement et de l’aide, de la politique environnementale et de la politique agricole peut engendrer des situations où la politique de l’UE ou des Etats-Unis sur les subventions à l’agriculture est en désaccord avec leurs politiques sur des thèmes liés tels que le climat ou la pauvreté. En outre, les tensions géopolitiques entre les pays et les blocs qui ont entravé les progrès des négociations commerciales internationales sont en grande partie similaires aux tensions autour du changement climatique, de la sécurité alimentaire et des questions de développement d’une manière plus générale. Elles relèvent de constellations d’intérêts intérieurs et de groupements politiques aux niveaux national et infranational. La transformation du paysage économique mondial intervenue au cours de la dernière décennie a fait apparaître de nouvelles opportunités et de nouveaux risques pour différents acteurs, tant dans les pays développés que dans les pays dits « émergents » du monde en développement, et créé de nouveaux défis pour les plus pauvres de la planète, qu’ils vivent dans le groupe de pays officiellement qualifiés de « moins avancés » ou ailleurs.

64Même parmi les négociateurs commerciaux, on observe une prise de conscience croissante du fait que le système commercial multilatéral se montre de moins en moins capable de prouver qu’il possède la flexibilité et l’adaptabilité nécessaires pour intervenir de manière appropriée dans un monde en mutation. En même temps, les négociateurs répugnent à abandonner les investissements consacrés à l’élaboration d’un ensemble de règles commerciales agricoles dont ils estiment qu’elles contribueront à restructurer un système mondial des échanges agricoles très critiqué pour ne pas avoir atteint une série d’objectifs de politiques publiques globales, dont la sécurité alimentaire. Toute décision d’abandonner ou de geler durablement les pourparlers de Doha laisserait sans doute un grand vide : les pratiques actuelles de soutien produisant des distorsions et de protection tarifaire resteraient inchangées et s’ajouteraient aux nouveaux défis qui apparaissent en matière d’échanges commerciaux et de sécurité alimentaire. Tant que les pays eux-mêmes ne parviennent pas à résoudre les contradictions grandissantes entre leurs politiques intérieures sur le commerce, la sécurité alimentaire, le climat et le développement international, il est fort peu probable de voir s’instaurer une plus grande cohérence politique mondiale dans ces domaines.

5. Conclusion et marche à suivre

65L’OMC n’est plus ce qu’elle était il y a une décennie. Depuis lors, de nombreux pays en développement l’ont rejointe et l’évolution de l’équilibre entre les puissances économiques et politiques mondiales a changé les règles du jeu. Par conséquent, de nouveaux besoins et de nouvelles attentes sont apparus, portant sur les processus décisionnels ainsi que sur leur équité et leur transparence. Comme indiqué plus haut, la gouvernance mondiale du commerce exige un équilibre prudent entre plus d’efficacité, plus de légitimité et plus d’inclusion des pays en développement. Ces objectifs ne sont pas incompatibles entre eux, à condition que les membres de l’OMC évoluent pour passer d’une attitude fondamentale de défense de leurs propres intérêts mercantiles à court terme à l’élaboration d’une vision commune permettant de faire effectivement progresser les objectifs des politiques publiques globales. De nombreuses propositions ont été avancées pour renforcer le système commercial multilatéral. Mais, comme pour toutes les institutions intergouvernementales, le changement et le consensus sur ce changement doivent venir de l’intérieur. Cela implique l’établissement d’un processus inclusif et ascendant, qui cherche les contributions de tous les membres de l’OMC aussi bien que les propositions des différents acteurs de la communauté internationale. Seul un tel processus pourra donner aux nouvelles idées une réelle chance d’être prises en compte et transformées en impulsions susceptibles de renforcer le système.

66Des années de concentration presque exclusive sur le Cycle de Doha ont inhibé l’évolution institutionnelle et affaibli certaines des fonctions permanentes, extérieures aux négociations, de l’OMC telles que les travaux des comités réguliers. Au-delà de la fonction de négociation de l’OMC, il peut donc s’avérer judicieux de promouvoir le travail de ses comités réguliers. Pendant les préparatifs de la Conférence ministérielle de 2009, plusieurs propositions de ce type ont été soumises, notamment par l’Inde33. Elles abordaient une série de questions telles que le besoin d’améliorer le système d’information commerciale de l’OMC par le renforcement d’une base de données sur les obstacles non tarifaires ; le suivi de l’évolution des accords commerciaux régionaux (ACR) et la mise au point de lignes directrices non contraignantes pour la négociation de nouveaux ACR ; l’établissement d’un système juridique d’application générale qui aborderait de manière cohérente tous les types d’accès préférentiel aux marchés en faveur des PMA ; ou la prise en compte du rôle croissant des normes et des organismes de normalisation dans le commerce international. Un grand nombre de ces propositions sont toujours d’actualité.

67Enfin, et parallèlement aux efforts de remise en route du Cycle de Doha, les membres pourraient entamer des travaux sur un certain nombre de défis mondiaux. Il pourrait s’agir notamment des préoccupations liées à la dimension commerciale de la sécurité alimentaire, des prix des denrées alimentaires et des restrictions à l’exportation ; de l’impact potentiel sur le commerce de nouvelles politiques intérieures visant à lutter contre le changement climatique ; ou encore de questions hautement controversées portant sur les politique de taux de change et les déséquilibres actuels des balances commerciales. Cela ne saurait signifier que l’OMC doit devenir le seul ou le principal organisme traitant de ces sujets. Plusieurs autres institutions telles que la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), la FAO ou le FMI ont en effet un rôle majeur à jouer dans ces domaines. Mais l’OMC, la principale organisation traitant des règles commerciales, devrait tout de même contribuer à ces débats, dans la mesure où ils sont liés aux échanges commerciaux. La volonté d’aller dans ce sens a déjà été exprimée par une part à la fois large et variée des membres de l’OMC, mais dans un premier temps il serait peut-être plus réaliste d’aborder ces questions dans un cadre extérieur aux négociations. Ainsi, les membres pourraient déterminer si les règles de l’OMC sont bien adéquates pour gérer les défis émergents ou si certaines des réglementations devraient être clarifiées ou modifiées. Les structures institutionnelles actuelles comme le Comité de l’agriculture pourraient être mises à profit pour de tels exercices. Des précédents existent. Singapour, par exemple, a récemment proposé à la session ordinaire du Comité du commerce et de l’environnement d’entamer l’examen de possibles implications commerciales des mesures d’ajustements fiscaux à la frontière en vue de répondre aux questions de compétitivité et de fuites de carbone dans le domaine du changement climatique. Une telle démarche permettrait au système de gérer les défis du XXIe siècle et de préparer le terrain pour les négociations qui pourront intervenir lorsque la situation politique sera mûre.

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Notes

1  Le rapport de la commission Warwick,par exemple,fournit l’un des bilans les plus remarquables et les   plus complets produits par des experts non gouvernementaux (Warwick Commission, 2007). Une autre étape majeure de ce débat a été constituée par le rapport commandé en 2003parSupachai Panitchpakdi, alors directeur général de l’OMC,à un paneldexpertsprésidé par Peter Sutherland, ex-directeur général du GATT,surL’avenir de l’OMC : relever les défis institutionnels du nouveau millénaire (Conseil consultatif du directeur général de l’OMC, 2004).En revanche, malgré son analyse approfondie et ses recommandations concrètes, on a reproché au rapportSutherlandde représenter une défense dustatu quo, produite par des gens du sérail et ainsi exempte d’approches inédites (Hufbauer, 2005 ; Pauwelyn, 2005). Il n’a pas fourni l’élan nécessaire pour lancer une discussion structurée entre les membres.

2 Lorsque les gouvernements ont lancé le Cycle de négociations commerciales d’Uruguaysous l’égide de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)en 1986, leur objectif déclaré ne consistait pas à établir une organisation mondiale permanente sur la gouvernance du commerce.Ce qui allait devenir plus tard l’Organisation mondiale du commerce n’a émergé qu’au cours des derniers mois de négociations ayant duré près de huit ans.Quand les membres ont pris conscience que le train de mesures commerciales à présenter à l’issue des négociations comprendrait de nouveaux domaines tels que les droits et les services de propriété intellectuelle,la nécessité est apparue de discuter des procédures et des structuressusceptibles d’assurer la cohérence de ces différents accords.La décision d’établir l’OMC a finalement découlé de ce débat et d’autres réflexions du groupe de négociation chargé d’examiner le fonctionnement du système du GATT (Negotiating Group on the Functioning of the GATT System,FOGS).Comme aucune négociation systémique et durable n’avait eu lieu sur la possibilité d’une organisation internationale,la plupart des accords (à l’exceptiondu Mémorandum d’accordsur le règlement des différends, qui avait été entièrement révisé pendant le Cycle d’Uruguay)ont repris les principes appliqués par le GATTau cours des cinq décennies précédentes.En outre, lorsque les membres ont lancé l’actuel Cycle de Doha, ils se sont référés aux principes de négociation utilisés lors du Cycle d’Uruguay,à savoir les principes du consensuset de l’engagement unique.VoirRodríguez Mendoza et Wilke (2011).

3 Le principe du consensus remonteà l’Organisation internationale du commerce (OIC)et avec elle aux premiers jours du GATT.VoirIsmail et Vickers (2011).

4 « A l’exception des améliorations et clarifications du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, la conduite et la conclusion des négociations ainsi que l’entrée en vigueur de leurs résultats seront considérées comme des parties d’un engagement unique. Toutefois, les accords conclus dans les premières phases des négociations pourront être mis en œuvre à titre provisoire ou définitif. Ces premiers accords seront pris en compte dans l’établissement du bilan global des négociations. » (OMC, 2001, par. 47)

5  A relever que le vote pondéré pratiqué à la Banque mondiale et au FMI est basé sur le niveau de la contribution financière d’un pays au budget de l’organisation.Actuellement, les Etats-Unis détiennent à peu près 17 % desvotes et le G-7en réunit un total de 45 %. Les propositions correspondantes soumises à l’OMC diffèrent bien sûr à cet égard, mais les expériences réalisées par la Banque mondiale et le FMI avec les votes « pondérés selon la puissance » fournissent d’importants enseignements.

6 « Les accords et instruments juridiques connexes repris dans l’Annexe 4 (ci-après dénommés les “accords commerciaux plurilatéraux”) font également partie du présent accord pour les membres qui les ont acceptés et sont contraignants pour ces membres. Les accords commerciaux plurilatéraux ne créent ni obligations ni droits pour les membres qui ne les ont pas acceptés. » (OMC, 1999a, art. II:3)

7 Voir par exemple le mémorandum sur la nécessité d’améliorer la transparence interne et la participation à l’OMC (Memorandum on the Need to Improve Internal Transparency and Participation in the WTO)soumis par le Third World Network, Oxfam International, Public Services International, WWF International, leCenter for International Environmental Law, Focus on the Global South, le Institute for Agriculture and Trade Policy, le Réseau africain du commerce, le International General and Trade Network et Tebtebba, un centre international pour les droits des peuples autochtones, le 13 juillet2003.

8 Par exemple, pendant la 7eConférence ministérielle de 2009,ladélégationde l’Uruguaya appelé les membres de l’OMC à « ne pas confondre la conférence ministérielle avec [divers types de sessions de négociation].Il n’existe donc aucune raison de continuer de reporter la convocation ordinaire du principal organe de l’OMC, notamment au vu de la situation actuelle de l’économie et du commerce international, dans laquelle la coopération internationale, l’engagement politique direct au niveau multilatéral et des institutions fortes et crédibles sont indispensables » (OMC, 2009a).

9 Les politiques visant à garantir la sécurité alimentaire dépassent bien sûr le cadre des échanges commerciaux.Les investissements dans le secteur agricole,les droits fonciers et l’accès à l’eau et aux autres ressources naturelles sont d’une égale importance dans ce contexte.Cependant, la discussion suivante se limitera à l’interface entre le système commercial multilatéral et la sécurité alimentaire.

10 « La sécurité alimentaire existe lorsque tous les êtres humains ont, à tout moment, un accès physique et économique à une nourriture suffisante, saine et nutritive leur permettant de satisfaire leurs besoins énergétiques et leurs préférences alimentaires pour mener une vie saine et active. »(FAO, 1996)

11 Voirpar exemple les propositions du « groupe d’optique commune »(like-minded group) de pays en développement, G/AG/NG/W/13 (23juin2000) ; du Kenya, G/AG/NG/W/136 (12 mars2001) ;et des petits pays en développement insulaires, G/AG/NG/W/97 (29décembre2000),http://www.wto.org/french/tratop_f/agric_f/negs_bkgrnd02_props1_f.htm(consulté le 27septembre2011).

12 Cuba, République dominicaine, Honduras, Pakistan, Haïti, Nicaragua, Kenya, Ouganda, Zimbabwe, Sri Lanka et El Salvador, G/AG/NG/W/13 (23 juin 2000), http://www.wto.org/french/tratop_f/agric_f/negs_bkgrnd02_props1_f.htm (consulté le 27septembre2011).

13 Inde, G/AG/NG/W/102 (15 janvier2001), http://www.wto.org/french/tratop_f/agric_f/negs_bkgrnd02_ props1_f.htm(consulté le 27septembre2011).

14 Mesures de soutien interne, qui sont exemptées des engagements de réduction car elles ne causent que des distorsions minimales des échanges ou de la production, fixées dans l’Annexe 2 de l’Accord sur l’agriculture.

15 « Des améliorations substantielles de l’accès aux marchés ; des réductions de toutes les formes de subventions à l’exportation, en vue de leur retrait progressif ; et des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges » (OMC, 2001, par. 13).

16 Cette disposition permet aux pays en développement d’exempter certains intrants et certaines subventions à l’investissement des engagements de réduction du soutien interne.

17 Voir par exemple les propositions suivantes du G-33 : JOB(04)/65 (1er juin 2004) ; JOB(05)/91 (3 juin2005) ; JOB(05)/230 (12 octobre2005) ;JOB(05)/304 (22 novembre2005) ;JOB(05)/303 (22novembre2005) ;JOB(06)/143 (11mai2006) ; JOB(06)/173 (7 juin2006) ;JOB(06)/189/Rev.1 (16 juin2006) ; JOB(07)/35 (28mars2007) ; JOB(08)/47 (3 juin2008) ; TN/AG/GEN/30 (28 janvier2010).

18 Voir par exemple diverses propositions de pays exportateurs :JOB(06)/135 (2 mai2006) ;JOB(06)/137 (3mai2006) ; JOB(08)/6 (20février2008) ; JOB(08)/24 (8 avril2008).

19 Voir la proposition du Groupeafricain du 20 novembre2007 (JOB(02)/187).

20  JOB(06)/145 (16 mai2006).

21  Ce groupe comprend les 19 pays suivants : Afrique du Sud, Argentine, Australie, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Guatemala, Indonésie, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Pérou, Pakistan, Paraguay, Philippines, Thaïlande et Uruguay.

22 Les organisations de la société civile ont sans doute aussi joué un rôle importantdans la mise en lumière de certaines de ces liaisons.Voir par exemple Oxfam (2002).

23 Voir par exemple les propositions datées du 27septembre2002 déposées par le Groupe deCairns (JOB(02)/132) et le Canada (JOB(02)/131).

24 G/AG/NG/W/91 (21décembre2000), http://www.wto.org/french/tratop_f/agric_f/negs_bkgrnd11_ nontrade_f.htm (consulté le 27septembre2011).

25  Ce groupe comprend les pays suivants : Corée du Sud, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Maurice, Norvège, Suisse et Taïwan.

26 G/AG/NG/W/90 (14décembre2000), http://www.wto.org/french/tratop_f/agric_f/negs_bkgrnd11_ nontrade_f.htm(consulté le 27septembre2011).

27 Le texte spécifie également :« Au sujet de l’aide alimentaire, nous réaffirmons notre engagement de maintenir un niveau adéquat et de prendre en compte les intérêts des pays bénéficiaires de l’aide alimentaire. A cette fin, une “catégorie sûre” pour l’aide alimentaire véritable sera prévue pour faire en sorte qu’il n’y ait pas d’entrave involontaire empêchant de faire face aux situations d’urgence. De plus, nous allons assurer l’élimination du détournement commercial. A cette fin, nous conviendrons de disciplines effectives concernant l’aide alimentaire en nature, la monétisation et les réexportations de façon qu’il ne puisse pas y avoir de faille permettant la poursuite du subventionnement des exportations. »

28  TN/AG/GEN/13 (6 mars2006).

29  JOB(06)/122 (25 avril 2006).

30  JOB(06)/78 (7avril2006).

31 Groupe de Cairns,G/AG/NG/W/93 (21 décembre2000) ; Japon, JOB(02)/164 (15 novembre2002) ;Maurice, JOB(02)/182 (19 novembre2002) ; Cuba, JOB(02)/190/Corr.1 (20 janvier2003) ;Corée, JOB(02)/220 (18 décembre2002) ; Japon, JOB(03)/41 (28 février2003) ; G-20, JOB(06)/147 (18 mai2006) ; Japonet Suisse, JOB(08)/34 (30 avril2008) ;pays importateurs nets de denrées alimentaires, JOB/AG/18 (6 avril2011).

32  Il s’agit ici et dans la suite du texte du groupe des principaux pays industrialisés ou émergents (et non du groupe de pays en développement mentionné précédemment).

33 Voir WT/GC/W/605 (3 juillet2009),http://www.wto.org/french/thewto_f/gcounc_f/meet_jul09_f.htm(consulté le 27septembre2011).

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Title Graphique 1 – Exportations mondiales des marchandises et PIB, 2007-2011
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Title Graphique 2 – Déséquilibres commerciaux dans certaines économies, 2005-2010 (en millions USD)
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Title Graphique 3 – Importations et exportations des Etats-Unis et de la Chine, 2005-2011 (en millions USD)
Credits Source : OMC (2011b).
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Title Graphique 4 – Importations et exportations de l’Allemagne et de l’Union européenne, 2005-2011 (en millions USD)
Credits Source : OMC (2001b).
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Christophe Bellmann, Jonathan Hepburn and Marie Wilke, « Le système commercial multilatéral face aux défis des politiques publiques globales », International Development Policy | Revue internationale de politique de développement [Online], 3 | 2012, Online since 03 April 2012, connection on 23 November 2017. URL : http://poldev.revues.org/964 ; DOI : 10.4000/poldev.964

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About the authors

Christophe Bellmann

Directeur de programme au Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD). Il a auparavant travaillé à Alliance Sud et a également été chercheur qualifié à la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, à Santiago.

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Jonathan Hepburn

Chargé du programme Agriculture du Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD). Avant de rejoindre l’ICTSD, il a représenté Oxfam International auprès de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, à Washington, et a dirigé la campagne d’Oxfam sur l’aide, la dette et les Objectifs du Millénaire pour le développement. Il avait auparavant travaillé sur des questions liées au commerce, au développement et aux droits humains au Quaker United Nations Office, à Genève.

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Marie Wilke

Membre du comité directeur du Programme de droit commercial international du Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD). Elle a auparavant travaillé à la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) ainsi qu’au Ministère fédéral de l’économie et de la technologie de l’Allemagne. Elle est titulaire d’un diplôme de droit de la Hanse Law School et d’un master en droit international public (summa cum laude) de l’Université d’Helsinki.

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